Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 Septembre 2026
N° RG 25/01832 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNY3
AG
Arrêt rendu le seize Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 21 octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/03607
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [U] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
ALLIANZ VIE
SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 340 234 962
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
DEBATS : A l'audience publique du 21 Mai 2026 Madame GAYTON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 804 du CPC. La Cour a mis l'affaire en délibéré au 16 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [U] [M], chirurgien orthopédiste, a souscrit un contrat d'assurance « Allianz prévoyance » auprès de la compagnie d'assurance Allianz.
Le 30 juin 2015, il a fait une chute de deux mètres alors qu'il marchait sur un chemin de montagne et a présenté, à la suite de cet accident, plusieurs symptômes dont un traumatisme crânien conduisant à son hospitalisation. Le 9 juillet 2015, une épilepsie a été diagnostiquée et l'a empêché de reprendre son activité professionnelle.
M. [U] [M] a déclaré le sinistre auprès de la compagnie d'assurance Allianz qui a accepté de le prendre en charge, procédant au versement d'indemnités journalières pour la période du 30 juin 2015 au 1er avril 2018. La compagnie d'assurance Allianz a également mandaté le Dr. [A] qui a établi un rapport d'expertise médicale le 6 février 2018 ainsi qu'une note complémentaire le 11 juillet 2018.
Par courrier du 18 octobre 2018, la compagnie d'assurance Allianz a informé M. [U] [M] que son état de santé relevait de l'invalidité permanente à compter du 1er avril 2018 et a formulé une proposition d'indemnisation.
Par courriel du 18 novembre 2018, M. [U] [M] a contesté les conclusions de l'expert et a sollicité l'organisation d'une contre-expertise.
Le 14 mai 2019, un « protocole d'arbitrage » a été conclu entre M. [U] [M] et la compagnie d'assurance Allianz, protocole auquel M. [U] [M] a ensuite renoncé.
Par actes du 19 septembre 2024, M. [U] [M] a assigné la SA Allianz IARD et la SA Allianz Vie en justice aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer :
-la somme de 200 000 euros au titre de la garantie « capital invalidité en cas d'accident »
-la somme de 45 458 euros par an à compter du 15 juin 2018 et jusqu'à son 67ème anniversaire, au titre de la garantie « rente invalidité en cas d'accident ou de maladie ».
Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
-déclaré irrecevables les demandes de M. [M] à l'encontre de la SA Allianz IARD pour défaut de qualité à défendre ;
-déclaré irrecevables les demandes de M. [M] à l'encontre de la SA Allianz Vie pour cause de prescription ;
-dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné M. [M] aux dépens de l'incident.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge de la mise en état a relevé que le contrat d'assurance dont M. [U] [M] se prévaut a été souscrit auprès de la SA Allianz Vie et que, dès lors, ses demandes à l'encontre de la SA Allianz IARD sont irrecevables.
S'agissant de la prescription de l'action, il a considéré :
- que la règle de prescription biennale légalement prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances, qui apparaît clairement et distinctement dans la police d'assurance dont M. [M] a déclaré avoir pris connaissance, lui est opposable ;
- que le courrier du 18 octobre 2018 par lequel la SA Allianz Vie a formulé une proposition d'indemnisation vaut reconnaissance du droit à indemnisation et a donc interrompu la prescription de l'action en paiement, de sorte qu'un nouveau délai de 2 ans a donc commencé à courir à compter de cette date ;
- que le compromis d'arbitrage pour lequel M. [M] s'est rétracté n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai biennal de prescription ;
- que le courrier du 30 septembre 2022 ne vaut pas renonciation tacite de la SA Allianz Vie à se prévaloir de la prescription de l'action de M. [M] ;
- que la prescription a donc été acquise le 18 octobre 2020.
Enfin, il a jugé qu'aucun manquement de la SA Allianz Vie à son obligation d'information ne saurait faire obstacle à l'acquisition de la prescription.
Par déclaration du 3 novembre 2025, M. [U] [M] a relevé appel de cette ordonnance en limitant son appel aux dispositions qui ont déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de la SA Allianz Vie pour cause de prescription et l'ont condamné aux dépens de l'incident.
Suivant conclusions notifiées le 7 janvier 2026, M. [U] [M], appelant, demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et statuant à nouveau, de :
-déclarer ses demandes à l'encontre de la SA Allianz Vie recevables et non prescrites ;
-condamner la SA Allianz Vie à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident de première instance et d'appel.
