Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 05/11/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J96
Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître COLLINO Katia COMPARANTE
Défendeur (s) : [3] SARL [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître Benjamin LAFON substitué par Maître Valérie PORET-RATTIER COMPARANTE
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier O]
Débat à l'audience du 01/10/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer N° 2025IP1061 en date du 02/10/2025 de la société [1] SAS, signifiée le 17/03/2026 à la société [3] SARL ;
Vu le protocole d'accord établi le 28/09/2026 entre les sociétés [3] SARL et [1] SAS ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu qu'au terme de l'article 2044 du Code Civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ;
Attendu qu'au terme de l'article 2052 du Code Civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ;
Attendu qu'à l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteindra accessoirement à l'action par l'effet de cette transaction et que l'accord intervenu entre les sociétés [3] SARL et [1] SAS aura force exécutoire ;
Attendu que les entiers dépens de l'instance seront laissés à la charge de la société [3] SARL, sauf accord contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, assisté du greffier ;
Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile,
Constate et homologue l'accord conclu le 28/09/2026 entre les sociétés [3] SARL et [1] SAS ;
Dit que cet acte aura force exécutoire ;
Rappelle que cette instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, conformément à l'article 384 du CPC ;
Laisse, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l'instance à la charge de la société [3] SARL, dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,53 € TTC dont TVA 15,09 € ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 Code de Procédure Civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 Code de Procédure Civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 05/11/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier O]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier V]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier O], greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment