Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00209 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZGF
AFFAIRE : S.E.L.A.S. ILLICOPHARMA OULLINS C/ S.C.I. LA SAULAIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.S. ILLICOPHARMA OULLINS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Maxime GHIGLINO de la SELARL KEYSTONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. LA SAULAIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier GUITTON de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LA SAULAIE, propriétaire d'un local commercial sis [Adresse 3] à OULLINS-PIERRE-BENITE (69600), a consenti à la SELAS ILLICOPHARMA OULLINS un bail commercial qui a prix effet en 20219 et s'achèvera le 31 décembre 2029, afin qu'elle y exploite une pharmacie.
La société preneuse a fait état d'infiltrations d'eau par la toiture au mois de mai 2021, mai 2022, juillet 2023, avril 2024 et mai 2025.
Le 13 mai 2025, Maître [D] [R], commissaire de justice mandaté par la société preneuse, a dressé un procès-verbal des dégradations causées par les infiltrations et des extérieurs du bâtiment.
Par courrier du 27 mai 2025, la société preneuse a mis la bailleresse en demeure de procéder à la réfection de la toiture, à la reprise de l'enrobé du parking et à la réparation des fissures de la façade du batiment.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée à la bailleresse le 10 juin 2025, de nouvelles infiltrations ayant eu lieu le 04 juin 2025.
Par courrier du 07 juillet 2025, la bailleresse a contesté sa responsabilité.
Dans un rapport d'expertise non-judiciaire daté du 29 juillet 2025, le cabinet CET CERUTTI a conclu que la toiture était vétuste et ne permettait plus d'assurer une étanchéité suffisante du local commercial en cas de fortes pluies.
Le 04 décembre 2025, Maître [X] [B], commissaire de justice mandaté par la société preneuse, a dressé un procès-verbal des dégradations causées par les infiltrations.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SELAS ILLICOPHARMA OULLINS a fait assigner en référé
la SCI LA SAULAIE ;
aux fins d'indemnisation provisionnelle et d'exécution de travaux sous astreinte.
A l'audience du 05 mai 2026, la SELAS ILLICOPHARMA OULLINS, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de :
condamner la défenderesse à faire procéder aux travaux urgents de réfection de la toiture du local sis [Adresse 4] à [Localité 1], ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard pendant une durée de six mois ;
condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 134 190,60 euros, à valoir sur la réparation des préjudices découlant de ses manquements à ses obligations d'entretien et de réparation ;
débouter la défenderesse de ses prétentions ;
condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SCI LA SAULAIE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 3 et demandé de :
à titre principal, rejeter toutes les prétentions de la demanderesse ;
à titre subsidiaire, rejeter la demande d'astreinte ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de réfection de la toiture sous astreinte
Selon l'article 1719, 1° et 3°, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l'article 1720, alinéa 2, du code civil : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »
Il résulte de ces textes que le bailleur ne peut mettre à la charge du preneur les travaux rendus nécessaires par la vétusté que par une clause expresse et qu'il ne peut s'exonérer de l'obligation de procéder aux réparations rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble.
Selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations comprennent celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l'espèce, les correspondances échangées entre les parties depuis 2021 attestent de l'ancienneté et de la récurrence des infiltrations d'eau dans le local commercial pris à bail.
Le cabinet CET CERUTTI, dans son rapport du 29 juillet 2025, a indiqué que :
les zones concernées par les infiltrations d'eau sont situées à différents endroits de la surface de vente, de la remise et des bureaux, les zones impactées par le sinistre du 12 mai 2025 ayant déjà été affectées par de précédentes infiltrations dont les conséquences dommageables ne sont pas dissociables (p. 8/15).
la toiture a été décrite comme « vieillissante et à surveiller » dans un rapport de la société LYON ETANCHEITE du 22 juin 2023 (p. 11/15) ;
des interventions ont eu lieu en septembre 2023, pour colmatage par bandes des plaques de fibrociment amiantées, et en mai 2024, pour reprise par application d'une résine (p. 11/15) ;
malgré cela, la société GALIEN a relevé, dans son rapport du 7 mai 2025, que trois plaques de la couverture étaient descendues en bas de pente et émis un doute sur l'étanchéité (p. 11/15).
Il en a conclu que « la toiture est vétuste et l'étanchéité n'est plus assurée correctement malgré les réparations ponctuelles Une réfection de celle-ci est à prévoir par le bailleur » (p. 11/15 et 15/15).
La demanderesse rappelle à juste titre que l'emploi de plaque en fibrociment amianté est interdit depuis 1997, ce dont il se déduit que la couverture litigieuse du local commercial a au moins une trentaine d'années.
Le rapport de la société LYON ETANCHEITE relatif à sa visite du 22 juin 2023, cité par le cabinet CET CERUTTI, retenait déjà que l'ensemble des éléments de la couverture était à surveiller, dont l'étanchéité visible, les relevés d'étanchéité, souches, ventilation, lanterneaux, etc. (p. 2), avant de préciser que qualifier la toiture comme l'étanchéité de « vieillissante » (p. 3). Un constat identique avait été formulé à l'issue de sa visite du 16 mars 2022.
Le rapport de la société GALIEN TOITURES relatif à son intervention du 07 mai 2025, également cité par le cabinet CET CERUTTI, permet de constater la réalisation de travaux de colmatage par bandes (p. 3 - photo en bas à droite, page 4 - photo en bas à gauche) dont la facture n'est pas produite, mais relatés par le cabinet. Il décrit un glissement de trois plaques de fibrociment, dont il manquerait des fixations et qui ne peuvent être remise en place, laissant présager des infiltrations (p. 6). Les photographies en pages 40 et s./59 du procès-verbal de constat du 13 mai 2025 corrobore la réalisation de ces menues réparations.
Dans un rapport relatif à son intervention du 27 novembre 2025, la société GALIEN TOITURES ne fait état que de trois zones de fuites (p. 4 à 6).
Pour autant, il ressort des procès-verbaux de constat dressés les 13 mai 2025 et 04 décembre 2025 démontrent que les plafonds du local commercial sont affectés en bien plus d'endroits.
De plus, la comparaison des photographies des deux rapports de la société GALIEN TOITURES amène à constater que des reprises d'étanchéité ont été réalisées sur nombre de fixations des plaques en fibrociment (rapport du 27 novembre 2025, p. 1 et 2), ce que confirme le courriel de la société CE LYON du 11 mars 2026, sans pour autant mettre un terme aux infiltrations.
Il résulte de ces éléments qu'au regard du nombre et de la récurrence des infiltrations d'eau par la toiture, en différents points de celle-ci, la vétusté de la couverture l'amène à présenter des désordres divers, affectant des points singuliers et la fixation des plaques en fibrociment qui la composent, et que les reprises ponctuelles réalisées jusqu'à présent ne lui permettent plus d'assurer une étanchéité efficace.
Il est d'ailleurs à souligner que le cabinet CE LYON a reconnu dans son courriel du 11 mars 2026 que « un capotage du toit est envisagé (recouvrement des plaques fibro amiantées) pour une solution pérenne ».
Partant, la société preneuse démontre que les travaux de réparation à entreprendre afin de remédier aux infiltrations d'eau portent sur le rétablissement de la couverture entière et relèvent donc des grosses réparations incombant à la bailleresse, dont l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le manque de diligence de cette dernière commande d'assortir l'injonction de procéder aux travaux qui lui sera faite d'une astreinte comminatoire, sans préjudice d'un délai suffisamment long pour s'exécuter, eu égard à l'ampleur des travaux à accomplir.
Par conséquent, la SCI LA SAULAIE sera condamnée à procéder ou faire procéder au rétablissement complet de la couverture du local commercial, par remplacement ou recouvrement de la couverture existante de sorte à rétablir l'étanchéité de la toiture, ceci dans un délai de huit mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 200,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.
II. Sur la demande indemnitaire provisionnelle
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Selon l'article 1719, 1° et 2, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
En application de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, la société preneuse a démontré que la couverture du local commercial est désormais à reprendre en intégralité et invoque des manquements de la défenderesse à ses obligations d'entretien et de réparation au soutien de sa demande indemnitaire provisionnelle.
Pour autant, la bailleresse souligne, à juste titre, que cette couverture avait été considérée « vieillissante » et « à surveiller » en 2023, mais pas encore à remplacer, de sorte que la date à partir de laquelle elle a manqué à son obligation d'entretien et de réparation, telle que limitée aux grosses réparations par le contrat de bail, n'est pas établie avec l'évidence requise en référé pour la période antérieure aux infiltrations du 12 mai 2025.
De plus, le cabinet CET CERUTTI a indiqué, dans son rapport du 29 juillet 2025, que les zones concernées par les infiltrations d'eau sont situées à différents endroits de la surface de vente, de la remise et des bureaux, les zones impactées par le sinistre du 12 mai 2025 ayant déjà été affectées par de précédentes infiltrations dont les conséquences dommageables ne sont pas dissociables (p. 8/15).
Il s'ensuit que la part des travaux de reprise des faux plafonds imputable à un manquement de la bailleresse à son obligation de réparation n'est pas non plus déterminée de manière évidente par la demanderesse, qui ne justifie pas davantage de la date à laquelle il a été porté atteinte à la caméra de vidéo-surveillance.
En outre, le coût des travaux de reprise des faux plafonds repose sur un unique devis, insuffisant pour apporter la preuve de ce qu'un remplacement total serait nécessaire et du coût de ces travaux, le remplacement d'une partie des dalles ayant pu avoir lieu après certaines infiltrations, ce d'autant plus que des indemnités ont déjà été versées à la demanderesse par son assureur, à des dates et dans des proportions qui ne sont pas exposées avec clarté.
Il s'avère donc impossible de déterminer la mesure dans laquelle l'obligation indemnitaire de la bailleresse relative aux dommages causés aux faux plafonds ne serait pas sérieusement contestable.
S'agissant de la perte de divers articles, la demande indemnitaire est fondée sur la valeur des articles dans le stock au 05 mai 2025, quand les infiltrations ont eu lieu le 12 mai 2025.
L'existence d'infiltrations dans des salles de stockage ressort des pages 10 et 18 à 22/59 du procès-verbal de constat du 13 mai 2025 et 4 et 8 à 10/49 du procès-verbal de constat du 04 décembre 2025. Le rapport du cabinet CET CERUTTI du 29 juillet 2025 confirme la présence de marchandises endommagées et la date de ces infiltrations est suffisamment proche dudit rapport pour retenir que leur dégradation découle
Ce nonobstant, aucune liste de ces biens n'a été établie hormis celle établie par la demanderesse.
Or, d'une part, il n'est pas démontré que la bailleresse avait été informée des vices de la couverture apparus en cours de bail et relevant de son obligation de réparation avant la survenance infiltrations ayant endommagé les marchandises entreposées (Civ. 3, 13 octobre 2021, 20-19.278 ; Civ. 3, 19 juin 2025, 23-18.853).
D'autre part, le montant total de ces produits découlant de la pièce n° 15 de la demanderesse s'élève à 3 676,65 euros TTC et non pas 4 404,86 euros TTC. En outre, il ressort de ces tableaux que le nombre de certains produits pris en compte comme perdus dans la colonne « Dém » est supérieur à celui de la colonne stock.
Dès lors, la demanderesse ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable dont la défenderesse serait débitrice au titre de ces marchandises.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande indemnitaire provisionnelle.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, la défenderesse, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, la SCI LA SAULAIE, condamnée aux dépens, devra verser à la SELAS ILLICOPHARMA OULLINS une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500,00 euros et sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article précité.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNONS à procéder ou faire procéder au rétablissement complet de la couverture du local commercial, par remplacement ou recouvrement de la couverture existante de sorte à rétablir l'étanchéité de la toiture, ceci dans un délai de huit mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 200,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande indemnitaire provisionnelle de la SELAS ILLICOPHARMA OULLINS ;
CONDAMNONS la SCI LA SAULAIE aux dépens de la présente instance ;
CONDAMNONS la SCI LA SAULAIE à payer à la SELAS ILLICOPHARMA OULLINS la somme de 1 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SCI LA SAULAIE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.