Texte intégral
2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle 2025/8205
Prononcé publiquement le Mercredi Quatre Novembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Quatre Mars Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur Fabrice LIMEUX, Monsieur Pascal FRIANG Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction
ENTRE
SARL CARROSSERIE MARTIN ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Ludiwine PASSE, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître QUENNEHEM.
ET
SARL RJ REPARATION DE JANTES ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour avocat plaidant, Maître Coralie LARDET-ROMBEAUX, Avocate au Barreau du VAL D'OISE, demeurant [Adresse 4], non comparant et pour avocat postulant, Maître Mohamed-Akli ZAKENOUNE, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 5], comparant en personne.
FAITS ET MOYENS DES PARTIES
Au mois d'avril 2019, la société CARROSSERIE MARTIN confiait à la société RJ REPARATION DE JANTES située [Adresse 3], la réparation de trois jantes POLI MAT pour un véhicule de type MERCEDES S500 coupé, propriété de Monsieur [S] [V].
Cette prestation était facturée à hauteur de 540 euros TTC. Toutefois, à réception, les jantes se trouvaient particulièrement dégradées. De sorte que la société CARROSSERIE MARTIN n'a pu facturer cette prestation à son client.
Pire encore, cette dernière a fait l'objet d'une procédure judiciaire. En effet, Monsieur [V], son client, a opéré une déclaration de sinistre entre les mains de son assureur, lequel a diligenté des opérations d'expertise amiable par l'intermédiaire du cabinet ADN EXPERTISES GROUPE.
Une expertise amiable contradictoire, à laquelle la société RJ REPARATION DE JANTES était présente, a été réalisée le 2 juillet 2019.
Le rapport d'expertise rédigé le 4 juillet 2019, fait état d'un enlèvement de matière par usinage sur la circonférence des jantes, de la présence d'une côte visible au niveau de la démarcation avec la partie noire matte de la jante et de la présence d'une arrête bien visible qui s'est dessinée sur la jante. L'expert a ainsi préconisé le remplacement des deux jantes avant et la remise en état de la jante arrière.
Or, faute d'accord amiable, Monsieur [V] a assigné la CARROSSERIE MARTIN en justice.
Suivant jugement rendu le 27 décembre 2019, définitif à ce jour, le Tribunal d'instance a condamné la société CARROSSERIE MARTIN à payer à Monsieur [V] la somme de 2 984,07 euros au titre du remplacement des jantes abîmées, outre 200 euros au titre du préjudice moral et du préjudice matériel ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en sus des dépens.
Cette dernière a donc réglé au titre de ce dossier la somme totale de 4 585,59 euros.
Estimant qu'il ressort de l'expertise que la responsabilité de la société RJ REPARATION DE JANTES est engagée, la société CARROSSERIE MARTIN, Par courrier recommandé en date du 16 mars 2020, a cherché à obtenir amiablement auprès de la société RJ REPARATION DE JANTES le remboursement de la somme de 4 585,59 euros au titre des sommes versées à Monsieur [V] outre la somme de 540 euros au titre de la prestation indue réalisé.
2026 B
Cette démarche amiable étant restée vaine, la société CARROSSERIE MARTIN a assigné devant le tribunal de commerce d'Arras la société RJ REPARATION DE JANTES. Elle demande à la juridiction de :
* Juger la société CARROSSERIE MARTIN recevable et bien fondée en ses demandes,
Juger que la société RJ REPARATION JANTES a manqué à son obligation contractuelle,
Ordonner la résolution du contrat de sous-traitance,
Et par voie de conséquence, de :
Condamner la société RJ REPARATION JANTES à payer à la société CARROSSERIE MARTIN la somme de 540 euros au titre du remboursement de la prestation réglée,
Juger que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance,
Condamner la société RJ REPARATION JANTES à payer à la société CARROSSERIE MARTIN la somme de 4 585,59 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil,
Condamner la société RJ REPARATION JANTES à payer à la société CARROSSERIE MARTIN la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société RJ REPARATION JANTES en tous les frais et dépens
Débouter la société RJ REPARATION JANTES de ses demandes reconventionnelles
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
De son côté, la société RJ REPARATIONS JANTES s'oppose aux prétentions de la CARROSSERIE MARTIN. Elle souligne qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée est relative quant aux parties en cause puisqu'elle ne peut nuire ou profiter qu'aux seules personnes ayant été parties à l'instance initiale. Cette autorité signifie en principe qu'une décision n'est opposable qu'aux parties à l'instance initiale et non aux tiers.
D'autre part, le société RJ REPARATIONS JANTES conteste le principe avancé par le demandeur de l'action subrogatoire, la CARROSSERIE MARTIN estimant qu'elle a indemnisé M. [V] en lieu et place de RJ REPARATION JANTES.
Or, la subrogation est soit légale soit conventionnelle. La société RJ REPARATIONS JANTES estime qu'en l'espèce, elle n'est ni l'une ni l'autre. Elle se base pour cela sur l'article 1346 du Code civil
Elle estime que le simple fait que la société CARROSSERIE MARTIN ait été condamnée ne lui permet pas de se retourner contre elle.
En conséquence, la société RJ REPARATIONS JANTES demande au tribunal de commerce d'Arras de :
Débouter purement et simplement la SARL CARROSSERIE MARTIN de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
A titre reconventionnel, de :
* condamner la SARL CARROSSERIE MARTIN à régler à la société RJ REPARATION 1.500 euros à titre de dommages et intérêts
* ordonner l'exécution provisoire
* condamner la SARL CARROSSERIE MARTIN à payer à la société RJ REPARATION la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
SUR CE
ATTENDU
que l'article 1355 du Code civil stipule que : «L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.»
ATTENDU qu'il appartenait à la société CARROSSERIE MARTIN d'appeler en garantie la société RJ REPARATIONS JANTES afin qu'elle s'explique sur sa prestation et puisse, le cas échéant, se défendre.
ATTENDU que la subrogation est soit légale soit conventionnelle a subrogation est soit légale soit conventionnelle, or en l'espèce elle n'est ni l'une ni l'autre. En l'espèce elle n'est ni l'une ni l'autre.
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RJ REPARATION JANTES l'intégralité des sommes qu'elle a dû engager pour sa défense.
ATTENDU en revanche que la société RJ REPARATION JANTES n'apporte aucun élément étayant sa demande de dommages et intérêts.
ATTENDU qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce d'Arras, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort :
Déboute la SARL CARROSSERIE MARTIN de l'intégralité de ses chefs de demande
Condamne la SARL CARROSSERIE MARTIN à verser à la SARL RJ REPARATION JANTES la somme de 1000 euros à titre de l'article 700 du Code de procédure civile
2026 C
Condamne la SARL CARROSSERIE MARTIN aux dépens
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Taxe les frais de greffe à la somme de 57,23 €uros.
Mme. PARMENTIER Greffière
M. CARBONNIER Président
Grosse délivrée à Maître Mohamed-Akli ZAKENOUNE Avocat au Barreau d'ARRAS Le 04 Novembre 2026
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Amélie PARMENTIER.
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