Au soutien de ses demandes, M. [U] [M] expose tout d'abord que la proposition d'indemnisation faite par la SA Allianz vie le 18 octobre 2018 constitue une reconnaissance de garantie interruptive de prescription ayant pour effet de reporter le point de départ de la prescription au 18 octobre 2020.
Il fait valoir ensuite que le protocole d'arbitrage conclu le 14 mai 2019 est assimilé à une procédure préalable obligatoire et que, dès lors, sa signature a eu pour effet de suspendre le délai de prescription.
Il rappelle que la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ne court qu'à compter du jour où l'assuré a eu connaissance d'un refus de garantie ou d'une position définitive de l'assureur et qu'en l'espèce, la proposition d'indemnisation en date du 18 octobre 2018 ne constitue ni l'un ni l'autre. Selon lui, la SA Allianz vie n'a pris position que le 30 septembre 2022 de sorte que son action, engagée le 19 septembre 2024, n'est pas prescrite.
Enfin, il argue de ce qu'il incombe à l'assureur de rappeler à son assuré les délais de prescription, ainsi que les causes de suspension et d'interruption, sans quoi la prescription est inopposable.
Suivant conclusions notifiées le 6 mars 2026, la SA Allianz Vie demande à la cour de confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en date du 21 octobre 2025 et y ajoutant de condamner M. [M] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de AVK avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
En réplique, la SA Allianz Vie soutient que son courrier en date du 18 octobre 2018, relatif à une proposition d'indemnisation, marque le point de départ de la prescription biennale.
Elle ajoute que l'arbitrage amiable ne peut s'apparenter à un mode alternatif de règlement d'un différend mais n'est qu'une procédure amiable contractuelle qui ne suspend pas la prescription ni ne l'interrompt.
Elle en déduit que le délai de prescription a commencé à courir le 18 octobre 2018, sans être interrompu, de sorte que l'action devait donc être engagée au plus tard le 18 octobre 2020.
Elle ajoute n'avoir commis aucun manquement à son obligation d'information, rappelant que l'assureur est exclusivement tenu de reproduire les règles relatives à la prescription biennale au sein de la police d'assurance et que M. [U] [M] reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la notice d'information du contrat souscrit établit la pleine et entière opposabilité de ce document à son égard.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026.
Motivation
Sur la recevabilité des demandes de M. [U] [M] à l'encontre de la SA Allianz Vie et la prescription
Aux termes de l'article L.114-1 alinéa 1er du code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».
Au cas d'espèce, la notice d'information référence DPP 13-223 annexée au contrat d'assurance conclu entre les parties, et dont M. [U] [M] admet avoir eu connaissance, reprend en son paragraphe 9.4 intitulé « Prescription », l'intégralité de ces dispositions légales (page 30).
M. [U] [M] admet que son action est soumise à la prescription biennale et ce point ne fait plus débat.
Par contre M. [U] [M] considère que cette prescription a été interrompue à plusieurs reprises.
En application des articles 2240 et suivants du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, de même que la demande en justice, interrompent le délai de prescription. L'interruption, qui efface le délai de prescription acquis, fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. Ce nouveau délai de prescription court à compter de la date de l'acte interruption.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [U] [M] a déclaré à son assureur un sinistre suite à plusieurs crises d'épilepsie post-traumatiques, dont la dernière en date du 24 octobre 2017, qui ont empêché de reprendre son activité professionnelle de chirurgien orthopédiste.
La juridiction ne dispose pas de la déclaration de sinistre mais d'un courrier en date du 18 octobre 2018, émis par la société Allianz Vie à l'attention de M. [U] [M], et dans lequel elle lui indique : « Après étude du rapport d'expertise des éléments en sa possession, notre médecin-conseil nous informe que votre état de santé relève de l'invalidité permanente à compter du 1er avril 2018. Je procède donc aujourd'hui au règlement de vos indemnités journalières pour la période du 1er décembre 2017 au 31 mars 2018 ('). S'agissant de votre invalidité permanente, le médecin conseil estime votre taux d'invalidité fonctionnelle à 7 % et votre taux d'invalidité professionnelle à 100 %. Conformément à la garantie souscrite, le taux d'invalidité globale retenue est de 15,33 %. Le montant annuel de la rente est de 7108,09 euros brut de prélèvements sociaux. Elle vous est versée par fraction trimestrielle d'un montant de 1777,02 euros brut de prélèvements sociaux, et à terme échu ('). La rente sera versée jusqu'à la date à laquelle vous ferez valoir vos droits à l'assurance vieillesse, et au plus tard jusqu'au 26 juillet 2037 ».
C'est à tort que M. [U] [M] indique que l'assureur n'a pas pris de position définitive, ou qu'il procède par reconnaissance « implicite » de sa garantie, dans la mesure où les termes de ce courrier sont sans équivoque.
En application de l'article 2240 précité, ce courrier vaut donc reconnaissance du droit à indemnisation. Il est ainsi le point de départ à compter duquel la prescription de l'action doit être calculée, soit un délai de deux ans ; la prescription est donc théoriquement acquise au 18 octobre 2020.
Cependant, tant qu'elle n'est pas acquise, la prescription peut être interrompue ou suspendue.
L'article L114-2 du code des assurance précise alors que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ».
A ce sujet, M. [U] [M] estime qu'un protocole signé par les parties a interrompu le délai de prescription.
Aux termes de ce protocole, dénommé « protocole d'arbitrage » et signé le 14 mai 2019, « les parties s'engagent à soumettre le présent litige à l'expertise du Docteur [W] [H] (') et s'en remettre à ses conclusions d'arbitrage ».
Un tel acte constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article L114-2 du code des assurance précité, de sorte qu'un nouveau délai de prescription biennale s'est ouvert à compter du 14 mai 2019 et jusqu'au 14 mai 2021.
Les discutions ultérieures des parties dans ce cadre, et notamment la renonciation de M. [U] [M] le 17 octobre 2019, réitérée le 7 février 2020 (pièces 9 et 10 de l'intimé) comme les réponses de la SA Allianz Vie et notamment les mails des 8 septembre 2020 ou 30 septembre 2022 sont sans effet sur l'interruption de la prescription.
Seule la désignation de l'expert est un acte interruptif de prescription au sens de l'article L114-2 du code des assurances précité.
Or, M. [U] [M] n'a engagé son action en justice, par voie d'assignation, que par acte du 19 septembre 2024 alors que la prescription était acquise au 14 mai 2021.
Par ailleurs, comme l'a justement relevé le premier juge, le courriel de la SA Allianz Vie en date du 30 septembre 2022, et par lequel l'assureur rappelle ses précédents envois et réitère à M. [U] [M] qu'il a laissé son « dossier indemnisation en l'état » au regard de son refus de signer le protocole d'arbitrage, ne saurait valoir renonciation tacite à se prévaloir de la prescription de l'action.
De plus, et contrairement à ce qu'indique M. [U] [M], il n'est pas rapporté la preuve que l'assureur aurait créé une « ambiguïté » ou entretenu une confusion laissant penser à l'assuré que son dossier n'était pas terminé. En tout cas, M. [U] [M] ne produit aucune pièce en ce sens.
Enfin, M. [U] [M] considère qu'il incombait à son assureur de lui rappeler les délais de prescription et les causes de suspension et d'interruption, faute de quoi la prescription lui est inopposable.
Cependant, l'assureur n'est pas tenu de rappeler à l'assuré les modes d'interruption de la prescription biennale, nécessairement mentionnée dans la police en application de l'article R.112-1 alinéa 2 du code des assurances, et repris clairement dans la notice annexée à la police d'assurance en sa page 30 (Cass., Civ 1, 2 juillet 2002, 00-14.115).
Il n'est pas plus tenu d'une obligation particulière d'information relative au risque d'expiration du délai biennal de prescription.
En ces conditions, M. [U] [M] ne démontre aucun manquement de la SA Allianz Vie à faire obstacle à l'acquisition de la prescription.
Dans la mesure où cette prescription biennale, courant à compter du 14 mai 2019, a expiré le 14 mai 2021, alors que M. [U] [M] n'a engagé son action en justice que le 19 septembre 2024, la décision déférée sera confirmée, en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de M. [U] [M] à l'encontre de la SA Allianz Vie pour cause de prescription.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [U] [M] succombant en toutes ses prétentions sera condamné aux dépens de l'incident et d'appel, dont distraction au profit de AVK avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la cour confirmant ainsi la décision déférée et y ajoutant.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande de laisser à chacune des parties les frais qu'elle a engagés pour l'instance de sorte que les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre en cause d'appel.
Par ces motifs
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l'appel, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme l'ordonnance rendue le 21 octobre 2025 ;
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne M. [U] [M] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de AVK avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Le greffier La présidente