Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet de la Moselle, de renouveler son titre de voyage pour réfugié afin qu'il puisse voyager à compter du 4 avril 2025.
Il soutient que :
- la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il doit être en droit de pouvoir voyager afin de poursuivre ses activités professionnelles ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de voyage arrive à expiration dans quelques mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Par ailleurs, l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. M. A, ressortissant koweïti né le 4 mai 2002, bénéficie d'un titre de voyage valable du 16 septembre 2020 au 15 septembre 2025. Il fait valoir qu'il a sollicité le renouvellement de ce titre de voyage le 2 janvier 2025 sans toutefois l'établir. M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code précité, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de voyage demandé. Toutefois, la mesure qu'il sollicite ne présente pas de caractère provisoire ou conservatoire et n'est ainsi pas au nombre des mesures qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 9 avril 2025.
La présidente, juge des référés,
N. Tiger-Winterhalter
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment