Texte intégral
N° Minute :26/00380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
08 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20021 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6F2
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C37261-2025-1994 du 13/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [F] [A] [F]
né le 12 Octobre 1995 à [Localité 2] - AFGHANISTAN (99), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 23 Juin 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 08 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 08 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [E] a acquis, selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion des 05 et 06 novembre 2024, auprès de M. [B] [F] [A] [F], un véhicule de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1].
Se plaignant d’une infiltration d’eau à l’intérieur du véhicule, M. [H] [E] a confié, selon facture du 12 décembre 2024, à la SAS AMPLITUDE AUTOMOBILES des travaux de remplacement du pare-brise pour la somme de 1.040,94 euros.
Se plaignant d’autres désordres affectant le véhicule, M. [H] [E] a confié le véhicule de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], à la SAS AMPLITUDE AUTOMOBILES aux fins de diagnostic. Un devis de réparation à hauteur de la somme de 9.648,10 euros a été établi le 31 mars 2025.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 janvier 2026, M. [H] [E] a assigné M. [B] [F] [A] [F] devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé.
M. [H] [E] sollicite, aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience, de :
Le recevoir en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Ordonner une mesure d’expertise et commettre pour y procéder tel expert, lequel, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, recueilli leurs explications et après s’être fait remettre tous documents utiles, aura reçu mission habituelle et notamment celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Réserver les frais irrépétibles et les dépens.Il soutient, in limine litis, sur le fondement de l’article 145 alinéa 2 du code de procédure civile, que le véhicule est immobilisé en Touraine et que la mesure d’instruction se déroulera assurément dans un garage à proximité du lieu actuel où le véhicule est immobilisé de sorte que le juge des référés de [Localité 1] est territorialement compétent.
Il expose que la réalité et la gravité des désordres affectant le véhicule acquis auprès du défendeur ne souffrent d’aucune contestation sérieuse et qu’il justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une expertise judiciaire. Il fait valoir que la responsabilité du vendeur pourrait être recherchée au titre de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité voire de la délivrance conforme.
Il oppose que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux demandes fondées sur l’article 145 du même code et qu’il est constant que les devis et diagnostics émanant de professionnels de l’automobile suffisent à caractériser le motif légitime requis par l’article 145 précité. Il ajoute que la recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire n’est pas conditionnée à l’existence d’une tentative préalable de résolution amiable.
Selon ses conclusions n°2 déposées à l’audience, M. [B] [F] [A] [F] demande de :
Débouter M. [H] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;En conséquence, dire n’y avoir lieu à expertise judiciaire ;Condamner M. [H] [E] à lui régler la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;Condamner M. [H] [E] aux entiers dépens.Il oppose que le demandeur n’a procédé à aucune tentative de résolution amiable du litige et ne l’a jamais mis en demeure d’une quelconque obligation au titre des désordres allégués. Il ajoute qu’il n’est pas non plus démontré l’existence d’une déclaration de sinistre auprès d’un assureur permettant que soit diligentée une expertise amiable entre assureurs.
Il oppose également que le demandeur est défaillant dans l’administration de la preuve de l’existence d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire. Il se prévaut des dispositions de l’article 146 du code de procédure et soutient que le demandeur ne justifie pas des faits allégués, ni d’une prétendue responsabilité du vendeur du véhicule.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Par ailleurs, si l’article 146 du code de procédure civile dispose que « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve », il est de droit que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
Enfin, il est encore de droit, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile, que le préalable de résolution amiable obligatoire est applicable en principe devant le juge des référés. Néanmoins, dans le cas d’une demande d’expertise judiciaire avant tout procès, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, le recours à une tentative amiable avant toute saisine du juge des référés n’est qu’une faculté, certes encouragée par le juge, mais abandonnée à la volonté des parties.
En l’espèce, Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le certificat de cession du véhicule de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1], régularisé entre M. [D] [F] [A] [F] et M. [H] [E], les 05 et 06 novembre 2024 ;La facture n°2024/349490 de la SAS AMPLITUDE AUTOMOBILES du 12 décembre 2024 portant sur le remplacement du pare-brise du véhicule de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1] ;Le diagnostic technique rendu par la SAS AMPLITUDE AUTOMOBILES le 31 mars 2025 qui conclu à la nécessité de remplacer la boîte de vitesse du véhicule de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1] ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Sur l’existence d’un motif légitime, il convient de relever que la cause des désordres et leurs exactes portées ne sont pas entièrement connues, raison de la demande d’expertise, et que la réponse à ces questions techniques est nécessaire pour connaître l’applicabilité du régime juridique de responsabilités.
La production de diagnostics techniques constatant les désordres soulevés est suffisante à la démonstration de la matérialité de ces désordres. Cette production justifie d’autant plus l’intérêt légitime qu’un expert judiciaire soit désigné afin d’examiner, contradictoirement et avec les garanties que confère le travail d’un technicien assermenté et judiciairement désigné, les désordres allégués.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés du demandeur et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR L’INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Il résulte des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
En l’espèce, la nature du litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord entre elles une fois la première réunion d’expertise intervenue.
Il convient donc de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient exactement informées de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation, après la première réunion d’expertise, la mesure technique pouvant être de nature à favoriser un rapprochement apaisé des parties.
Si à l’issue de cette information les parties acceptent formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
Il sera précisé qu’après la première réunion d’expertise, l’expert n’a pas à attendre de savoir si les parties acceptent la médiation et devra donc poursuivre sa mission en parallèle.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [H] [E], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
SUR LA MESURE D’INSTRUCTION :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [S] [Z]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie E-07.10
[Adresse 3]
Port. 06.68.06.95.55 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [W] [P]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie E-07.10
[Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 5]. 07.85.90.33.24 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque BMW, immatriculé [Immatriculation 1] ;
3. Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans les conclusions et les pièces jointes, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
4. Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
5. Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
6. Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
7. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
8. Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [H] [E] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [H] [E], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 6]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [H] [E] et de M. [B] [F] [A] [F] ;
SUR L’INJONCTION A RENCONTRER UN MÉDIATEUR :
DONNE injonction aux parties, une fois la première réunion d’expertise intervenue, de rencontrer l’association [Adresse 7] (MCL) inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’[Localité 3], qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer l’information décrite ci-après ;
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Courrier électronique : [Courriel 3]
Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :
- expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
DIT que les conseils des parties devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans le mois de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) ;
DIT que les parties devront contacter l’association de médiateurs désignée, DANS LE MOIS de la première réunion d’expertise, aux fins d’obtenir l’information sur la médiation ;
DIT que les parties devront se présenter au rendez-vous d’information en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil ;
PRÉCISE que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
DIT que les conseils des parties pourront solliciter auprès de l’expert un délai supplémentaire d’UN MOIS pour transmettre leurs dires à compter de la date du premier rendez-vous d’information sur la médiation ou du premier rendez-vous de médiation ;
SUR LES AUTRES DEMANDES
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [H] [E] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER