Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09716 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP4K
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 24/00077
APPELANTS
Monsieur [B] [N]
né le 01 Mars 1987
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Monsieur [A] [R]
né le 20 Novembre 1992 à Tunisie
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Ayant pour avocat plaidant, Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Association OFFICE NATIONAL POUR LE LOGEMENT ETUDIANT - ONLE [Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1190
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport et Madame Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire
Madame Laura TARDY, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 19 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant M. [B] [N] et M.[A] [R] et l'Association Office National pour le Logement Etudiant (ONLE).
Par contrat régularisé le 28 novembre 2017, M. [R] a pris à bail un studio [Adresse 10] situé au [Adresse 10] de la Résidence Etudiante « [Adresse 9] » sis [Adresse 3] [Localité 2], pour une durée de 6 ans, avec prise d'effet au 1 er décembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 546,15 euros, payable à terme échu ; M. [B] [N] s'est porté caution solidaire de M. [R] pour une durée de 6 ans.
Des loyers étant restés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire, le 23 août 2023, un commandement de payer la somme de 2.842,88 euros, hors frais, échéance de juillet 2023 incluse, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; ce commandement a été dénoncé à la caution le 4 septembre suivant.
Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023, l'association ONLE a assigné MM. [R] et [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en résiliation du bail, expulsion, condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.324,29 euros, outre les loyers, les charges et la clause pénale contractuelle ou les indemnités d'occupation dues au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal, et d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer, des charges et de la clause pénale, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, outre condamnation in solidum au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les défendeurs n'ont pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribvunal judiciaire de Paris a ainsi statué en substance:
- DECLARE recevable la demande de l'association ONLE,
- CONSTATE la résiliation du bail conclu le 28 novembre 2017 entre les parties, par acquisition de la clause résolutoire en suite du commandement de payer du 23 août 2023, portant sur les locaux précités, à la date du 5 octobre 2023,
- ORDONNE l'expulsion des lieux loués de M. [A] [R] ,
- CONDAMNE solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M. [B] [N] en qualité de caution solidaire, à payer à l'association ONLE la somme de 2.324,29 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers et charges), selon décompte arrêté au mois d'octobre 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- CONDAMNE solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M. [B] [N] en qualité de caution solidaire, à payer à l'association ONLE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail le 5 octobre 2023, jusqu'à la libération effective des lieux, par la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion,
- DIT n'y avoir lieu à clause pénale, ni au titre de l'arriéré locatif, ni au titre de l'indemnité d'occupation,
- DIT n'y avoir lieu à octroi de délais de paiement,
- CONDAMNE solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M. [B] [N] en qualité de caution solidaire, à payer à l'association ONLE (Office National pour le Logement Etudiant) la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- REJETTE toutes autres demandes, plus amples ou contraires,
- CONDAMNE solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M. [B] [N] en qualité de caution solidaire aux entiers dépens de la présente instance tels que déterminés à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé,
- RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Vu l'appel interjeté le 24 mai 2024 par M. [B] [N] et M.[A] [R]
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 30 juillet 2024 par lesquelles M. [B] [N] et M.[A] [R] demandent à la cour de :
DIRE M. [R] et M. [N] recevables et bien fondés en leur appel,
- INFIRMER le jugement rendu le 19 mars 2024 par le Juge des contentieux de la
protection du Tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions,
A titre principal,
- DEBOUTER l'Association ONLE de sa demande en résiliation de bail et toutes les demandes y afférentes,
Statuant à nouveau,
DIRE qu'un nouveau bail s'est poursuivi aux mêmes conditions que le bail initial du fait des avis d'échéances émis depuis le prononcé du jugement,
FIXER le montant de l'arriéré locatif à la somme de 739,16 euros,
Subsidiairement,
- ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire,
- AUTORISER M. [R] à régler en une seule échéance le montant de l'arriéré locatif restant dû,
- ORDONNER la communication des régularisations de charges sur les trois dernières années.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 30 juin 2026 aux termes desquelles l'association ONLE demande à la cour de :
Juger que, par PV d'expulsion du 7 mai 2025, le logement a été repris,
Juger qu'à l'occasion de l'expulsion, il a été confirmé que M. [R] procédait depuis au moins 9 mois à une sous-location interdite moyennant la perception de 700 euros par mois,
JUGER que la procédure en acquisition de la clause résolutoire est régulière,
Ce faisant ;
CONFIRMER le jugement rendu le 19 mars 2024 par le Juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de PARIS en ce qu'il a :
- DECLARE recevable la demande de l'association ONLE (Office National pour le Logement Etudiant)
- CONSTATE la résiliation du bail conclu le 28 novembre 2017 entre les parties, par acquisition de la clause résolutoire en suite du commandement de payer du 23 août 2023, portant sur les locaux situés : [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 10] - [Localité 2], à la date du 5 octobre 2023,
- ORDONNE l'expulsion des lieux loués de M. [A] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, en les formes légales, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les
lieux, signifié en application de la présente décision,
- CONDAMNE solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M. [B] [N] en qualité de caution solidaire, à payer à l'association ONLE (Office National pour le Logement Etudiant) la somme de 2.324,29 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers et charges), selon décompte arrêté au mois d'octobre 2023 inclus, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- CONDAMNE solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M.[B] [N] en qualité de caution solidaire, à payer à l'association ONLE (Office National pour le Logement Etudiant) une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail le 5 octobre 2023, jusqu'à la libération effective des lieux, par la remise des clefs ou un procès-verbal d'expulsion,
- DIT n'y avoir lieu à clause pénale, ni au titre de l'arriéré locatif, ni au titre de l'indemnité d'occupation,
- DIT n'y avoir lieu à octroi de délais de paiement,
- CONDAMNE solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M. [B] [N] en qualité de caution solidaire, à payer à l'association ONLE (Office National pour le Logement Etudiant) la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- REJETTE toutes autres demandes, plus amples ou contraires,
- CONDAMNE solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M. [B] [N] en qualité de caution solidaire aux entiers dépens de la présente instance tels que déterminés à l'article 695 du Code de procédure civile auquel il est renvoyé,
- RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
DEBOUTER Messieurs [R] et [N] de l'intégralité de leurs demandes en cause d'appel,
"Statuant à nouveau" :
CONDAMNER solidairement M. [R] et M. [N] à payer à l'association ONLE la somme de 3.043 euros au titre du solde locatif en ce compris les travaux de remise en état pour la somme de 2.475 euros,
CONDAMNER solidairement M. [R] et M. [N] à payer à l'association ONLE la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNER solidairement M. [R] et M. [N] à payer à l'association ONLE la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement M. [R] et M. [N] aux entiers dépens de la présente instance et aux frais de l'exécution à venir
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts : "Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel.
Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. (...)"
L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."
Relevant que, d'une part, les appelants n'ont pas justifié d'une demande d'aide juridictionnelle et qu'ils n'ont pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal requis par l'article 1635 bis P du code général des impôts, précité, malgré relance du greffe avant l'audience, la cour constatera donc que l'appel est irrecevable.
Le dossier de pièces remis à la cour, au soutien d'un appel déclaré irrecevable, est en conséquence irrecevable également.
Il n'y a donc pas lieu de statuer les demandes de l'intimée en confirmation du jugement et sur ses moyens en réponse aux demandes des appelants.
Sur les demandes de l'intimée
Sur la dette locative
Par des chefs de dispositif irrévocables, le premier juge a condamné solidairement M. [A] [R] en qualité de locataire et M. [B] [N] en qualité de caution solidaire, à payer à l'association ONLE la somme de 2.324,29 euros au titre de l'arriéré locatif (loyers et charges), arrêté au mois d'octobre 2023 inclus, la date de résiliation du bail retenue étant le 5 octobre 2023, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 5 octobre 2023 et jusqu'à libération des lieux.
L'association intimée, qui conclut à la confirmation du jugement, demande à la cour d'actualiser la dette locative à la somme de "3.043 euros au titre du solde locatif en ce compris les travaux de remise en état pour la somme de 2.475 euros".
ONLE produit un procès-verbal d'expulsion du 7 mai 2025 faisant état de la reprise du logement, occupé par un tiers sous-locataire, et un procès-verbal de constat décrivant des lieux en très mauvais état, excédant l'usure normale, étant observé qu'en l'absence de production de l'état des lieux d'entrée, ceux-ci sont présumés avoir été remis en bon état au locataire ; la facture de remise en état, de 2.475 euros, n'est pas excessive et est justifiée, comprenant la reprise des peintures et l'enlèvement des meubles laissés par le locataire.
Par ailleurs,le décompte actualisé produit par l'intimée est arrêté au 16 septembre 2025, il comprend les frais de remise en état précité, la déduction du dépôt de garantie et de diverses sommes indiquées au crédit du compte.
Cependant, il inclut, postérieurement à octobre 2023, date à laquelle a été arrêtée la somme fixée par le premier juge et qu'il s'agit d'actualiser, des frais d'huissier de justice et d'article 700 du code de procédure civile, qui sont sans rapport avec la dette locative en tant que telle et n'ont donc pas être compris dans un décompte relatif à cette dette, et ce à hauteur de la somme totale de 2.061,68 euros, qu'il conviendra donc de déduire de la dette (soit 243,35 euros - ligne du 13 novembre 2023-, 180,62 euros- ligne du 22 février 2024-, 300 euros- ligne du 27 mars 2024-, 294,23 euros- ligne du 19 août 2024- 550,42 euros- ligne du 14 avril 2025-, 493,06 euros- ligne du 16 septembre 2025).
Ajoutant au jugement, la cour condamnera donc les appelants in solidum à payer à ONLE la somme de 981 euros arrêtée au 16 septembre 2025, en surplus de la somme objet de la condamnation prononcée par le premier juge (soit 3.043 euros- 2.061,68 euros).
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
L'association ONLE demande à la cour de condamner solidairement les appelants à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts "pour procédure abusive", sans invoquer de texte et moyen de droit particulier à l'appui de sa demande qui est fondée sur la mauvaise foi, le mauvais état dans lequel l'appartement a été rendu, la sous-location et un abus de procédure d'appel.
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile 'Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés pour l action en justice
Selon l'article 559 du même code : "en cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés".
Le droit d'agir en justice n'est pas absolu ; l'abus de procédure est caractérisé lorsqu'est commise une faute, même simple, qui "a fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice" ; il peut s'agir de mauvaise foi ou de légèreté blâmable, de manque de discernement dans l'introduction de l'action en justice ou de l'exercice du droit d'appel.
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute.
La faute doit être caractérisée ainsi que le préjudice subi par son adversaire en lien de causalité directe avec la faute.
En l'espèce, les circonstances du litige et les éléments de la procédure ne permettent pas de caractériser à l'encontre des appelants un abus de procédure ayant causé un préjudice à l'association ONLE indépendant de celui qui est par ailleurs réparé par la condamnation au titre de la dette locative, des frais de procédure et des dépens.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il est équitable d'allouer à l'association ONLE une indemnité de procédure de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel et de condamner les appelants aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Déclare l'appel de M. [B] [N] et M.[A] [R] irrecevable,
Déclare en conséquence les pièces remises au soutien de cet appel également irrecevables,
Condamne in solidum M. [B] [N] et M.[A] [R] à payer à l'association ONLE la somme de 981 euros arrêtée au 16 septembre 2025,
Condamne in solidum M. [B] [N] et M.[A] [R] à payer à l'association ONLE la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [B] [N] et M.[A] [R] aux dépens d'appel,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,