Texte intégral
N° RG 24/08383 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSAC
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
53L
N° RG 24/08383 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSAC
AFFAIRE :
[Q] [D]
C/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE, S.C.P. [N]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
la SELARL C.A.B.
la SELARL RAMURE AVOCATS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Monsieur Lionel GARNIER Cadre greffier Greffier, lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ, cadre greffier, Greffier lors du délibéré
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 septembre 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [Q] [D]
2 Le Boutet
33190 CAMIRAN
représenté par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
106 Quai de Bacalan
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX
S.C.P. [N] prise en la personne de Maître [U] [X], ès qualités de Mandataire judiciaire de Monsieur [Q] [D] selon jugement d’ouverture de procédure de sauvegarde en date du 10 mars 2023 du Tribunal judiciaire de BORDEAUX
23 Rue du Chai des Farines
33000 BORDEAUX
défaillant
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L’EARL [K], gérée par Monsieur [Q] [D], a été placée en procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 02 décembre 2022 qui a désigné la SCP [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 04 janvier 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE (CRCAMA) a déclaré ses créances à la procédure collective de l’EARL DE BOUTET, dont quatre d’entre elles bénéficiaient de la garantie du cautionnement solidaire de Monsieur [Q] [D] selon engagements en date des 25 mai 2014, 3 mars 2015, 6 juillet 2018 et 1er mars 2016.
Par ordonnance du 22 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé l’admission des créances de la CRCAMA au passif de la procédure de redressement judiciaire de l’EARL [K].
Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de Monsieur [Q] [D], inscrit au RCS en qualité de loueur immobilier, et également désigné la SCP [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023, la CRCAMA a déclaré des créances à la procédure collective de Monsieur [Q] [D], dont 4 portaient sur ses engagements de caution.
Par ordonnances en date du 20 août 2024, le juge commissaire a admis les créances déclarées par la CRCAMA n°1 et 2, 3 et 4, 10 et 11, a constaté l’existence d’une contestation sérieuse s’agissant des créances déclarées par la CRCAMA n°7 et 8, 9 et 14, 12 et 13 et a invité Monsieur [D] à mieux se pourvoir, à saisir la juridiction compétente dans le mois suivant la notification à peine de forclusion et renvoyé l’examen du dossier pour vérifier l’intervention de la saisine de la juridiction compétente.
Par acte délivré le 18 septembre 2024, Monsieur [Q] [D] a fait assigner son mandataire judiciaire, la SCP [N], et la CRCAMA aux fins de voir :
A titre principal,
- débouter la CRCAMA de sa demande d’admission au passif des créances procédant d’engagement de caution pour :
- 121.242,40 euros à échoir et 11.699,82 euros à titre échu outre divers intérêts (créances n°7 et 8) ;
- 29.601,66 euros à échoir et 14.976,10 euros à titre échu outre intérêts au taux contractuel (créances n°9 et 14) ;
- 28.497,81 euros à titre échu et 101.695,10 euros à titre à échoir (créances n°12 et 13) ;
A titre subsidiaire,
- fixer les créances n°8, 14, 11 et 12 à échoir, et non à titre échu ;
- dire que l’admission des créances n°7, 8, 9, 10, 11, 14, 12 et 13 au passif de sa procédure collective ne peut l’être que dans la limite des créances admises au passif de l’EARL [K] et garanties par les engagements de caution litigieux, dont les créances susmentionnées procèdent ;
- débouter la CRCAMA de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner la CRCAMA au paiement d’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par jugement du 07 mars 2025, le tribunal judiciaire a adopté un plan de redressement par apurement du passif et continuation d’activité, la société étant désormais dénommée l’EARL VIGNOBLES [D] et gérée par le fils de Monsieur [Q] [D], Monsieur [O] [D].
Par conclusions du 24 février 2026, Monsieur [D] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 15 septembre 2026 après un renvoi à la demande des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique les 24 février et 06 juillet 2026, Monsieur [D] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente que la CRCAMA l’appelle en paiement en sa qualité de caution de l’EARL [K], dire que la CRCAMA pourra solliciter la réinscription de l’affaire au rôle le jour où elle sera en mesure de justifier de cet appel en paiement, de débouter la CRCAMA de l’ensemble de ses demandes et de réserver les dépens.
Au soutien de sa demande de sursis à statuer, Monsieur [D] fait valoir, sur le fondement des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation et 378 du code de procédure civile, que s’il a été contraint de solliciter le rejet des créances échues et à échoir déclarées par la CRCAMA relatives à ses engagements de caution puisqu’elles étaient soumises à la vérification du passif dans le cadre de sa procédure de sauvegarde, il ne peut pour autant pas contester le bien-fondé de ses engagements de caution, et notamment le principe de disproportion qu’il entend invoquer, tant que cette dernière n’en réclame pas l’exécution, autrement dit ne l’appelle en paiement conformément à une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2024 n°22-13.721. Il affirme qu’il est ainsi nécessaire de suspendre la présente instance jusqu’à ce que la CRCAMA lui réclame l’exécution des engagements de caution dont elle pourrait se prévaloir et qui sont visés dans l’assignation et, par-là, si l’EARL [K] fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Il précise qu’il appartiendra alors à la CRCAMA, dans une telle hypothèse, de réinscrire la présente affaire au rôle.
Il ajoute que si une déclaration de créance vaut acte de poursuite, cela ne signifie pas pour autant que l’engagement de caution devient exigible puisque les créances sont alors déclarées comme étant « à échoir », de sorte qu’il n’est pas possible d’en réclamer le paiement. Monsieur [D] souligne que la créance procédant d’un engagement de caution ne devient exigible, autrement dit n’est échue, qu’au jour où le débiteur principal fait défaut. Il précise que c’est uniquement à ce stade que le principe de la disproportion qu’il entend invoquer pourra être opposé par la caution et soumis utilement à l’examen du tribunal et non, comme le soutient la CRCAMA, au jour de la déclaration de créance. Il en déduit qu’il apparaît nécessaire de prononcer un sursis à statuer, sauf à priver la caution du droit à se défendre en opposant le principe de la disproportion.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 09 avril 2026, la CRCAMA demande au juge de la mise en état de débouter Monsieur [D] de sa demande de sursis à statuer, de renvoyer l’affaire à la première date de mise en état avec injonction impérative de conclure délivrée à Monsieur [D], de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
En réplique, la CRCAMA soutient que, conformément à l’article L. 332-1 du code de la consommation, il appartient à Monsieur [D], qui a contesté les créances qu’elle a déclarées à sa procédure collective et qui invoque le principe de la disproportion, de démontrer que ses engagements de caution étaient manifestement disproportionnés au moment où ils ont été donnés. Elle souligne que ce principe ne pourra toutefois pas être invoqué par Monsieur [D] si son patrimoine lui permet de faire face à ses engagements au moment où il est appelé en sa qualité de caution. En tout état de cause, elle affirme qu’il appartient à Monsieur [D] d’effectuer dans un premier temps cette démonstration avant de pouvoir invoquer la question de la capacité patrimoniale au moment de l’appel en paiement ; celle-ci précisant que le présent incident a justement pour but d’éviter cette discussion qui ne lui est pas favorable.
En outre, elle soutient que c’est de manière inopérante que Monsieur [D] affirme qu’il ne pourrait pas contester le caractère prétendument disproportionné de ses engagements de caution tant qu’elle n’en a pas réclamé l’exécution alors qu’il les a contestés devant le juge commissaire, et alors qu’elle n’en réclamait pas le paiement. Elle relève que le juge commissaire a considéré cette objection comme sérieuse et renvoyé l’étude de cette question au fond, les créances pouvant être admises à la procédure collective de la caution sans que cette dernière n’ait pour autant été appelée en paiement.
