Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3
Copie aux défendeurs : 2
*1DE/06/62/09/22*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025070361
ENTRE :
Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuel LUDOT, avocat et comparant par Me Marc LESZEK, avocat (D0587)
Madame [N] [R], demeurant [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuel LUDOT, avocat et comparant par Me Marc LESZEK, avocat (D0587)
ET :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Dominique SANTACRU, avocat et comparant par L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maître Virginie TREHET, avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
SA SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») est établissement de crédit.
Monsieur [A] a accepté le 6 août 2021 l'offre de prêt n°821004351553 de la SG d'un montant de 194.366 euros remboursable sur 258 mois au taux annuel fixe de 0,90% pour financer l'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) d'un actif immobilier destiné à réaliser un investissement locatif à [Localité 2] (31) dans le cadre de la loi Pinel.
Monsieur [A] et madame [R] ont solidairement accepté le 28 novembre 2021 une seconde offre de prêt n°821007708106 de la SG d'un montant de 191.046 euros remboursable sur 252 mois au taux annuel fixe de 0,90% pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison destinée à devenir leur résidence principale.
Chaque contrat de prêt est conditionné par la fourniture d'une assurance emprunteur DIT (décès, incapacité de travail) de monsieur [A] à concurrence de 100 % du capital emprunté.
Compte tenu de l'omission par monsieur [A] de déclaration de certaines pathologies à l'occasion du montage des dossiers de crédit et de souscription des assurances emprunteur correspondantes au motif qu'il n'avait pas voulu divulguer d'informations confidentielles relevant du secret médical, CNP Assurances a refusé de couvrir monsieur [A] comme confirmé par les lettres datées des 21 juillet 2022 et 24 août 2022.
Par lettre du 11 avril 2022, monsieur [A] a notifié à SG la résolution de ses deux contrats d'assurance emprunteur de crédit immobilier et, invoquant le bénéfice des dispositions de la loi « HAMON », informait la banque faire jouer sa faculté de substitution et avoir trouvé de nouveaux assureurs. Il écrivait notamment : «
Conscient que ces déclarations initiales conduisent à assumer le fait que vous devez me radier des deux assurances souscrites auprès de la Société Générale, j'en assume l'entière responsabilité »
* Dans l'attente de la substitution des assurances emprunteur, SG suspendait l'exécution des deux contrats de prêt pour permettre à monsieur [A] de mettre en œuvre les substitutions annoncées.
Comme attesté par son courrier du 16 octobre 2022, monsieur [A] a rencontré des difficultés pour la mise en place des substitutions et a obtenu de la Compagnie AXA une nouvelle couverture au titre du crédit immobilier destiné à financer la construction de sa résidence principale (pièces demandeur n°9 et 10), selon attestation de l'assureur du 27 octobre 2022 prévoyant une date de prise d'effet des garanties au 7 septembre 2022, et de l'assureur METLIFE, au titre du crédit immobilier relatif à son investissement locatif (pièces demandeur n°5 et 11), prévoyant une date d'effet des garanties au 5 octobre 2022. Le niveau de garantie de ces assurances de substitution étant équivalent à celui qui aurait dû être consenti par CNP ASSURANCES et prévu aux contrats de crédit, SG les a acceptées.
Le 30 novembre 2022, SG a adressé à monsieur [A] l'avenant au contrat de prêt destiné à prendre en compte la substitution d'assurance emprunteur réalisée sur le crédit de 191.046 € (pièce défendeur n°2) et lui a demandé de le retourner le plus rapidement possible au terme du délai légal de réflexion de dix jours. Monsieur [A] n'a pas retourné cet avenant signé et les justificatifs nécessaires demandés dès que légalement possible mais a pris avec madame [R] l'initiative de faire assigner SG devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé par acte extrajudiciaire délivrée le 20 décembre 2022 (pièce demandeur n°33) afin d'obtenir la condamnation de la banque à procéder au déblocage intégral des deux crédits immobiliers précités.
Plutôt que de plaider, SG a mandaté un conseil afin de tenter de trouver une issue amiable consistant à permettre à monsieur [A] et madame [R] de régulariser en bonne et due forme la substitution d'assurances dans les deux crédits pour permettre ce faisant la reprise du déblocage des fonds prêtés.
Dans sa lettre du 27 décembre 2022 (pièce défendeur n°3), SG a rappelé à monsieur [A] qu'il n'avait ni retourné l'avenant contractuel dûment signé, ni fourni les pièces justificatives nécessaires à la reprise des décaissements, et dans son courriel du 11 janvier 2023 adressé au conseil de monsieur [A] et de madame [R], SG a rappelé à monsieur [A] et madame [R] les formalités et pièces nécessaires à la régularisation de leur dossier (pièce défendeur n°4).
Monsieur [A] a retourné à SG le formulaire d'acceptation de l'avenant de substitution fin mars (pièce demandeur n°30) et le 31 mars 2023, SG a procédé au règlement des trois factures en suspens au bénéfice du constructeur Résidences Picardes, à concurrence de 28.683,78 euros, 20.460 euros et 34.100 euros (pièce défendeur n°8), ce dont le conseil de la banque informait officiellement le conseil des demandeurs par courriel du même jour (pièce défendeur n°9).
Le 4 avril 2023, Monsieur [A] a transmis à SG les conditions particulières et la délégation d'assurance METLIFE (pièce défendeur n°10) pour son emprunt de 194.366 euros. L'avenant
PAGE 3
au contrat de prêt consécutif à la substitution d'assurance METLIFE en lieu et place de CNP a été émis par SG le 6 avril 2023 (pièce demandeur n°37) et régularisé le 18 avril 2023 par monsieur [A] (pièce défendeur n°11).
Dès le 7 avril 2023, le conseil de la banque avait officiellement informé le conseil des demandeurs de la réception des documents relatifs à l'assurance METLIFE et à l'émission imminente d'un avenant de régularisation du prêt (pièce demandeur n°12). Le solde du crédit de 65.250,50 euros a été décaissé au profit de la SCCV LP PROMOTION.
Monsieur [A] et Madame [R] ayant obtenu la régularisation de leur situation et la reprise des décaissements au titre de leur deux emprunts, leur conseil a notifié leur désistement d'instance au président du tribunal de commerce de Paris par lettre du 4 juillet 2023 (pièce défendeur n°13) avant l'audience de référé du 7 juillet 2023. Ce désistement d'instance a été accepté par le conseil de SG présent à l'audience et l'instance en référé a donc pris fin.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Monsieur [A] et Madame [R] ont fait assigner SG devant le tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 30 juillet 2025.
Par ses conclusions responsives et récapitulatives n°II régularisées à l'audience du 5 mars 2026, les consorts [A]-[R] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
DECLARER les consorts [A]-[R] recevables et bien fondés en leurs demandes,
EN CONSEQUENCE,
DECLARER la SOCIETE GENERALE responsable du préjudice subi par les consorts [A]-[R],
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE à payer aux consorts [A]-[R] la somme totale de 51.000 € au titre du préjudice financier subi en lien direct avec les fautes contractuelles commises,
CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer aux consorts [A]-[R] la somme totale de 9.000 € au titre du préjudice moral subi par les consorts [A]-[R],
CONDAMNER
la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
LA CONDAMNER en tous les dépens.
Par ses conclusions déposées le 15 janvier 2026, SG demande au tribunal des activités économiques de Paris de :
DEBOUTER monsieur [M] [A] et madame [N] [R] de toutes leurs demandes contre Société Générale ;
ECARTER
l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
reconventionnellement et
in solidum
monsieur [M] [A] et madame [N] [R] à payer à Société Générale la somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LES CONDAMNER aux entiers dépens.
A l'audience du 7 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été informées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [A] et madame [R] soutiennent que SG a cessé l'exécution des contrats de prêt pendant une période longue sans information préalable et motif légitime et qu'ils ont de ce fait subi un préjudice correspondant aux surcoûts en résultant.
SG retorque n'avoir fait qu'appliquer les contrats signés par les parties tandis que monsieur [A] et madame [R] ont commis des erreurs :
Monsieur [A] n'a pas transmis les documents demandés par CNP ASSURANCES et a omis de déclarer les pathologies dont il souffrait ce qui a amené l'assureur à décliner sa garantie,
Monsieur [A] et madame [R] ont tardé à trouver des assureurs de substitution, puis à retourner les avenants signés et les pièces justificatives nécessaires à la reprise des décaissements,
Monsieur [A] a demandé par erreur un décaissement « 65,25 euros » au lieu de « 65.250,50 euros » (pièce demandeur n°35) et a tardé à corriger son erreur.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal
Sur les dispositions légales à appliquer
L'article 1103 du code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
L'article 1104 du code civil dispose que :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »;
Attendu que l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi résultant de l'article 1104 précité se poursuit dans la conduite des litiges concernant lesdits contrats ;
Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Sur la faute reprochée à SG par les emprunteurs
Les contrats signés par monsieur [A] l'engageait à être couvert par une assurance emprunteur DIT et autorisaient SG en vertu de l'article 11 des conditions générales de prononcer l'exigibilité anticipée de plein droit, d'exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurances échues mais non payées, en cas de perte ou disparition des sûretés personnelles ou réelles stipulées aux conditions particulières, sauf proposition par l'emprunteur d'une sûreté alternative ou complémentaire, ou a minima de suspendre l'exécution des emprunts contractés pour permettre à monsieur [A] de mettre en œuvre les substitutions annoncées.
Monsieur [A] a fait une fausse déclaration à CNP ASSURANCES et a dénoncé son assurance DIT.
Il avait la possibilité de substituer un nouvel assureur mais a pris plus d'un an à effectuer les démarches nécessaires. Les prêts ont été signés en 2021 et le document de substitution d'assureur en 2023. Ce délai de plus d'un an n'est en rien imputable à SG, mais à monsieur [A].
La fausse déclaration à CNP ASSURANCES et le délai de plus d'un an sont deux fautes imputables à monsieur [A] et non pas à la banque, et madame [R] n'est pas victime d'une faute de SG mais de monsieur [A].
Dès que la situation des emprunteurs a été régularisée, la banque a agi avec diligence pour mettre en œuvre les actions attendues.
En conséquence, le tribunal déboutera monsieur [M] [A] et madame [N] [R] de toutes leurs demandes contre SG.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de monsieur [M] [A] et madame [N] [R] qui succombent.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement monsieur [M] [A] et madame [N] [R] à payer à Société Générale la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute Monsieur [M] [A] et Madame [N] [R] de toutes leurs demandes contre la SA SOCIETE GENERALE ;
Condamne solidairement Monsieur [M] [A] et Madame [N] [R] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 11,20 € de TVA.
Condamne solidairement Monsieur [M] [A] et Madame [N] [R] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant M. Jean Deichtmann, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.
Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment