Texte intégral
JUGEMENT DU : 11 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01070 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GETW
MINUTE : 26/00066
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
Monsieur [P] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSES
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Etablissement [Adresse 5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [1]
Chez [2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
[Adresse 8]
Chez [3]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [3]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 10] [Adresse 11]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société SELARL [4]
[Adresse 12]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 03 Juillet 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 11 septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable le 11 septembre 2025.
Par décision en date du 16 avril 2026, la commission a retenu au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 80 mois à taux zéro et a fixé sa capacité de remboursement mensuelle à 814,17 euros.
M. [P] [M] a contesté ces mesures.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026.
A l’audience, M. [P] [M] expose que sa situation a évolué dans la mesure où il a été licencié en mars 2026, pour motifs personnels lié à un arrêt de travail de plus de 96 jours lié à une dépression. Il perçoit des allocations d’aide au retour à l’emploi de 1445 euros par mois en moyenne. Il vit désormais seul, dans un appartement à [Localité 6], dont le loyer s’élève à 780 euros par mois. Il précise une de ses dettes, relative aux honoraires de son avocat a été exclue des mesures de surendettement par une décision rendue le 13 mars dernier, qu’il la rembourse à hauteur de 300 euros par mois jusqu’à novembre prochain. Il indique ne pas avoir la capacité financière de rembourser ses autres créanciers.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l'audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces au débiteur.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
L’article L.733-13 du même code précise que le juge statue sur les contestations de mesures imposées ou recommandées et prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations.
En l’espèce, la commission de surendettement a retenu pour M. [P] [M] des ressources mensuelles évaluées à la somme de 2522,60 euros et des charges s’élevant à 1233 euros, avec une capacité de remboursement de 814,17 euros.
Il ressort des éléments du dossier et des pièces versées au débat que les ressources mensuelles de M. [P] [M] s’élèvent désormais à la somme de 1492 euros (allocations chômage) et que ses charges s’élèvent à la somme de 1556 euros (n’est plus hébergé chez sa compagne).
Il ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement à ce jour. Toutefois, compte tenu de son âge et de sa profession, sa situation n’est pas irrémédiablement compromise. Il convient donc de suspendre l’exigibilité de ses dettes pour une durée de 12 mois.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement,
SUSPEND l'exigibilité des dettes de M. [P] [M] pour une durée de 12 mois ;
SUBORDONNE cette suspension à l'obligation pour le débiteur de ne pas aggraver sa situation de surendettement ;
DIT qu'à l'issue du délai de 10 mois, il appartiendra au débiteur de saisir de nouveau la commission de surendettement selon l'évolution de sa situation, conformément à l’article L733-2 du code de la consommation,
RAPPELLE que la suspension des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre et que durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ;
DIT que le présent jugement entraîne l'arrêt des procédures d'exécution à l'encontre de la débitrice pour les créanciers participant au plan de redressement, alors même qu'ils n'auraient pas déclaré régulièrement leur créance ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE
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