Enfin, la CRCAMA fait valoir, sur le fondement de l’article L. 622-25-1 du code de commerce, que la déclaration de créance, qui vaut demande en justice, constitue l’acte par lequel le créancier met en œuvre son droit contre son débiteur, ici pris en qualité de caution, et caractérise donc le moment où celle-ci est appelée au sens de l’article L. 332-1 du code de la consommation. Elle souligne qu’à défaut le créancier ne pourrait plus voir sa créance fixée à la procédure collective puisqu’on lui reprocherait de ne pas avoir exercé d’action en paiement par nature interdite et alors que l’exécution des engagements de caution ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que les créances invoquées aient préalablement été admises au passif de ladite procédure collective.
MOTIVATION
1/ Sur la demande de sursis à statuer
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice si cette mesure n’est pas imposée par la loi. La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Selon l’article L. 624-2 du code de commerce, « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. »
Selon l’article R. 624-5 du même code, « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. »
Dans ce cadre, l’assignation devant la juridiction compétente ne doit avoir pour objet que de trancher la contestation, le juge commissaire devant, ensuite, statuer sur l’admission ou le rejet de la créance en tenant compte de la décision rendue sur la contestation.
En l’espèce, il ressort de l’ordonnance du 20 août 2024 du juge-commissaire que celui-ci a constaté l’existence d’une contestation sérieuse portant sur les créances n°7,8,9,12,13 et 14 au motif que monsieur [D] a opposé l’exception de disproportion au moment de ses engagements de caution.
Respectant le délai d’un mois imposé par le juge commissaire sous peine de forclusion, monsieur [D] a, par assignation délivrée le 18 septembre 2024 à la SCP [N] ès qualités de mandataire judiciaire et la CRCAMA, saisi le tribunal judiciaire pour contester les créances déclarées par la CRCAMA au passif de sa procédure collective.
Conformément à l’article L. 341-4 du code de la consommation, devenu avec l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 l’article L. 332-1 du code de la consommation, dans leurs versions applicables au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il est acquis en jurisprudence que la caution ne peut, avant d’avoir été appelée, agir à titre principal pour que le créancier soit déchu du droit de se prévaloir du cautionnement en raison de la disproportion manifeste dont cet engagement est affecté au moment où il a été consenti.
Ainsi que cela a été rappelé plus haut, monsieur [D] a assigné la CRCAMA et mandataire judiciaire dans le cadre de la contestation de la déclaration de créance de la CRCAMA. Il n’a donc pas assigné le créancier avant que celui-ci ne l’appelle au titre de son engagement de caution, cet appel résultant de la déclaration de créance, laquelle vaut, en application de l’article L. 622-25-1 du code de commerce, « acte de poursuites ».
Il appartient en conséquence à la présente juridiction de statuer sur cette contestation des créances litigieuses.
En outre, si Monsieur [D] fait valoir que le tribunal ne pourra apprécier qu’au moment où il sera appelé en sa qualité de caution si son patrimoine lui permet de faire face à son obligation dans l’hypothèse où son engagement de caution serait disproportionné à ses biens et revenus, il n’en demeure pas moins que ce caractère disproportionné doit dans un premier temps être apprécié au moment de la conclusion de l’engagement de la caution. Dans l’hypothèse où son engagement de caution ne serait pas disproportionné, le tribunal ne pourra que constater que la contestation opposée est dénuée de fondement. Dans l’hypothèse contraire, c’est-à-dire dans celle où le tribunal retenait un engagement disproportionné, il appartiendrait au créancier de démontrer qu’au jour où il a procédé à la déclaration de créance, qui vaut appel de la caution comme cela a été rappelé plus haut, sa situation financière lui permet d’y faire face ; puis il appartiendra au tribunal de statuer sur le bienfondé ou non de la contestation.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer par Monsieur [D] et de renvoyer le dossier à la mise en état aux fins de conclusions des parties selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
2/ Sur les frais de la procédure d’incident
En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700.
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la procédure se poursuivant, les dépens seront réservés.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;[…]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations./ Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. /[…]
En l’espèce, les dépens étant réservés, il convient de rejeter la demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [Q] [D] ;
Réserve les dépens ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie le dossier à la mise en état du 10 février 2027 avec injonction de conclure à Monsieur [Q] [D] en réponse aux conclusions notifiées le 1er avril 2025 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE ;
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.