Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alexandra TERNON
Madame [Q] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Florence AMSLER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/09634 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBECE
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [X]
demeurant [Adresse 1]
représentée par le Cabinet SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES en la personne de Maître Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire R142, en tant qu’avocat postulant mais également par la SELARL B2R & Associés en la personne de Maître Florence AMSLER, avocat au barreau de LYON, vestiaire 781, en tant qu’avocat plaidant
DÉFENDEURS
Madame [Q] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [P]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Aurélie LEROY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D1867, en tant qu’avocat postulant et Maître Alexandra TERNON, avocat au barreau de REIMS en tant qu’avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Eric TRICOU, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09634 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBECE
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 22 février 2019, Mme [R] [X] a consenti un bail d'habitation à Mme [Q] [O] et M. [Z] [P] sur des locaux situés au [Adresse 4], 2ème étage, appartement "G" à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 820 euros et d'une provision pour charges de 80 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par actes de commissaire de justice du 1er avril 2025 pour Mme [Q] [O] et du 3 avril 2025 pour M. [Z] [P], la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 10.316,27 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Q] [O] le 4 avril 2025.
Par assignation du 1er septembre 2025 pour Mme [O] et par assignation du 16 octobre 2025 pour M. [P], Mme [R] [X] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [Q] [O] et M. [Z] [P], voir statuer sur le sort de leurs biens mobiliers garnissants les lieux et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux (uniquement Mme [Q] [O])
-13.342,94 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2025 avec intérêts au taux légal, M. [Z] [P] étant tenu dans la limite de 5.343,82 euros,
-1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département les 02 septembre 2025 et 17 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 21 janvier 2026 et a fait l'objet de deux renvois afin de mettre le dossier en état.
À l'audience du 2 juillet 2026, Mme [R] [X] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Mme [R] [X] indique que M. [Z] [P] a donné congé et que son préavis a pris fin le 8 mars 2024 de telle sorte qu'il reste devoir la somme, définitivement arrêtée, de 5.343,82 euros. S'agissant de Mme [Q] [O], la demanderesse considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle s'oppose à l'octroi de tout délai et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [Z] [P], représenté par son conseil et dans ses der-nières conclusions visées à l'audience et préalablement signifiées à Mme [O], à titre principal, demande que Mme [X] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre et à titre subsidiaire, de voir sa condamnation limitée aux seuls loyers dus jusqu'au 8 mars 2024, à l'exclusion de tous frais et intérêts.
Et de débouter Mme [X] de toutes ses autres demandes for-mées à son encontre.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [Q] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Mme [R] [X] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines - et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires les 1er et 3 avril 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 10.316,27 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Il n'est pas contesté que M. [P] a quitté et libéré les lieux loués depuis le 8 mars 2024.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 2 juin 2025.
Il n'est pas contesté que M. [P] a quitté et libéré les lieux loués depuis le 8 mars 2024.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à Mme [Q] [O] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [R] [X] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif formée à l'encontre de Mme [Q] [O]
En l'espèce, Mme [R] [X] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 24 juillet 2025, Mme [Q] [O] lui devaient la somme de 13.342,94 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [Q] [O] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision avec intérêts au taux légal.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif formée à l'encontre de M. [Z] [P]
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est te-nu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
M. [P] soutient qu'à la suite de son divorce et de son départ des lieux loués, il n'a pas été informé des impayés de loyers laissés par son ex-épouse. Il expose que l'agence chargée de la gestion de l'immeuble ne l'a jamais contacté à ce sujet, alors même qu'il avait direc-tement informé la bailleresse de sa situation par courrier. Il indique n'avoir eu connaissance de l'existence de la dette locative qu'à la réception du commandement de payer visant la clause résolutoire, qui lui a été délivré à son nouveau domicile le 3 avril 2025.
Il sollicite en conséquence, compte tenu de sa bonne foi et de l'absence d'information qui lui est reprochée à la bailleresse et à son mandataire, que Mme [O] soit seule condamnée au paiement des sommes dues et que la bailleresse soit déboutée de toute demande formée à son encontre.
Toutefois, il n'est pas contesté que M. [Z] [P] est signataire du contrat de bail avec Mme [O]. Il demeure, à ce titre, tenu des obliga-tions résultant de ce contrat tant qu'il n'a pas été régulièrement libéré de ses engagements.
Le contrat stipule une clause de solidarité et d'indivisibilité de telle sorte qu'il reste tenu solidairement avec Mme [Q] [O].
La circonstance qu'il ait quitté les lieux à la suite de son divorce, qu'il ait ignoré l'existence des impayés accumulés par son ex-épouse et qu'il n'ait pas été personnellement informé par l'agence gestionnaire de l'évolution de la dette locative laquelle n'a pas d'obligation légale ou contractuelle d'information en l'espèce, n'est pas de nature à l'exonérer de son obliga-tion contractuelle au paiement des loyers et charges échus pendant la pé-riode au cours de laquelle il demeurait titulaire du bail.
Sa bonne foi, qui n'est pas remise en cause, est pareillement sans inci-dence sur l'existence de cette obligation contractuelle.
En revanche, il n'est pas contesté que M. [Z] [P] a réguliè-rement donné congé et que le délai de préavis a pris fin le 8 mars 2024.
Il ne peut dès lors être tenu au paiement des loyers et charges échus pos-térieurement à cette date.
Il ressort du décompte produit que le montant de l'arriéré locatif dont il demeure redevable, arrêté à la date du 8 mars 2024, s'élève à la somme de 5.343,82 euros.
Par ailleurs, il est établi qu'il a eu connaissance de cette dette à l'occasion du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été régu-lièrement délivré à son nouveau domicile le 3 avril 2025.
Il convient en conséquence de condamner M. [P] à payer à Mme [X] la somme de 5.343,82 euros, au titre des loyers et charges dus jusqu'au 8 mars 2024 avec intérêts au taux légal.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 2 juin 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [R] [X] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [Q] [O] et M. [Z] [P], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 700 euros à la demande de Mme [R] [X] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra mais dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 1er avril 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 22 février 2019 entre Mme [R] [X], d'une part, et Mme [Q] [O] et M. [Z] [P], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4], 2ème étage, appartement "G" à [Localité 2] est résilié depuis le 2 juin 2025,
CONSTATE que M. [Z] [P] a quitté et libéré les lieux depuis le 8 mars 2024.
ORDONNE à Mme [Q] [O] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 5]" à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [Q] [O] au paiement à Mme [R] [X] d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 2 juin 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement Mme [Q] [O] et M. [Z] [P] à payer à Mme [R] [X] la somme de 5.343,82 euros (cinq mille trois cent quarante-trois euros et quatre-vingt-deux centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 8 mars 2024, avec intérêts au taux légal,
CONDAMNE Mme [Q] [O] à payer à Mme [R] [X] la somme de 7.999,12 euros (sept mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et douze centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2025, avec intérêts au taux légal,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE solidairement Mme [Q] [O] et M. [Z] [P] à payer à Mme [R] [X] la somme de 700 euros (sept cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Mme [Q] [O] et M. [Z] [P] aux dépens comprenant le coût des commandements de payer des 1er avril 2025 et 3 avril 2025 et celui des assignations des 1er septembre et 16 octobre 2025.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge