Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00785 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2O3Z
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 28 Septembre 2026
[I] [Q]
C/
Association SOLIHA venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [I] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
Association SOLIHA venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me DENYS, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Mme [I] [Q] est locataire d’un logement donné à bail par l’association Pact Métropole Nord depuis le 1er juillet 2009.
Par acte de commissaire de Justice en date du 21 avril 2026, Mme [I] [Q] a fait assigner l’association Soliha venant aux droits de l’association Pact Metropole Nord devant le Tribunal de proximité de Tourcoing aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
A l’audience,
Mme [I] [Q], s’en remet aux termes de l’assignation qui critique l’inertie de son bailleur pour mettre fin aux désordres qui affectent selon elle l’habitation.
Elle produit un procès-verbal de constat des lieux.
Elle ajoute que l’expertise pourra décrire les désordres et évaluer les reprises, leurs coût et durée et préciser s’ils sont imputables au preneur en raison d’un mauvais usage ou au bailleur.
L’association Soliha comparaît et indique émettre protestations et réserve sans autre précisions ni motifs.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge.
Toutefois, l'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile.
Il résulte de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il est également tenu de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement et d’entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
L’article 1719 du code de procédure dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent Il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et assurer également la permanence et la qualité des plantations.
En l’espèce, Mme [I] [Q] verse un procès-verbal de constat qui établit un certain nombre de désordres sans évocation des causes ou responsabilités notamment au regard de la durée d’occupation des lieux depuis 17 ans par la preneuse.
L’association Soliha ne conteste pas l’opportunité de l’expertise, tout en réservant sa position sur le fond.
Il sera donc fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Mme [I] [Q] dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les dispositions annexes
En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.
Le sens de la présente ordonnance commande de débouter les parties de leurs demandes au titre des frais non répétibles.
En l’espèce, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Magali Fallou, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du 1er Président et mis à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3],
COMMETTONS pour y procéder :
M. [O] [M] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX02].
Fax : 03.20.70.47.82.
Mèl : [Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les parties en leur conseil, et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
AVEC POUR MISSION DE :
SE RENDRE sur les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 5], en présence des parties et de leurs conseils dûment et préalablement convoquées au moins 15 jours à l’avance,SE FAIRE COMMUNIQUER et examiner tous les documents dont disposent le propriétaire et les locataires que l’expert pourra estimer utiles à la réalisation de sa mission,RELEVER et décrire l’ensemble des désordres affectant le logement loué, intérieur et extérieurDETERMINER les causes et origines des désordres constatés,DATER dans la mesure du possible leur date d’apparition,DIRE si le logement répond aux caractéristiques d'un logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et aux obligations résultant du règlement sanitaire départemental du Nord,DIRE si les désordres relèvent des obligations du propriétaire ou du locataire au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,DIRE si les désordres ou non-conformités sont imputables à un défaut d'entretien ou un usage anormal des lieux par les locataires, le cas échéant, dire si les désordres relèvent de dégradations locatives,DIRE si les désordres ou non-conformités sont imputables à un défaut d'entretien des lieux par le propriétaire,FAIRE toute observation technique de nature à permettre à la juridiction saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues,DECRIRE et chiffrer les travaux de reprise des désordres, des non-conformités et des dégradations éventuelles, en évaluer le coût et la durée,EVALUER les préjudices subis par les locataires du fait des désordres et des travaux de réparations ;DONNER toute indication sur la valeur locative du logement au moment de la signature du bail et du constat d’huissier (29/12/2025)
DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
la liste exhaustive des pièces par lui consultées;le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement des opérations conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
DISONS que la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020,
DISONS que l’expert fera connaître au tribunal judiciaire et aux parties, dès la première réunion d’expertise, le coût prévisible de ses débours et honoraires,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
DISONS que Mme [I] [Q] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° C-59350-2026-002443 du 1er avril 2026 est dispensée du versement de la consignation ;
DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 30 avril 2026 sauf prorogation expresse ;
DISONS qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge au fond, une fois le rapport définitif de l’expert judiciaire déposé,
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, La juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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