Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 20/00145 - N° Portalis DBXM-W-B7E-EKKY
MINUTE N°
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le dix juillet,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,
ENTRE :
Monsieur [M] [N], né le 28 Juillet 1969 à SAINT- BRIEUC (22000), demeurant 11 rue Bougainville - 22000 SAINT- BRIEUC
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE 11 RUE BOUGAINVILLE, sis 11 rue Bougainville - 22000 SAINT- BRIEUC, représenté par son syndic de copropriété la SARL CABINET DE PONTBRIAND, dont le siège social est 16 Pahouet-Billiet 22800 SAINT DONAN
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [V] [E] épouse [N]? née le 08 Juin 1974 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 11 rue Bougainville - 22000 SAINT BRIEUC
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [F] [L] [H], née le 21 Septembre 1972 à NOGENT SUR MARNE (94130), demeurant 11 rue Bougainville - 22000 SAINT BRIEUC
Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET
Monsieur [A] [Z], né le 15 Septembre 1972 à SAINT-BRIEUC (22000), demeurant 11 rue Bougainville - 22000 SAINT BRIEUC
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
LA S.E.L.A.R.L. TCA, agissant par l’intermédiaire de Me [G] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI LA CRIQUE, dont le siège social est sis 9 Place Duguesclin - 22000 SAINT-BRIEUC
Représentant : Maître Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
LE GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75383 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Monsieur [O] [P], né le 13 Mars 1969 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 13 rue Arsène Simon - 22190 PLERIN
défaillant
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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 08 Juin 2026 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes des 20 et 23 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 rue Bougainville a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la SCI La Crique, M. [A] [Z], M. [O] [P] et la société Gan Assurances aux fins de les voir condamner à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices en lien avec les désordres affectant l'ensemble immobilier sis 11 rue Bougainville à Saint-Brieuc (22) et constatés par M. [B], expert judiciaire.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 20/00145.
Par actes des 16 et 17 décembre 2019, M. [M] [N], Mme [V] [N] et Mme [F] [Y] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la SCI La Crique, M. [A] [Z], M. [O] [P] et la société Gan Assurances aux mêmes fins.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 20/00146 puis jointe au dossier de l'affaire principale n° 20/00145.
Par acte du 9 février 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 rue Bougainville, M. [M] [N], Mme [V] [N] et Mme [F] [Y] ont fait assigner en intervention forcée la SELARL TCA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI La Crique.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 21/00306 puis jointe au dossier de l'affaire principale n° 20/00145.
M. [P] n'a pas constitué avocat.
Par conclusions d'incident notifiées le 11 octobre 2021, la SELARL TCA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI La Crique, a saisi le juge de la mise en état d'un incident, au visa des articles L 622-22 et R 622-20 du code de commerce et 31 du code de procédure civile, aux fins de :
- Dire et juger que l'instance enrôlée sous le numéro RG 20/00145 est interrompue en application de l'article R. 622-20 du code de commerce et n'a pas été régulièrement reprise ;
- Déclarer irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence 11 rue Bougainville à Saint-Brieuc formée pour le compte des consorts [X] ;
- Réserver les dépens.
Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'incident de la société TCA.
Par ordonnance du 12 mai 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la résidence 11 rue Bougainville à l'égard de la SCI La Crique, de la société TCA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI La Crique, de M. [Z] et de M. [P].
Par conclusions d'incident, notifiées le 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 rue Bougainville sollicite de :
- Constater le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires 11 rue Bougainville à l'encontre du Gan ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure par elle exposés;
- Constater que l'instance se poursuit entre Mme [L] [H] et les époux [N] contre la SCI La Crique et la société TCA, ès-qualité de liquidateur de la SCI La Crique, ainsi que contre Messieurs [Z] et [P], gérants de la SCI La Crique, et contre le Gan ;
- Dire que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Le syndicat des copropriétaires expose que, lors de l'Assemblée Générale du 10 septembre 2025, il a été décidé du désistement de ses réclamations contre la société Gan Assurances.
Par conclusions d'incident notifiées le 23 mars 2026, la société Gan Assurances sollicite de :
- Constater l'acceptation du désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la résidence du 11 rue Bougainville à l'encontre du Gan Assurances;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence du 11 rue Bougainville au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence du 11 rue Bougainville aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 23 mars 2026, la SELARL TCA et M. [A] [Z] sollicitent de :
- Prendre acte que les concluants s'en rapportent à justice sur les mérites de cette demande ;
- Juger que l'instance se poursuit en vue de statuer sur les demandes des concluants reprises dans leurs conclusions signifiées le 21 novembre 2025 ;
- Réserver les dépens.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de mise en état du 8 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur le désistement partiel
L'article 789 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur tous les incidents qui mettent fin à l'instance.
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En vertu des dispositions de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence 11 rue Bougainville a déclaré vouloir se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société Gan Assurances.
La société Gan Assurances indique accepter le désistement du syndicat des copropriétaires.
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la résidence 11 rue Bougainville à l'égard de la société Gan Assurances, l'instance se poursuivant à l'égard des autres parties.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'article 399 du code de procédure civile précise qu'il emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'instance se poursuivant, les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
L'article 399 précité qui emporte pour l'auteur du désistement soumission de payer les frais de l'instance éteinte implique une possible indemnisation des défendeurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Gan Assurances sera déboutée de sa demande formulée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile,
Constatons que le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la résidence 11 rue Bougainville à l'égard de la société Gan Assurances est parfait;
Constatons que l'instance se poursuit à l'égard des autres parties ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
Déboutons la société Gan Assurances de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 09 novembre 2026 pour conclusions au fond des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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