Texte intégral
*1DE/06/50/05/51*
Copies : -SAS SINNE -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [V] -Parquet
R.G. : 2025066633 P.C. : P202401411
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 2 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SAS SINNE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [Q] [G] nom d'usage [D], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 02 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SAS SINNE
[Adresse 1]
Activité : La prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles et financières, françaises ou étrangères. La prestation de conseil et d'assistance en matière technique, financière et administrative ainsi qu'en gestion des participations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 889519062
Etablissement(s)- RCS [Localité 1] (principal)
Fixe au 23 janvier 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. [N] [K], juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [V] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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