Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025
N° Minute : 2025F00328
N° RG: 2025F00053
Date des débats : 9 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 04 Décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARLU MACOM'UNIQUE [Adresse 1] comparant par Me Mathieu COCHET [Adresse 2] et par Me Ariane BOURGEOIS [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SAS ATMOSPHERE EXPERTISE [Adresse 11] comparant par Me Nathalie GHELLA [Adresse 5]
M. [O] [S] [Adresse 6] comparant par Me Nathalie GHELLA [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARLU MACOM'UNIQUE, représentée par Mme [M], gérante, a pour objet social le conseil en communication et digital.
Dès sa création le 1er novembre 2019, elle faisait appel aux services de la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE, représentée par Monsieur [O] [S], expert comptable et associé fondateur, afin de sécuriser ses démarches comptables et juridiques, suivant deux devis acceptés le 1er octobre 2019.
Une lettre de mission a été formalisée le 22 juin 2021 par laquelle la SARLU MACOM'UNIQUE confiait à la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE une mission de « présentation des comptes annuels ou intermédiaires » incluant l'établissement de la liasse et des déclarations fiscales annuelles, outre une mission de secrétariat juridique d'approbation des comptes (AGO) et d'établissement des déclarations de TVA.
A l'aveu de la demanderesse, des difficultés relationnelles ont commencé à surgir à compter de septembre 2022.
Elle indique avoir reçu, en 2023, diverses relances et mise en demeure de l'administration fiscale et de l'URSSAF concernant l'absence de déclarations obligatoires.
Dans un courrier du 17 mai 2024 qu'elle a adressé à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE, la SARLU MACOM'UNIQUE exposait les difficultés rencontrées concernant l'exécution de la mission de comptabilité de son expert comptable, après avoir sollicité, par mail du 24 avril 2024, un rendez-vous avec M. [S] pour évoquer les « soucis administratifs en cascade ».
Le 21 mai 2024, elle a fait appel à la société d'expertise comptable EFI SCIENCES laquelle informait la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de son intervention en ses lieux et place, pour assurer la mission de présentation des comptes annuels de la SARLU MACOM'UNIQUE à compter du 1er juillet 2021.
La demanderesse soulève les difficultés de son nouvel expert-comptable pour obtenir le transfert de son dossier, ce qui l'obligeait à saisir la commission de déontologie ; en ultime réponse, cette commission invitait les parties à mettre en oeuvre les procédures autres que la conciliation.
Par courrier en date du 25 octobre 2024, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a répondu sur les griefs de sa cliente, en s'expliquant sur le retard de la déclaration de revenu, le transfert du siège social qui a été refait pour mauvaise adresse mais que finalement, Madame [M] a laissé passer le délai de signature, l'attestation pour pôle emploi réclamée par cette dernière mais qu'elle n'a pas signée, que les déclarations de TVA ont été assurées jusqu'à la date de fin de mission, le 24 mai 2024, et que le « bilan 2022, comme l'ensemble des travaux…sont dans la GED », mais que le cabinet renvoie par mail ce jour.
L'expert comptable rappelle que la SARLU MACOM'UNIQUE lui reste redevable des honoraires jusqu'au 24/05/2024 et qu'elle n'a pas respecté ses obligations contractuelles quant à la résiliation. Enfin, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE propose de « solder le différend envers son cabinet par une indemnité à hauteur
des honoraires dus et de l'indemnité de résiliation en contrepartie de la signature d'une transaction ».
En date du 20 décembre 2024, la SARLU MACOM'UNIQUE, par la voie de son conseil, a réitéré les griefs à l'endroit de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE mettant cette dernière en demeure « d'indemniser la SARLU MACOM'UNIQUE de son préjudice matériel à hauteur de 18.213 € correspondant aux honoraires perçus pour les exercices 2022, 2023 et l'exercice en cours ».
