Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04440 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4T2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] - RG n° 11-23-4367
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Madame [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716
à
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [X] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] - CAMEROUN
Représentés par Me David RICCARDI, avocat au barreau de l'ESSONNE
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
Madame [O] [J]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Madame [A] [C] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [Y] [P]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tous venant aux droits de [Q] [P], décédé en cours d'instance
Représentés par Me David RICCARDI, avocat au barreau de l'ESSONNE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 23 Juin 2026 :
Le 25 février 2025, Mme [R] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection d'Ivry Sur Seine qui, notamment :
- Déclare régulier le commandement visant la clause résolutoire délivré le 5 août 2022 par les consorts [P] à leur locataire Mme [R],
- Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail conclu le 1er juillet 1956, concernant le pavillon à usage d'habitation situé [Adresse 7] (94) ont réunies à la date du 5 juillet 2022 à minuit,
- Ordonne en conséquence à Mme [R] de libérer les lieux et à défaut autorise son expulsion,
- Condamne Mme [R] à payer aux consorts [P] la somme de 6.914,78 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17 septembre 2024, outre une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 348,84 euros (hors APL, charges comprises et sans indexation possible),
- Condamne Mme [R] aux dépens,
- Rappelle que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Par exploits des 31 mars, 1er et 2 avril 2026, Mme [R] a fait assigner en référé M. [N] [P], M. [Q] [P] et Mme [U] [P] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.
Mme [O] [J], Mme [A] [P] et M. [Y] [P] sont intervenus volontairement aux droits de [Q] [P], décédé en cours d'instance.
Par conclusions en défense, déposées et soutenues oralement à l'audience du 23 juin 2026, les consorts [P] sollicitent le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et la condamnation de Mme [R] à leur payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions en réplique, déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [R] a réitéré sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, sollicité le débouté des consorts [P] de l'intégralité de leurs demandes et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE,
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces conditions sont cumulatives.
Ce texte précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Au cas présent, les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Il est constant que Mme [R] n'a pas discuté cette mesure en première instance.
Elle a déjà formé une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la même décision, qui a donné lieu à une ordonnance rendue le 8 août 2025 par le premier président lequel a déclaré sa demande irrecevable, considérant que les conséquences manifestement excessives invoquées, en lien avec son état de santé, ne se sont pas révélées après le jugement frappé d'appel.
Le premier président relevait que les certificats médicaux produits, datés des 15 mai 2025, 10 juin 2025 et 26 juin 2025 font état de problèmes de santé liés notamment à une rétinopathie diabétique, qui perdurent depuis plusieurs années ; que selon le certificat médical du 15 mai 2025 Mme [R] est suivie depuis 2007 dans le service d'ophtalmologie de l'hôpital [Etablissement 1] et est malvoyante depuis toutes ces années, avec une acuité visuelle de 1/10 à droite 1/20 à gauche.
Sur le plan psychologique, le premier président relevait, à l'examen de l'attestation d'une cousine et d'une voisine de Mme [R], témoignant d'un affaiblissement de son état de santé depuis que le jugement de première instance a été rendu, et du certificat médical du 26 juin 2025 d'un médecin notant un contexte de stress nécessitant un suivi, que les retentissements psychologiques d'une décision prononçant une expulsion étaient prévisibles dès la première instance.
Les nouveaux certificats médicaux et le nouveau témoignage de la cousine produits dans le cadre de la présente instance attestent d'une aggravation de l'état de santé de Mme [R].
Le Docteur [D], rhumatologue, certifie les 29 septembre 2025 et 21 février 2026 suivre régulièrement Mme [R] en consultation et avoir constaté une perte de 10 kilos en 10 mois et de 12 kilos en 12 mois dans un contexte de stress permanent, d'anxiété et d'insomnies en lien avec la procédure d'expulsion en cours, ainsi que, sur le plan rhumatologique, l'aggravation des douleurs rachidiennes résistantes au traitement antalgique.
Mme [B], thérapeute EDMR France, certifie le 3 juin 2026 que Mme [R] présente un état de stress post-traumatique évalué à 7,5 sur 10, suite au jugement de janvier 2025 qui a prononcé son expulsion. Elle indique que son état psychique actuellement dégradé nécessite des soins de soutien psychologique qui n'auraient jamais eu lieu d'être si elle n'avait été condamnée à quitter son lieu de vie.
La cousine de Mme [R] atteste le 13 mars 2026 qu'elle a constaté depuis août 2025 une dégradation irréversible de son état de santé due au stress subi et aux angoisses consécutives à son devenir. Elle fait état de son amaigrissement choquant, de ses douleurs croissantes, de troubles du sommeil engendrant le cercle vicieux d'activation de ses symptômes, alors en outre qu'elle est quasiment aveugle.
Cependant, comme l'a déjà jugé le premier président, l'aggravation de l'état de santé de Mme [R] en raison du retentissement psychologique de la décision prononçant son expulsion était prévisible dès la première instance. Mme [R] en faisait d'ailleurs déjà état devant le premier juge ainsi qu'il est mentionné en page 15 du jugement. Elle s'est pourtant abstenue de discuter l'exécution provisoire.
Dans ces conditions, elle ne peut qu'être à nouveau déclarée irrecevable en sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Perdante, elle supportera la charge des dépens de la présente instance et sera condamnée à payer aux consorts [P], qui ont dû à nouveau exposer des frais irrépétibles, la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 23 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection d'Ivry Sur Seine,
Condamnons Mme [R] aux dépens de la présente instance et à payer aux consorts [P] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Présidente
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