Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53348 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXMS
N° :
Assignation du :
04 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #B0728
DEFENDEURS
Madame [S] [P]
occupant les lieux sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Madame [Q] [D]
occupant les lieux sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [X] [A]
occupant les lieux sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
Monsieur [I] [A]
occupant les lieux sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
Monsieur [Z] [A]
occupant les lieux sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte du 4 mai 2026, la société SASU Totalenergies marketing France a assigné Mme [S] [P], Mme [Q] [D], M. [X] [A], M. [I] [A] et M. [Z] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 7 juillet 2026, la société SASU Totalenergies marketing France comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-ordonner l’expulsion des défendeurs ainsi que de tous occupants de leur chef même non dénommés du terrain situé [Adresse 3] à [Localité 4],
-ordonner la suppression du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédure civiles d’exécution, et du délai hivernal des articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 et L. 412-7 du code des procédure civiles d’exécution,
-condamner les défendeurs aux dépens.
3. Mme [Q] [D] et Mme [S] [P], assignées par procès-verbal de recherches infructueuses, et les autres défendeurs, assignés à personne, ne comparaissent pas.
4. Il est renvoyé aux écritures du demandeur et à ses observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIVATION
6. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
7. Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
8. Il est constaté que l’occupation des défendeurs est constatée par procès-verbal de Me [B] [W], commissaire de justice du 14 avril 2026.
9. Le constat décrit plusieurs installations de fortune composées de planches et de matelas sont installées sur une ancienne station-service, classée [Etablissement 1], et comportant un transformateur électrique pour la recharge des véhicules.
10. Restituant aux faits leur exacte qualification juridique en application de l’article 12 du code de procédure civile, il n’est pas sérieusement contestable que le occupants sont présents sans droit ni titre et qu’ils se sont installés par voie de fait en clôturant une partie de l’installation. Leur présence sur un site pollué et à proximité d’un équipement électrique dangereux caractérise l’urgence.
11. Leur expulsion est donc ordonnée dans les conditions du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Ordonnons l’expulsion de Mme [S] [P], Mme [Q] [D], M. [X] [A], M. [I] [A] et M. [Z] [A] ainsi que de tous occupants de leur chef, du terrain situé [Adresse 3] à [Localité 4],
Disons que les délais des articles L. 412-1, L. 412-3, L. 412-4, L.412-6 et L. 412-7 du code des procédures civiles d’exécution sont supprimés et ne s’appliquent pas,
Condamnons Mme [S] [P], M. [X] [A], M. [I] [A] et M. [Z] [A] aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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