Par acte d'huissier en date du 11 Février 2025, la SARLU MACOM'UNIQUE a fait assigner la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE et M. [O] [S], d'avoir à comparaître le 03 Avril 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, la SARLU MACOM'UNIQUE, sollicite :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ;
Vu l'article 1240 du Code civil ;
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu le Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire la demande de la société MACOM'UNIQUE bien fondée et l'y recevoir; Ce faisant
* JUGER que la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [S] ont manqué à leurs obligations au titre de la lettre de mission du 22 juin 2021 ainsi qu'à leurs obligations déontologiques et obligation générale de bonne foi contractuelle, au préjudice de la société MACOM'UNIQUE
En conséquence,
CONDAMNER solidairement la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et M. [O] [S] à payer à la société MACOM'UNIQUE les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
* 21.693, 92 € correspondant aux sommes indûment perçues, avec intérêts au taux légal calculé à compter de sa mise en demeure du 19 décembre 2024 ;
* 2.460 € au titre de son préjudice matériel à parfaire,
* 2.000 € au titre de son préjudice moral distinct
REJETER la demande des défenderesses de voir condamner la SARLU MACOM'UNIQUE au titre de la pénalité de résiliation d'un montant de 798€ HT et de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.
EN TOUTE HYPOTHESE
CONDAMNER solidairement la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [S] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Les condamner aux entiers dépens de la présente instance.
La SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE entend rappeler à la demanderesse que le délai de prescription de droit commun trouve application dans le cadre de la réclamation d'une somme d'argent qui aurait été indument versée (Cass, ch. mixte, 12 avr. 2002, no 00-18.529), que
L'article 2224 du code civil prévoit que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. », et que,
Ainsi, seules peuvent être réclamées les sommes versées avant le début de la procédure judiciaire, c'est-à-dire avant l'assignation du 11 février 2025, et dans la limite de la prescription de cinq ans, signifie que seules les sommes versées entre le 11 février 2021 et le 11 février 2025 peuvent être prises en compte, et que, Par conséquent, pour une partie des sommes réclamées à savoir la somme de 7
Elle ajoute qu'au visa de la lettre mission qui stipule en page 12 que :
666,48 € la demande est prescrite au visa des dispositions légales.
« La responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de la mettre en cause » ; que
Dès lors, « tous les prétendus manquements antérieurs à la date du 11 février 2024 (soit un an avant la délivrance de l'assignation ne pourront être valablement retenus puisque le contrat signé entre les deux parties professionnelles prévoyait spécifiquement une responsabilité d'une année) », que
Dans ces conditions, sur la base du contrat signé entre les parties et qui fait la loi entre elles, uniquement la somme versée en avril 2024 à savoir 1.109,44 € n'est pas prescrite.
Mais, soutient qu'en tout état de cause, au-delà de la prescription soulevée, elle n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles et que la SARLU MACOM'UNIQUE.
Elle dit être étonnée que la SARLU MACOM'UNIQUE lui « a soudainement adressé, le 17 mai 2024, un courrier faisant état des difficultés qu'elle aurait rencontrées dans le cadre de leurs relations et ce depuis 2020 ».
En conclusions, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE et M. [O] [S], demande au Tribunal de:
Vu le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable,
Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
JUGER prescrites au regard de la lettre de mission signée par les parties, les demandes de remboursement formulées par la SARLU MACOM'UNIQUE, au-delà de la somme de 1.109,44 € versée en avril 2024,
A titre subsidiaire :
JUGER prescrites au regard des dispositions légales, les demandes de remboursement formulées par la Société MACOM'UNIQUE au-delà de la somme de 14.027,44 €,
En tout état de cause :
DECLARER l'action de la SARLU MACOM'UNIQUE diligentée contre Monsieur [S], irrecevable,
METTRE hors de cause Monsieur [S] qui n'est pas partie au contrat passé,
CONSTATER que la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE n'a manqué à aucune de ces obligations,
JUGER que la SARLU MACOM'UNIQUE ne démontre pas les manquements qu'elle dénonce et ne communique même pas les factures dont elle demande le remboursement implicite par l'allocation de dommages et intérêts,
DEBOUTER la SARLU MACOM'UNIQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel :
CONDAMNER la SARLU MACOM'UNIQUE à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 439,36 € TTC au titre du paiement de la facture du 02 mai 2024,
CONDAMNER la SARLU MACOM'UNIQUE à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 957,60 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée de la lettre de mission,
CONDAMNER la SARLU MACOM'UNIQUE à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE et à Monsieur [S], la somme de 3.000€ au total en indemnisation du préjudice moral,
CONDAMNER la SARLU MACOM'UNIQUE à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE et à Monsieur [S], la somme totale de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SARLU MACOM'UNIQUE aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 06 octobre 2025,
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 9 Octobre 2025.
SUR CE, attendu que
Sur la prescription ;
La défenderesse soulève avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la demande de la SARLU MACOM'UNIQUE au motif que les sommes visées par la demande d'indemnisation sont prescrites au regard de la lettre de mission signée le 22/06/2021, à l'exception de la somme de 1.109,44 € versée en avril 2024 jugée non prescrite ;
A titre subsidiaire, elle demande à voir juger qu'au regard des dispositions légales, les demandes de remboursement formulées par la SARLU MACOM'UNIQUE audelà de la somme de 14.027,44 € sont prescrites ;
Dans ses écritures, la demanderesse soutient qu'il ne saurait y avoir de réduction contractuelle du délai de prescription antérieurement à la signature d'une lettre de mission, et que
« Par ailleurs, le point de départ du délai de prescription, ne saurait avoir commencé à courir avant que la demanderesse ait eu connaissance, ou n'ait pu avoir connaissance, des manquements dont elle fait grief à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE et M. [S] » ;
L'article 2224 du Code civil énonce que le point de départ de la prescription court : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;
Il résulte de l'analyse des pièces du dossier que la lettre de mission dans ses conditions générales, stipule à l'article 6 que « la responsabilité civile professionnelle de l'expert comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à un an à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause », « que la responsabilité contractuelle de l'expert comptable à l'égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d'une même mission, est limitée à un plafond de 5.000 euros »;
Il est opportun de rappeler qu'en matière de responsabilité civile professionnelle, l'expert-comptable engage sa responsabilité civile en cas de faute, négligence ou manquement dans l'exécution de sa mission (erreurs comptables, conseils erronés, non-respect des obligations légales). Cette responsabilité est d'ordre public et ne peut être contractuellement réduite ;
S'agissant de la lettre de mission formalisant la relation entre le client et l'expertcomptable, celle-ci peut préciser l'étendue des travaux, mais elle ne peut contenir de clause exonératoire ou limitative de responsabilité. Une telle clause serait jugée abusive et donc inopposable ;
S'agissant de la prescription légale, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité d'un expert-comptable ne peut être engagée au-delà de 20 ans à compter du fait générateur (article 2232 du Code civil). Ce délai est un
délai butoir
légal, indépendant de la volonté des parties ;
S'agissant du montant de la responsabilité, il est rappelé que l'expert-comptable doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, et que le montant de l'indemnisation dépend des dommages subis et de la couverture assurantielle, il ne peut pas être plafonné par contrat. ;
Enfin, l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 et le Code de déontologie des experts-comptables imposent une responsabilité pleine et entière. Toute tentative de limitation contractuelle serait contraire à ces textes ;
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de sa demande de voir juger prescrites les demandes d'indemnisation formulées par la SARLU MACOM'UNIQUE ;
Sur la recevabilité ;
Sur la base de la décision supra, il y a lieu de dire recevable la demande de la SARLU MACOM'UNIQUE.
Sur la demande principale de la SARLU MACOM'UNIQUE ;
La SARLU MACOM'UNIQUE demande à voir juger que la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [S] ont manqué à leurs obligations au titre de la lettre de mission du 22 juin 2021 ainsi qu'à leurs obligations déontologiques et obligation générale de bonne foi contractuelle, au préjudice de la SARLU MACOM'UNIQUE ; et
Qu'en conséquence, de condamner la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [O] [S] à payer à la SARLU MACOM'UNIQUE la somme de
21.693, 92 € correspondant aux sommes indûment perçues, avec intérêts au taux légal calculé à compter de sa mise en demeure du 19 décembre 2024 ;
Sur les manquements de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE ;
A l'appui de sa demande, la SARLU MACOM'UNIQUE verse au dossier un grand nombre de pièces, parmi lesquelles figurent :
Deux devis respectivement de 3.204€ et 2.580 € pour la tenue de la comptabilité et l'accompagnement à la gestion, acceptés par la SARLU MACOM'UNIQUE le 1er octobre 2019,
La lettre de mission du 10 juin 2021,
Le décompte des honoraires versés à l'expert comptable et des extraits de comptes bancaires de la SARLU MACOM'UNIQUE,
Les emails et sms relatant les échanges entre les parties durant le déroulement de la mission comptable : attente de pièces pour la saisie des écritures, formulée par le cabinet comptable, demande de prestations particulières de la société cliente (transfert du siège social, déclarations de revenus des indépendants, attestations de non rémunération), etc ;
La lettre de MACOM'UNIQUE du 17/05/2024 évoquant les « points de blocage » dans la tenue de sa comptabilité par ATMOSPHERE EXPERTISE,
Email de MACOM'UNIQUE du 08/08/2024 demandant la disposition des précédents bilans ne les trouvant pas sur son espace, ainsi que le transfert de son siège social « toujours non effectif »,
Un courrier de mise en demeure de l'URSSAF du 9/07/2023 concernant l'absence de dépôt du document CVAE1 (déclaration de la valeur ajoutée et effectifs des salariés pour la période du 01/07/2021 au 30/06/2022),
Une relance de l'URSSAF du 17/07/2023 pour absence de déclaration des revenus des indépendants de 2022, et autres relances du 08/07/2024 et du 30/10/2024 au titre de la déclaration des revenus pour 2023,
Un autre courrier de l'URSSAF du 07/10/2023 concernant cette absence de déclaration,
Une Relance amiable des impôts signalant l'absence de déclaration IS pour la période du 01/07/2023 au 14/03/2024,
Une attestation de témoin ayant subi « les dysfonctionnements » du cabinet ATMOSPHERE EXPERTISE,
La LRAR du 20 décembre 2024 du conseil de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE demandant une indemnisation des honoraires versés au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.
En défense, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE conteste les reproches qui lui sont faits et verse au dossier entre autres pièces :
Les déclarations de TVA des exercices 2020 à 2024,
Une capture écran des fichiers comptables sur lequel figurent les fichiers nommés « liasses fiscales » des exercices 2021, 2022 et 2023,
Un mail du 14/10/2021 de MACOM'UNIQUE s'excusant du retard pour l'envoi des infos pour la déclaration TVA de septembre 2021
Un email du 3/03/2021 de l'expert comptable réclamant les éléments de chiffre d'affaires,
Un email du 2 mars 2021 puis un autre du 9/07/2021 de MACOM'UNIQUE disant être « très en retard sur la compta et l'envoi des éléments de CA) obligeant l'expert comptable à décaler la présentation du tableau de bord
Un email du 4/10/2022 de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE suggérant
plusieurs dates de rendez-vous prévoyant un retard sur le dépôt du bilan,
Un email de MACOM'UNIQUE du 24/04/2023 avouant qu'elle est « en retard sur tout »
Le PV de constat du 6/10/2025 mandaté par le cabinet ATMOSPHERE EXPERTISE pour constater les prestations réalisées par le cabinet.
Il sera relevé que, malgré l'abondance des pièces produites à l'appui de ses prétentions, la demanderesse a néanmoins omis de préciser sur quels manquements au titre de la lettre de mission du 22 juin 2021 et quelles obligations déontologiques et obligation de bonne foi, en particulier, elle fonde ses demandes, ni les conséquences préjudiciables qu'elle aurait subies ;
Or, il n'appartient pas au tribunal, appelé à statuer sur les demandes, de puiser dans les pièces pour relever les éventuels manquements incriminés.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SARLU MACOM'UNIQUE de voir juger que la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [S] ont manqué à leurs obligations au titre de la lettre de mission du 22 juin 2021 ainsi qu'à leurs obligations déontologiques et obligation générale de bonne foi contractuelle, au préjudice de la SARLU MACOM'UNIQUE ;
Partant, la SARLU MACOM'UNIQUE est déboutée de sa demande de voir condamner la solidairement la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et M. [O] [S] à payer à la SARLU MACOM'UNIQUE la somme de 21.693, 92 € correspondant aux sommes indûment perçues.
Sur la demande de la SARLU MACOM'UNIQUE au titre de son préjudice matériel et de son préjudice moral;
La SARLU MACOM'UNIQUE demande à voir condamner la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE et Monsieur [S] solidairement à lui payer la somme de 2.460 € en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2.000 € au titre de son préjudice moral distinct ;
Or sa demande ne repose sur aucun élément de nature à caractériser et justifier du montant du prétendu préjudice tant matériel que moral ;
L'article 9 du Code de procédure dispose qu' «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
» ;
Pour ces motifs, il y a lieu de débouter la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel et moral.
Sur les demandes reconventionnelles de la défense :
Sur le paiement de la facture FAC0003974 du 02/05/24
La SAS ATMOSPHERE EXPERTISE demande à voir condamner la SARLU MACOM'UNIQUE à lui payer la somme de 439,36 € au titre du paiement de la facture d'honoraires du 2 mai 2024, versée au dossier (facture n°20 du contrat CRT00000087).
Il résulte de l'examen des pièces que la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a rempli sa mission jusqu'au 24 mai 2024 a minima, même au-delà à en juger par les SMS de juillet et d'août 2024 échangés entre les parties concernant la
déclaration de revenus des indépendants de Madame [M], prestation au demeurant non prévue dans la lettre de mission précitée ;
Et qu'en l'absence de contestation de la SARLU MACOM'UNIQUE, il y a lieu de la condamner à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 439,36 € au titre de la facture précitée.
Sur l'indemnité de résiliation ;
La SAS ATMOSPHERE EXPERTISE demande l'application de la clause de Résiliation des conditions générales annexées à la lettre de mission, qui stipule en l'espèce qu'en cas de « résiliation par le client au cours d'un exercice comptable, et sauf faute grave imputable à l'expert comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majoré d'une indemnité conventionnelle égale à 35% des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours ou de la dernière année d'honoraires en cas de montant incertain » ;
Elle produit une facture (FAC00004883) sur laquelle figure la somme 957,60 € TTC sans aucune mention des éléments pris en compte ni du mode de calcul pour parvenir à une telle somme.
Pour ces motifs, et en l'absence d'éléments de facturation justifiés, il y a lieu de débouter la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de sa demande de voir condamner la SARLU MACOM'UNIQUE à lui payer la somme de 957,60 € au titre de l'indemnité de résiliation.
Sur les dommages intérêts pour préjudice moral ;
L'expert comptable sollicite la condamnation de la SARLU MACOM'UNIQUE à lui payer 3.000 € pour préjudice moral ;
Or sa demande ne repose sur aucun élément de nature à décrire et caractériser le prétendu préjudice moral qu'il évalue forfaitairement à la somme de 3.000€ ;
Pour ces motifs, il y a lieu de débouter la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de sa demande à ce titre, en application de l'article 9 du Code de Procédure civile précité.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens, et de la condamner à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE et à Monsieur [S] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la lettre de mission, Vu l'article 1103 du Code civil,
DIT recevable la demande de la SARLU MACOM'UNIQUE,
REJETTE la demande de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de voir juger
prescrites les demandes d'indemnisation de la SARLU MACOM'UNIQUE,
DEBOUTE la SARLU MACOM'UNIQUE de voir juger que la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [S] ont manqué à leurs obligations au titre de la lettre de mission du 22 juin 2021 ainsi qu'à leurs obligations déontologiques et obligation générale de bonne foi contractuelle, au préjudice de la SARLU MACOM'UNIQUE,
En conséquence,
DEBOUTE la SARLU MACOM'UNIQUE de sa demande à voir condamner la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE et Monsieur [S] à lui payer la somme de 21.693, 92 € correspondant aux sommes indûment perçues,
DEBOUTE la SARLU MACOM'UNIQUE de sa demande de voir condamner la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE à lui payer la somme de 4.460 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral,
CONDAMNE la SARLU MACOM'UNIQUE à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE la somme de 439,36 € au titre de la facture d'honoraires du 2 mai 2024,
DEBOUTE la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de sa demande de voir condamner la SARLU MACOM'UNIQUE à lui payer la somme de 957,60 € au titre de l'indemnité de résiliation,
DEBOUTE la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de sa demande de voir condamner la SARLU MACOM'UNIQUE à lui payer la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE la SARLU MACOM'UNIQUE aux dépens,
CONDAMNE la SARLU MACOM'UNIQUE à payer à la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE et à Monsieur [S] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dépens : 85,22 €
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.