Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/03154 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42M4
Minute : 26/00486
Monsieur [B] [H] [Z]
Représentant : Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0263
C/
Madame [E] [Q]
Monsieur [M] [U]
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Juin 2026 par Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [B] [H] [Z],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [E] [Q],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [M] [U],
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
Les 10 février et 9 mars 2026 [B] [H] [Z] a fait assigner [E] [Q] et [M] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.
Il exposait dans la citation qu'il leur a donné à bail le 15 février 2022 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 2] ; qu'ils ne se sont pas acquittés dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.223,49 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui leur a été délivré le 13 mai 2025 ; que si [M] [U] lui a bien donné congé le 7 février 2025, il reste cependant contractuellement tenu au paiement des loyers et charges échus jusqu'au 7 septembre 2025, et lui est redevable à cette date, et ce solidairement avec [E] [Q], de la somme de 4.827,97 euros ; qu'elle lui est par ailleurs en sus redevable de la somme de 797,38 euros au titre des loyers et charges échus du 8 septembre 2025 au 27 janvier 2026.
Il demandait dans ces conditions à la juridiction :
- de condamner solidairement [E] [Q] et [M] [U] à lui payer la somme de 4.827,97 euros, outre intérêts au taux légal ;
- de condamner en sus [E] [Q] à lui payer la somme de 797,38 euros, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [E] [Q], ainsi que tous occupants de leur chef ;
- de dire que du 28 janvier 2026 et jusqu'à la date de libération des lieux elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Il sollicitait par ailleurs la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience [B] [H] [Z] a réduit à la somme de 3.271,53 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[E] [Q] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a demandé à la juridiction d'une part de l'autoriser à s'en acquitter (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 150 euros, d'autre part de de suspendre les effets de la clause résolutoire, demandes dont [B] [H] [Z] a sollicité le rejet, tout en admettant que les loyers et charges des mois de mars et avril 2026 ont bien été réglés.
Quant à [M] [U], cité dans les formes de l'article 659 du [Etablissement 1] de procédure civile, à l'adresse des lieux loués, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [E] [Q] reste bien redevable envers [B] [H] [Z] de la somme de 3.271,53 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise au bailleur, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois.
Il convient toutefois, sur le fondement de l'article 24-V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le paiement intégral du loyer courant pouvant être considéré comme repris, eu égard aux importants règlements effectués au mois d'avril 2026, même si le loyer du mois de mai 2026 n'avait pas encore été payé le 18 mai 2026, soit à la date de l'audience, d'en suspendre les effets et d'autoriser [E] [Q] à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités exposées à la barre, soit par versements mensuels successifs de 150 euros, mais de dire que faute pour elle de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire et elle sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Les règlements effectués depuis le 7 septembre 2025, d'un montant bien supérieur à la somme de 4.827,97 euros alors due, se sont imputés en priorité sur cette somme. Il s'ensuit que [M] [U] n'est plus redevable d'aucune somme au titre des loyers et charges. [B] [H] [Z] sera par conséquent débouté de ce chef de demande.
Cela dit [M] [U] était bien redevable de loyers et charges lors de la délivrance de l'assignation, et il serait inéquitable de laisser à la charge de [B] [H] [Z] les frais irrépétibles que ce dernier a été contraint d'exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [E] [Q] à payer à [B] [H] [Z] la somme de 3.271,53 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, sur la somme de 2.223,49 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Dit que la clause résolutoire est acquise au bailleur ;
- En suspend toutefois les effets et autorise [E] [Q] à s'acquitter de sa dette par versements de 150 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants, à régler à leur échéance contractuelle) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ;
- Dit que faute pour elle de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) :
- sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
- le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire ;
- il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ;
- elle sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Déboute [B] [H] [Z] de sa demande en paiement à titre principal formée contre [M] [U] ;
- Condamne en sus et in solidum [E] [Q] et [M] [U] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute [B] [H] [Z] du surplus de ses prétentions ;
- Condamne in solidum [E] [Q] et [M] [U] aux entiers dépens, à l'exception des frais qui viendraient à être engagés pour obtenir le recouvrement de la somme de 3.271,53 euros et/ou l'expulsion de [E] [Q], lesquels seraient à la charge exclusive de cette dernière.
Ainsi jugé au Raincy le 15 juin 2026.
Le greffier Le juge
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