Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/04861
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOHZ
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 03/11/2026
Monsieur [U] [P]
Madame [C] [P]
C/
Monsieur [G] [K] [W] [W]
Madame [S] [I] en sa qualité de caution
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-Monsieur [U] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [K] [W] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [I] en sa qualité de caution
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 15 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 29/11/2023, M. [U] [P] et Mme [C] [P] ont loué à M. [G] [W] [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 540 euros, provision sur charges comprise.
Un acte de caution solidaire a été établi le même jour selon lequel Mme [S] [I] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par M. [G] [W] [W].
Par courrier du 16 juin 2025 réceptionné le 23 juin suivant, les demandeurs ont mis en demeure leur locataire de régler la somme de 840 euros.
Par courrier du 14 novembre 2025 réceptionné le 18 novembre suivant, les demandeurs ont mis en demeure la caution de régler la somme de 1.140 euros.
Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, M. [U] [P] et Mme [C] [P] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.200 euros au titre des loyers et charges échus au 9 janvier 2025.
Par actes de commissaire de justice en date des 24 avril et 4 juin 2026, M. [U] [P] et Mme [C] [P] ont fait assigner M. [G] [W] [W] et Mme [S] [I], en sa qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser l’enlèvement et le séquestre des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,faire application de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire solidairement avec la caution à payer la somme de 3.125,84 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée,condamner le locataire solidairement avec la caution à payer une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant de 540 euros à compter du 14 mars 2026 et jusqu'à la libération complète des lieux,rejeter toute demande de délais ;condamner le locataire in solidum avec la caution à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 27 avril 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 15 septembre 2026.
A cette audience, M. [U] [P], présent en personne, sollicite le bénéfice de leur acte introductif d'instance uniquement s’agissant de leurs demandes financières, expliquant que le locataire a quitté les lieux le 6 août 2026. Ils actualisent leur créance à la somme de 5.703,90 euros, au titre des loyers et charges échus au 6 août 2026.
Cités par actes délivrés à étude de commissaire de justice pour M. [G] [W] [W] et à personne pour Mme [S] [I], ceux-ci ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur le désistement
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il résulte de l’article 395 du même code que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il y a lieu de constater le désistement de M. [U] [P] et Mme [C] [P] de leurs demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de M. [G] [W] [W], ce dernier ayant quitté les lieux et les demandeurs ne maintenant que leurs demandes financières.
- Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [U] [P] et Mme [C] [P] versent aux débats l'acte de bail, l’acte de cautionnement, ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 6 août 2026, la dette locative de M. [G] [W] [W] s’élève à la somme de 5.564,51 euros (soit la somme de 5.703,90 euros réclamée lors de l'audience, diminuée d'un montant de 139,39 euros correspondant à des dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois d’août 2026 inclus.
Il convient donc de condamner solidairement M. [G] [W] [W] et sa caution, Mme [S] [I], au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les défendeurs succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [U] [P] et Mme [C] [P], les défendeurs seront condamnés in solidum à verser aux demandeurs la somme de 500 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de M. [U] [P] et Mme [C] [P] de leurs demandes d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion de M. [G] [W] [W] ;
CONDAMNE solidairement M. [G] [W] [W] et Mme [S] [I], en qualité de caution, à verser à M. [U] [P] et Mme [C] [P] la somme de 5.564,51 euros (décompte arrêté au 6 août 2026, mois d’août 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE M. [U] [P] et Mme [C] [P] du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [G] [W] [W] et Mme [S] [I] in solidum à verser à M. [U] [P] et Mme [C] [P] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [W] [W] et Mme [S] [I] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment