Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Chambre Economique et Commerciale Générale
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ORDONNANCE du N° minute : 26/
21 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE : N° RG 25/01767 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MVLD
DEMANDERESSE A L’INCIDENT - Défenderesse au principal
Mme [Z] [I] épouse [Y]
née le 25 Février 1966 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], exerçant sous le nom “Affaires deux sous” RCS [Localité 3] n° 501 344 006
représentée par Maître Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEREURS A L’INCIDENT - Demandeurs au principal
M. [S] [U],
né le 24 Février 1950 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Mme [T] [F] épouse [U]
née le 01 Janvier 1951 à [Localité 5] (ITALIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état
Assisté de Séria TOUATI, Greffière lors des débats et Myriam CHANTEDUC, Greffière lors du prononcé
Après avoir entendu à l’audience du 18 mai 2026 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été renvoyé au 21 septembre 2026 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe,
Grosses et copies délivrées à :
Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON
Me Charles REINAUD
le
ORDONNANCE
contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition et en premier ressort
signée par Eric JAMET, Vice-Président, et Myriam CHANTEDUC, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé signé le 10 septembre 2007, Monsieur [S] [U] a donné à bail commercial à Madame [O] [Y] un local à usage commercial au rez-de-chaussée du [Adresse 3], comprenant deux pièces, soit 45 m² au rez-de-chaussée et une cave de 40 m² pour un commerce de détail de biens d’occasion, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer mensuel de mille deux cents euros, net de taxe, outre une taxe de 30 euros par mois, le preneur prenant en charge la taxe foncière. Un avenant signé le 11 janvier 2010 a réduit le loyer à la somme de mille euros par mois.
Par ordonnance du 24 octobre 2024, saisi par Madame [Y], le juge des référés de ce tribunal a, notamment, ordonné une expertise confiée à Madame [G] [N], afin notamment de vérifier les désordres, d’en déterminer les causes, d’évaluer les préjudices et d’identifier les travaux urgents nécessaires.
Par acte délivré le 30 avril 2025, Monsieur [S] [U] et Madame [T] [F] épouse [U] ont fait assigner Madame [Z] [I] épouse [Y] sous le nom « affaire deux sous » devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
- constater et prononcer la résiliation du bail commercial entre eux au 14 juillet 2023,
- ordonner l’expulsion de Mme [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamner à une indemnité de 74 247,24 €, représentant les loyers dus au 1er mai 2025,
- la condamner à verser en outre jusqu’au jour de son départ effectif une indemnité d’occupation mensuelle de 1600 €,
- la condamner aux frais éventuels de déménagement et garde meubles,
- débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes,
- la condamner à la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens comprenant notamment les frais de commandement de payer du 14 juin 2023.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 janvier et le 13 mai 2026, qui seront visées, Madame [Z] [Y] a saisi le juge de la mise en état aux fins suivants :
- ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Madame [N],
- réserver les dépens,
- débouter les époux [U] de toutes leurs demandes reconventionnelles.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, auxquelles il convient de se référer, faisant valoir que Madame [Y] a repris son activité commerciale depuis octobre 2023 sans verser de loyer et que les trois sinistres de 2018, 2020 et 2021 ne sont pas de leur fait, Monsieur [S] [U] et Madame [T] [F] épouse [U] concluent ainsi :
-débouter Madame [Y] de sa demande de sursis à statuer,
- condamner Madame [Y] à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans une note en délibéré, Madame [Y] communique une assignation contenant dénonce adressée le 26 mai 2026 pour l’audience de référé du 08 septembre 2026 adressée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] pour lui rendre commune et opposable les opérations d’expertise judiciaire en cours ordonnée par l’ordonnance de référé du 24 octobre 2024.
MOTIFS
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. »
Madame [Y] souligne avoir été victime de cinq sinistres de dégâts des eaux suite à un mauvais entretien de l’immeuble, dont son bailleur et son fils seraient propriétaires d’une partie. Elle précise avoir dû arrêter son activité commerciale de 2018 à 2023 suite à ceux-ci en raison de l’insalubrité.
Rappelant l’obligation de délivrance d’un local permettant son exploitation normale, elle considère que celle-ci n’est pas respectée. Elle indique que deux compagnies d’assurances auprès desquelles elle avait souscrits des contrats ont résilié ceux-ci suite au taux de sinistralité.
Madame [Y] note que les derniers travaux ont été réalisés suite à sa sommation délivrée le 4 mai 2023. Ainsi, depuis trois ans, elle ne fait plus face à des dégâts nuisant à son commerce. Dans ses dernières conclusions, elle mentionne toutefois un nouveau sinistre le 21 septembre 2025 l’ayant contraint à un mois de fermeture. Depuis, il n’est pas allégué que l’activité commerciale ait cessé.
Par ailleurs, Madame [Y], qui reste taisante sur les loyers en cours, ne verse aux débats aucun bilan postérieur à l’exercice 2019.
Ainsi, si le rapport d’expertise peut avoir un intérêt dans le cadre d’éventuels comptes entre les parties, son objet est indépendant de la demande principale de l’assignation. Ordonner un sursis à statuer aurait pour effet de retarder de plusieurs années le présent litige alors même que le rapport d’expertise n’est, à ce jour, pas une pièce essentielle à la solution. En conséquence, Madame [Y] sera déboutée de sa demande.
La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée. Les dépens de l’incident resteront à la charge de Madame [Y].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition et en premier ressort,
Déboutons Madame [Y] de ses prétentions ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 14 décembre 2026 pour les conclusions au fond de Madame [Y] ;
Rejetons la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [Y] aux dépens de l'incident.
Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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