Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 4 novembre 2026
Références : 2024F00363
ENTRE :
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
Société civile à capital et personnel variables [Adresse 1]
Représentée par Me Carole OLLAGNON DELROISE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ Madame [H] [X] épouse [K]
[Adresse 2]
2/ Monsieur [J] [K]
[Adresse 2]
Tout deux représentés par Me Clarisse DORMEVAL ([Localité 1])
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [Q] [M]
Date de l'audience publique des débats (1) :
9 juillet 2026
Formation du délibéré :
M. [Q] [M]
Mme [Z] [R]
M. [O] [U]
Date de prononcé après prolongation du
4 novembre 2026
délibéré (2):
Président signataire :
M. [Q] [M]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée à Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, à la requête du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE,
Vu les dernières conclusions n° 3 prises par Monsieur [J] [K], reçues au greffe le 18 décembre 2025,
Vu les dernières conclusions n° 4 prises par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, reçues au greffe le 23 avril 2026,
Lors de l'audience du 16 novembre 2023, les avocats des parties ont repris oralement leurs écritures. Ils ont précisé que leurs dernières conclusions avaient valeur de conclusions récapitulatives
Il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions à l'assignation et aux conclusions précitées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Les faits principaux ayant conduit à la saisine du tribunal sont les suivants :
Suivant un acte en date du 14 avril 2022, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a consenti à la société PIERRE HENRIETTE trois prêts, dont l'un numéroté 00002412846 MT, d'un montant de 353 310 euros, destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce de cette société, sur une durée de 84 mois, au taux de 1,62 %, garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [J] [K] et de Madame [H] [K], dans la limite de 50 000 euros, de 42 mois et de 14 % de l'encours, et par BPI France, pour une quotité de 50 %,
Suivant un autre acte du 22 août 2023, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a consenti à la société PIERRE HENRIETTE un nouveau prêt n° 00002766663, d'un montant de 13 000 euros, sur une durée de 60 mois, avec un taux d'intérêt de 4,80 % l'an, garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K], à hauteur de la somme de 13 000 euros,
Par jugement prononcé le 16 avril 2024, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société PIERRE HENRIETTE et désigné la SCP BTSG, représentée par Me [W] [P], en qualité de liquidateur,
Par courrier du 30 avril 2024 le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a déclaré auprès du liquidateur ses créances dont celles concernant les obligations ci-dessus,
Suivant courrier du 02 mai 2024, Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] ont été mis en demeure d'honorer le paiement de leur cautionnement solidaire ; une tentative de rapprochement amiable a échoué en raison de positions divergentes des parties s'agissant du caractère cumulatif ou solidaire des cautionnements entre les époux.
Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] opposent plusieurs moyens à la demande du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE qu'il convient d'examiner, avant de statuer sur le bien-fondé de la créance principale et des demandes accessoires.
I - Sur l'étendue des cautionnements solidaires de Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] :
Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] se sont chacun constitués caution solidaire à concurrence des montants de 50 000 euros et 13 000 euros pour les obligations rappelées ci-dessus.
La solidarité des cautionnements est exprimée à l'égard du débiteur principal mais pas entre les cautions entre elles.
Or la solidarité ne se présume pas et les dispositions des contrats de prêts signés par les époux [K] qui contiennent les actes de cautionnement prévoient expressément « qu'en cas de cautionnements multiples et partiels, les divers engagements de caution destinés à garantir le crédit sont cumulatifs et non alternatifs, ainsi le Prêteur pourra actionner chacune des Cautions à hauteur de son engagement total tant que le crédit cautionné ne sera pas intégralement payé. »
Les cautionnements sont bien visés au pluriel dans les actes et le déterminant indéfini « chaque » en page 10/19 du contrat de prêt, partie « CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE », insiste sur le fait que chaque cautionnement est constitué indépendamment de l'autre.
Le fait que Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] sont mariés, est indifférent et il n'y a pas lieu d'interpréter les contrats dont le sens est clair quant à l'absence de solidarité entre les cautions.
II – sur le défaut de l'obligation de mise en garde et d'information :
Le projet d'acquisition du fonds de commerce présentée par les époux [K], financé par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, s'appuyait sur différents éléments sérieux (pièces 1 à 5) qui ont pu permettre au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE de jauger la pertinence de leur projet.
Il est notamment produit des documents comptables prévisionnels de l'expert-comptable (ALP'CONSEILS) des époux [K] qui ne met pas en évidence des points erronés ou trop ambitieux qui auraient dû attirer la vigilance du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et ainsi mettre à sa charge une obligation d'avertir les cautions contre un risque de non-remboursement du crédit par le débiteur principal.
En revanche, il est constant que lors du second prêt de 13 000 euros signé par la SARL PIERRE HENRIETTE le 22 août 2023, pour financer des travaux et de l'achat de matériel, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ne s'est manifestement pas enquis des résultats d'exploitation de la société depuis sa création et que la fiche de renseignements en date du 02 août 2023 qu'elle a fait remplir et signer aux deux cautions, ne visait même pas les cautionnements antérieurs concernant lesquels Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] étaient engagés auprès du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE. En effet, la rubrique « CAUTIONNEMENTS ET AVALS DEJA DONNES » est vide.
Ce prêt est intervenu huit mois avant l'ouverture de la procédure collective de la SARL PIERRE HENRIETTE qui n'a pas bénéficié d'une période d'observation, les conditions d'exploitation du restaurant ne le lui permettant pas.
Pour ce deuxième prêt, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE aurait dû mettre en garde les cautions contre un risque d'endettement excessif compte tenu de leur engagement précédent, ce d'autant que le CREDIT AGRICOLE a demandé à chacun des époux, de garantir la totalité du prêt de 13 000 euros.
Le tribunal considère qu'il y a un manquement de la part du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à son obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur [J] [K] et de Madame [H] [K] qui leur a causé un préjudice à hauteur du montant qu'il lui réclame à tous les deux, soit la somme de 11 549,34 euros.
La créance de la banque et celle des époux [K] se compensant, ces derniers ne doivent donc rien au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE au titre de ce deuxième cautionnement.
III - Sur la disproportion alléguée du cautionnement de 50 000 euros de chaque caution consentie le 14 avril 2022 :
Avant de s'engager, Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] ont rempli une fiche de renseignements patrimoine qui fait apparaître :
Un actif net de l'ordre de 55 000 euros pour leur maison d'habitation
Des revenus annuels pour le couple de 48 000 euros et des charges annuelles évaluées à 15 000 euros (3 426 + 3656 (prêts Moto et Voiture) + 7 476 (charges annuelles)).
Les dépenses de la vie courante ne sont pas provisionnées sur la fiche patrimoniale. Aussi, le tribunal retient une somme disponible annuelle de 15 000 euros.
Il résulte de cette comparaison un déséquilibre : 100 000 euros d'engagement d'un côté et 70 000 euros de patrimoine et revenu en face.
Toutefois, pour le montage du dossier de financement de la SARL PIERRE HENRIETTE, contregarantie par BPI France, à concurrence de 50 % du prêt, il est produit deux documents, en possession du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, par lesquels chacun des époux [K] indique apporter en compte courant la somme de 60 000 euros, bloqué pour une durée de 84 mois.
Cet engagement est classique dans le cadre de la signature d'un prêt pour les besoins de la constitution d'une société par l'acquisition d'un fonds de commerce.
Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] s'interrogent sur ces documents et vont jusqu'à dénier être à l'origine de ceux-ci.
Toutefois, les signatures mentionnées sur ces deux pièces (8 et 9) sont les leurs par comparaison avec celles mentionnées sur d'autres pièces, en particulier celles visées en dernière page de la pièce 11 (contrat de prêt).
Au vu de ces deux pièces et des éléments contenus à la fiche patrimoniale, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a pu se convaincre de la solvabilité de Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K], à hauteur d'une somme de l'ordre de 190 000 euros (120 000 + 70 000).
Le fait qu'il n'ait pas été apporté ces sommes en compte courant par Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] ou que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ne s'en soit pas assuré, est indifférent. Tout cela relève de leur responsabilité.
Dans ces conditions, le tribunal rejette le moyen de Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] tiré de la disproportion de leur engagement par rapport à leurs biens et revenus.
IV – sur la demande principale et les autres moyens avancés par Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] :
S'agissant de la créance principale, celle-ci a été admise au passif de la SARL PIERRE HENRIETTE au montant de 294 377,70 euros.
L'article 2288 du code civil est ainsi rédigé :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
L'article 1103 du code civil rappelle par ailleurs :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le nature de créance entre dans le périmètre des cautionnements solidaires consentis par Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] le 14 avril 2022.
Par ailleurs, la créance est exigible à l'égard du débiteur principal, en raison du prononcé de sa liquidation judiciaire, mais également à l'égard de Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] qui n'ont pas satisfait à la lettre de mise en demeure qui leur a été envoyée
Dans ces conditions, il convient donc de condamner à la fois Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] à payer au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 50 000 euros, montant de leur cautionnement solidaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.
Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] ont obtenu de fait avec la procédure, un délai de paiement important, depuis l'envoi de la mise en demeure. Compte tenu de leur situation financière, le tribunal leur accorde un délai supplémentaire pour s'acquitter des condamnations qu'il limite toutefois au 31 décembre 2027.
Compte tenu du manquement du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à son devoir de mise en garde à l'égard des cautions concernant le prêt de 13 000 euros, il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens engagés du fait de cette procédure.
Les dépens doivent être mis à la charge in solidum de Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la compensation entre d'une part, la créance du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE de 11 549,34 euros, alléguée tant à l'égard de Monsieur [J] [K] que de Madame [H] [K], dans la limite de sa créance, au titre du prêt cautionné du 22 août 2023, outre intérêts, et d'autre part, le préjudice sur le même montant subi par ces derniers par le manquement du CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à son devoir de conseil,
Dit en conséquence que les parties ne se doivent rien au titre de ce ces créances respectives compensées,
Condamne Monsieur [J] [K] à payer, en deniers ou quittances valables, au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, la somme de 50 000 euros, montant de son cautionnement solidaire du 14 avril 2022, à la garantie du prêt 00002412846, de 353 310 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024,
Condamne Madame [H] [K] à payer, en deniers ou quittances valables, au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, la somme de 50 000 euros, montant de son cautionnement solidaire du 14 avril 2022, à la garantie du prêt 00002412846, de 353 310 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024,
Condamne in solidum Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] au paiement des dépens distraits au profit de Me Carole OLLAGNON-DELROISE, avocate,
Dit que Monsieur [J] [K] et Madame [H] [K] disposent d'un délai expirant au 31 décembre 2027 pour s'acquitter des montants des condamnations et que passé ce délai, le tout deviendra de plein droit exigible, à défaut de paiement,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC,
Rejette toutes autres demandes.
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