Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02537 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3BQW
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Julie GERARD-NOEL
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Marin RIVIERE
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
La MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), Société d’Assurance Mutuelle à Cotisations variables
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SAS
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
QBE EUROPE, commercialement dénommée QBE EUROPE SA /NV, société de droit étranger, prise en son établissement principal en France, sis [Adresse 3]
ès-qualités d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 4] (BELGIQUE)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
AXA FRANCE IARD, SA
ès-qualités d’assureur de la société SAMOP (contrat n°10398813604)
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
ECOLE [Etablissement 1] DE [Localité 1]-AQUITAINE
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Defaillant
SA ABEILLE IARD & SANTE
ès-qualités d’assureur de la société HORIZON BOIS 24 (N° contrat 77530674)
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS EXTENSO BOIS
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SA MAAF ASSURANCES
ès-qualités d’assureur de la société EXTENSO BOIS (contrat n° 133071818 Z 001)
Dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS ETABLISSEMENT LORILLARD
Dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julie GERARD-NOEL, avocat au barreau de BORDEAUX
SASU ARCHITRANSITION
Dont le siège social est :
[Adresse 12]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP
ès-qualités d’assureur de :
- la société ARCHITRANSITION (contrat n° 7407000/001 555330/14)
- la société ETABLISSEMENT LORILLARD
Dont le siège social est :
[Adresse 13]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
[Localité 12] (ATELIER [Etablissement 2]
Dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
ès-qualités d’assureur de la société [Localité 12] Atelier Pellegrino (N° contrat 33282B18)
Dont le siège social est :
[Adresse 15]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes des 17, 18, 19, 20 et 26 novembre 2025, la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société HORIZON BOIS, la SAS EXTENSO BOIS, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société EXTENSO BOIS, la SAS ETABLISSEMENT LORILLARD, la SASU ARCHITRANSITION, la SMABTP en qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENT LORILLARD, la SCOP [Localité 12] (ATELIER PELLEGRINO), la MAF en qualité d’assureur de la société [Localité 12] ATELIER PELLEGRINO, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SAMOP, L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE BORDEAUX-AQUITAINE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage a maintenu sa demande et s’est opposée à celles [Q] et AXA FRANCE IARD.
Au soutien de ses prétentions, la MAIF expose que dans le cadre de travaux de mise en oeuvre d’une isolation thermique par l’extérieur (ITE) sur les façades des bâtiments MEDOC et [Localité 15] du campus de L’[Localité 16] NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE [Localité 1]-AQUITAINE, cette dernière, en sa qualité de maître d’ouvrage, a souscrit auprès d’elle une police d’assurance dommages-ouvrage. Elle précise que la maîtrise d’oeuvre de ces travaux a été confiée à un groupement constitué notamment de la société ARCHITRANSITION et de la société [Localité 12], le lot ITE et menuiseries extérieures étant confié à la société ETABLISSEMENT LORILLARD et à la société HORIZON BOIS 24 qui a sous-traité à la société EXTENSO BOIS. Elle indique que le 7 février 2024, [Localité 1] SCIENCE AGRO a régularisé une déclaration de sinistre DO, et qu’elle a accordé sa garantie pour divers désordres, donnant lieu à une indemnité provisionnelle de 44.467,29 euros. Elle fait toutefois valoir qu’en sa qualité d’assureur DO, elle n’est pas le débiteur final, étant uniquement susceptible d’assurer le préfinancement des réparations en cas de désordre de nature décennale de sorte qu’elle sollicite la désignation d’un expert judiciaire aux fins de recours à l’encontre des constructeurs et leurs assureurs.
La SA ABEILLE IARD & SANTE a sollicité à titre principal sa mise hors de cause, soutenant d’une part, qu’en l’absence de réception des travaux, sa garantie décennale n’est pas mobilisable et d’autre part que la réclamation étant postérieure à la résiliation de la police souscrite auprès d’ABEILLE, ses garanties facultatives ne le sont pas davantage. Elle a sollicité en outre de condamner la demanderesse à lui verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance. A titre subsidiaire, elle a formulé toutes protestations et réserves d’usage.
La MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société EXTENSO BOIS a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage et à titre reconventionnel, de compléter la mission de l’expert comme suit :
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées.
La société ETABLISSEMENT LORILLARD a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SASU ARCHITRANSITION et la SMABTP en qualité d’assureur de la société ARCHITRANSITION ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.
La SCOP [Localité 12] a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage et a sollicité de compléter la mission de l’expert par un apurement des comptes et la diffusion d’un pré-rapport.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAMOP a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage, et de faire injonction à la MAIF, sous astreinte, de communiquer le marché de la SAMOP et la déclaration d’ouverture de chantier.
Bien que régulièrement assignées, la société EXTENSO BOIS; la MAF en qualité d’assureur de la société [Localité 12] ATELIER PELLEGRINO, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et L’[Localité 16] NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE [Localité 1]-AQUITAINE n'ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 13 juillet 2026, a été mise en délibéré au 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage , et notamment le rapport préliminaire dommages-ouvrage SARETEC du 2 avril 2024, le rapport SARETEC du 5 juillet 2024, le rapport ETUDES & QUANTUM du 4 juillet 2024, les rapports complémentaires SARETEC des 28 février et 10 avril et 10 septembre 2025, le compte-rendu investigation MOERIS du 26 août 2025 que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
Etant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’apprécier le caractère mobilisable d’une garantie d’assurance, cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société HORIZON BOIS dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, doit être rejetée.
La MAIF ayant communiqué en cours d’instance le marché de la SAMOP et la DOC, la demande d’injonction de faire de la société SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAMOP est sans objet.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
DIT que la demande de communication de pièce de la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAMOP est sans objet ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Madame [B] [J], Aquitaine thermographie, C/Zen Assistance, [Adresse 16], [Adresse 17], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage, et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
- DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 7.000 € la provision que la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mise hors de cause de la SA ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société HORIZON BOIS
DIT que les défendeurs devront produire auprès du la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que la MAIF en qualité d’assureur dommages-ouvrage conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.