Texte intégral
MINUTE N° : 26/341
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00541 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWOU
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Y] [A] [C] [F] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie DIEBOLT de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [Q]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Chaudronnier
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine NOBLET, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Doriana BORCARD, avocat au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 16 Octobre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Aurélie DIEBOLT de la SCP D R F (ccc+clex + pièces)
- Me Doriana BORCARD (ccc+clex + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[L] [Q], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Moselle),
et de
[Y], [A], [C] [F], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (Haute-Marne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 21 mars 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE [L] [Q] à verser à [Y], [A], [C] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 13.000 euros en 95 mensualités de 135 euros et une ultime mensualité de 175 euros ;
DIT que ces mensualités sont payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier, et sans frais pour lui ;
INDEXE lesdites mensualités sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision ;
DIT qu'elles sont payables d’avance, avant le 1er de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elles doivent être révisées chaque année, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de la présente décision en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la prestation compensatoire qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [U], [Z], [G] [Q], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
- [N], [T], [W] [Q], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;
DIT que les parents déterminent à l’amiable la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [L] [Q] accueille [U], [Z], [G] [Q] et [N], [T], [W] [Q] et, à défaut d’accord, FIXE les modalités suivantes :
a) pendant les périodes scolaires :
* du vendredi soir après l’école au dimanche soir 18h00 les fins de semaines paires ;
b) pendant les vacances scolaires de [Localité 8], de Noël, d’hiver et de printemps :
* la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
c) pendant les vacances scolaires estivales :
* les première et troisième quatorzaines (les vacances commençant le premier samedi suivant la fin des cours) les années paires et les deuxième et quatrième quatorzaines les années impaires ;
à charge pour [L] [Q] de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile maternel et de les y ramener ou faire ramener ;
DIT que, sans remettre en cause le régime ainsi prévu, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation des enfants ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
CONDAMNE [L] [Q] à verser à [Y], [A], [C] [F] la somme de 360 euros, soit 180 euros par mois et par enfant, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :
- [U], [Z], [G] [Q], née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
- [N], [T], [W] [Q], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
CONDAMNE [L] [Q] au paiement de ladite pension à compter du présent jugement ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfantsde l'enfant|des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du présent jugement ;
DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur de la pension à payer au créancier les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la Caisse de la mutualité sociale agricole ([2]) afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation de la pension alimentaire par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT, qu’en conséquence, il n'y a pas lieu à intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière de la pension alimentaire peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
ORDONNE le partage par moitié des dépenses scolaires, extra-scolaires, parascolaires, de loisirs et de santé restées à la charge de l'un ou l'autre des parents ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 16 octobre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment