Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
Président : Madame CSAKVARY, Juge
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 30 Juillet 2026
N° RG 26/03271 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76J6
Grosse délivrée le
24/09/2026
À
Me Camille BERAUD
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.C.P. J.P LOUIS & A. LAGEAT, agissant es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SAMENCA, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice,
non comparante
S.A.R.L. SAMENCA, dont le siège social est sis “[Etablissement 1]”, [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercie,
non comparante
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [Z] [V] est propriétaire d’une maison d’habitation située au [Adresse 1] à [Localité 1] au fond d’une impasse au sein de laquelle la société à responsabilité limitée SAMENCA exploite un établissement de débit de boissons et de restauration dénommé [Etablissement 1].
Par jugements rendus par le tribunal des activités économiques de Marseille les 12 juin 2025, 4 décembre 2025 et 11 juin 2026 et une ordonnance rendue le 7 janvier 2026, la société à responsabilité limitée SAMENCA a été placée en redressement judiciaire et la société civile professionnelle J.P. LOUIS & A. LAGEAT, prise en la personne de Maître [F] [Y], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
***
Estimant subir des nuisances du fait de l’activité exploitée, par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2026, Mme [Z] [V] a fait assigner la société à responsabilité limitée SAMENCA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de faire cesser les troubles.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2026.
***
A cette date, Mme [Z] [V] se réfère à son assignation. Elle demande :
- qu’il soit fait injonction au défendeur de cesser immédiatement toute occupation sans droit ni titre du domaine public, et en conséquence le retrait de l’ensemble du mobilier de terrasse installé sur le trottoir et la voie publique,
- qu’il soit ordonné au défendeur de cesser toute réception de clientèle à l’extérieur de l’établissement, celle-ci devant être exclusivement reçue à l’intérieur,
- l’interdiction de toute occupation du trottoir ou de l’impasse à des fins commerciales ou de consommation,
- la libération immédiate de toute issue de secours et le maintien permanent libres des dégagements de l’établissement,
- le tout, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et par journée ou fraction de journée de non-respect,
- et la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Pour un exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à son assignation.
Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, la société à responsabilité limitée SAMENCA n' a pas constitué avocat.
Assignée par remise à personne morale, la société civile professionnelle J.P. LOUIS & A. LAGEAT, prise en la personne de Maître [F] [Y], n' a pas constitué avocat.
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L’affaire a été mise en délibéré au él24 septembre 2026él.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur les demandes principales
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le droit de propriété, tel que défini par l'article 544 du code civil, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.
Dans sa version en vigueur depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Sous réserve de l'article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.
Enfin, aux termes de l’article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.
Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.
En l’espèce, par jugement du 9 février 2016, la société SAMENCA a notamment été déclarée coupable de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d’autrui, commis du 19 mai 2015 au 7 octobre 2015, au sein de son établissement [Etablissement 1]. Elle a en outre été condamnée à réparer le préjudice subi par les parties civiles. Par un arrêt rendu le 6 juin 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement rendu le 9 février 2016 en toutes ses dispositions à l’exception de la peine d’amende qu’elle a fixée à 450 euros au lieu de 1 500 euros.
Par ordonnance rendue le 28 juillet 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a rejeté l’action des riverains intentée à l’encontre de la société SAMENCA aux motifs que la mesure demandée ne constituait pas la seule mesure de remise en état appropriée pour faire cesser le trouble dans la mesure où elle aboutissait à interdire l’exploitation de toute activité de l’établissement.
Par ordonnance d’incident rendue le 4 avril 2019, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la tenue d’une expertise judiciaire afin de procéder à toute constatation utile et mesures acoustiques de nature à déterminer l’existence et l’ampleur des nuisances alléguées, de dire si des mesures dépassent les inconvénients normaux de voisinage et d’en déterminer la cause. Par jugement rendu le 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [V] et plusieurs riverains de leur demande de condamnation sous astreinte à cesser diverses activités mais a condamné la société SAMENCA à exécuter ou faire exécuter les travaux préconisés par l’expert judiciaire sous astreinte. Elle a également condamné la société SAMENCA à indemniser divers riverains du trouble anormal de voisinage subi en raison des nuisances sonores générées par l’établissement [Etablissement 1].
Il ressort en outre du plan produit aux débats que la maison d’habitation de Mme [V] se situe en face de l’établissement [Etablissement 1] au bout de l’[Adresse 6]. Les photographies produites montrent la présence de tables et de chaises sur la voie publique en face de l’établissement de restauration. Il ressort par ailleurs du procès-verbal de constat du 9 avril 2025 que, selon plusieurs vidéos tournées par la demanderesse entre les mois d’avril 2024 et avril 2025, le bruit causé par le bar s'entend depuis le logement de celle-ci, de façon quasi-quotidienne, à des plages horaires diverses de 18h à 2h du matin. Il ressort, de plus, des pièces produites aux débats que d’autres riverains sont concernés par la persistance des nuisances sonores et que Mme [V] a sollicité les services de la commune de [Localité 3] à plusieurs reprises en vue de mettre fin aux troubles. Par certificat médical du 7 avril 2025, le docteur [B] a indiqué que Mme [V] présente un état de stress permanent avec insomnie et répercussion sur son état général depuis plusieurs mois à cause, selon elle, de nuisances sonores la nuit l’empêchant de dormir sereinement.
Dans un mail du 20 octobre 2025, les services de la commune de [Localité 3] ont indiqué à Mme [V] que l’établissement [Etablissement 1] ne détient aucune autorisation pour implanter une terrasse devant son établissement depuis le mois d’avril 2023 au cours duquel la précédente autorisation a pris fin.
La société SAMENCA, non-comparante, ne rapporte par définition pas la preuve qu’elle dispose du droit de recevoir sa clientèle dans la rue.
Or, il est suffisamment démontré par les photographies produites aux débats que l’établissement [Etablissement 1] installe des tables et des chaises destinées à sa clientèle sur la voie publique et, plus précisément, sur le trottoir de l’[Adresse 6]. Il est certain que cette disposition entraîne des nuisances sonores pour le voisinage dès lors que les clients du bar-restaurant se trouvent dans la rue et non plus à l’intérieur de l’établissement.
Ainsi, l’existence d’un trouble manifestement illicite est suffisamment démontrée.
La société SAMENCA sera en conséquence condamnée à cesser toute réception de clientèle sur le trottoir de l’[Adresse 6] à l’extérieur de son établissement à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par un commissaire de justice.
Cette mesure étant de nature à faire cesser les nuisances sonores liées à la présence d’une clientèle à l’extérieur de l’établissement, les autres demandes formées par Mme [V] seront rejetées.
II - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la société à responsabilité limitée SAMENCA, partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner la société à responsabilité limitée SAMENCA à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort :
CONDAMNE la société à responsabilité limitée SAMENCA à cesser toute réception de clientèle sur l’[Adresse 6] à [Localité 1] à l’extérieur de son établissement [Etablissement 1], à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée par un commissaire de justice ;
REJETTE les autres demandes formées par Mme [Z] [V] ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée SAMENCA à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société à responsabilité limitée SAMENCA aux dépens.
Ainsi jugé et ordonné à Marseille, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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