Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 26/00274 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPC4
Ordonnance n° 2026/M216
S.C.I. THALIA, représentée par la SCP [S] -[H], prise en la personne de Maître [A] [H], ès qualité d'administrateur provisoire, désignée à ces fonctions par Ordonnance présidentielle du Tribunal Judiciaire de Nice du 19 mars 2026
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
assistée de Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE
Appelante et demanderesse à l'incident
Monsieur [O] [F]
représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimé et défendeur à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 8 octobre 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS & PROCÉDURE
La SCI Thalia a été créée en 1998 au sein de la famille [F]. Depuis 2021, un conflit oppose le père, M. [O] [F], à une de ses filles, Mme [P] [F].
Vu le jugement rendu le 12 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Nice en ce qu'il a':
- condamné la SCI Thalia à payer à M. [O] [F] la somme de 787 512,84 euros en remboursement de son compte courant d'associé,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SCI Thalia aux dépens,
Vu la signification du jugement le 18 mars 2024, effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 9 janvier 2026 par la SCI Thalia,
Vu les conclusions d'incident notifiées le 9 avril 2026 par la SCI Thalia, tendant'à :
- voir prononcer la nullité de la signification du 18 mars 2024 du jugement du 12 janvier 2024 ou, à tout le moins, son inopposabilité à la SCP [S]-[H] en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Thalia,
- condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner toute partie succombante au paiement des dépens, avec distraction au profit de la SELARL LX Aix-en-Provence représentée par Maître Françoise Boulan,
Vu les conclusions sur incident de M. [F] déposées et notifiées le 26 août 2026, tendant à':
- voir déclarer irrecevable et à défaut nul pour vice de fond l'appel hors délai de la SCI Thalia représentée au moment de l'appel par un mandataire ad hoc n'ayant aucun pouvoir de faire appel,
- rejeter toute prétention contraire,
- condamner la SCI Thalia à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens de l'incident,
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [F] soutient que le jugement du 12 janvier 2024 a été signifié le 18 mars 2024 et qu'il est devenu définitif.
Il fait valoir que, si la SCP [S]-[H] a bien été désignée en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance de référé du 19 mars 2026, notamment pour représenter la SCI dans le litige RG 26-00274 pendant devant la cour, et qu'elle a bien conclu en qualité d'administrateur provisoire le 9 avril 2026, elle n'était pas pour autant investie du pouvoir d'interjeter appel à la date du 9 janvier 2026.
À cette date, la SCP [S]-[H] n'avait en effet que la qualité de mandataire ad hoc pour représenter la SCI Thalia dans des procédures déterminées et existantes, énumérées par plusieurs ordonnances sur requête des 20 novembre 2024, 4 décembre 2024, 16 septembre 2025 et 14 octobre 2025. Aucune d'elles ne mentionnait un appel concernant le dossier RG 22-00347 ayant donné lieu au jugement du 12 janvier 2024. L'appel que la SCP [S]-[H] a interjeté le 9 janvier 2026 correspond à une instance nouvelle qui n'existait pas au moment où la SCP [S]-[H] a été désignée comme mandataire ad hoc. La déclaration d'appel est donc frappée d'une nullité de fond, selon M. [O] [F].
En réplique, la SCP [S]-[H] soutient que la signification le 18 mars 2024 du jugement a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. Or, l'article 659 du code de procédure civile ne constitue qu'un mode subsidiaire et exceptionnel de signification, dont la validité implique que l'huissier de justice ait effectué des diligences circonstanciées et infructueuses pour localiser le destinataire de l'acte. Tel n'est pas le cas en l'occurrence, la SCP [S]-[H] observant à juste titre que la localisation de la SCI posait d'autant moins de difficultés que M. [O] [F] en était le gérant. La SCP [S]-[H] précise à cet égard que l'assignation de la SCI aux fins d'annulation des délibérations des assemblées générales 2019 et 2021 n'avait posé aucune difficulté en son temps.
La SCP [S]-[H] soutient que la signification est nulle pour vice de forme, et que cette nullité cause un grief à la SCI. Le fait que M. [O] [F] ait assigné la SCI dont il était le gérant caractérise un conflit d'intérêts. Il aurait dû demander de lui-même la désignation d'un mandataire ad hoc pour préserver les intérêts propres de la SCI. La SCP [S]-[H] n'a jamais été destinataire du jugement du 12 janvier 2024, ni comme mandataire ad hoc ni comme administrateur provisoire. Elle n'en a pris connaissance que tardivement, en décembre 2025 et n'a pas été en mesure d'exercer son droit d'appel dans le délai légal.
Sans critiquer réellement l'argumentation de la SCP [S]-[H] concernant la nullité de la signification, M. [O] [F] objecte exactement que, conformément à l'article 528-1 du code de procédure civile, la SCI - qui a comparu - n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal à l'expiration d'un délai de deux ans courant à compter du prononcé du jugement. La SCP [S]-[H] ne discute pas ce moyen.
De fait, le délai de deux ans de l'article 528-1 a expiré le 12 janvier 2026. Il n'a pas été interrompu par l'appel du 9 janvier 2026, ce dernier ayant été interjeté sans que la SCP [S]-[H] ait reçu à cette fin. L'appel du 9 janvier 2026 sera donc déclaré irrecevable.
Sur les demandes annexes':
L'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SCI Thalia supportera les dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons la SCI Thalia irrecevable en son appel.
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SCI Thalia aux dépens de l'incident.
Fait à Aix-en-Provence, le 8 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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