Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00786 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5O6
(S.FR.)
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 15 Juillet 2026
[U] [V] [T]
C/
[Q] [A] [M]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Odile DUBURQUE
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mercredi 15 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier, lors des débats et de Maxime AUMAITRE Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [U] [V] [T], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Odile DUBURQUE de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Elsa BIRELLO--CHELLE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [Q] [A] [M], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 27 juillet 2016, Monsieur [U] [V] [T], a donné à bail à Monsieur [Q] [A] [M] un appartement à usage d’habitation, porte n°8 bâtiment A, 3e étage, situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 555 euros et une provision sur charges mensuelle de 55 euros.
Le 28 février 2025, Monsieur [U] [V] [T] a fait signifier à Monsieur [Q] [A] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [U] [V] [T] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 03 mars 2025.
Par acte d'huissier en date du 11 décembre 2025, Monsieur [U] [V] [T] a ensuite fait assigner Monsieur [Q] [A] [M] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du bail, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, sans délai, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 15.756 euros au titre des loyers et des charges échus impayés selon le décompte arrêté au 3 décembre 2025, à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 28 février 2025,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au montant des loyers et charges en cours, jusqu’à la libération effective des lieux par ce dernier,
- d'une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 décembre 2025.
A l’audience du 16 mars 2026, Monsieur [U] [V] [T], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation, et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 16.470 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de mars 2026 comprise.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 11 décembre 2025, Monsieur [Q] [A] [M] n’est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026, prorogé au 29 juin 2026 puis au 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, Monsieur [U] [V] [T] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 03 mars 2025.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.".
Le bail conclu le 27 juillet 2016 contient une clause résolutoire (article XI. Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 février 2025, laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 9.656 euros.
Ainsi, il convient de vérifier si Monsieur [Q] [A] [M] a réglé la somme du commandement de payer dans un délai de deux mois.
Monsieur [Q] [A] [M] n’a réglé aucune somme dans le délai de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 avril 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 29 avril 2025 et Monsieur [Q] [A] [M] est depuis occupant sans droit ni titre.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux, rien ne justifiant de supprimer ce délai en l’absence de preuve d’une mauvaise foi de sa part. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [Q] [A] [M] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Monsieur [U] [V] [T] produit un décompte arrêté au 3 mars 2026 démontrant que Monsieur [Q] [A] [M] reste devoir la somme de 16.470 euros, au titre des loyers et charges impayés, mensualité de mars 2026 comprise.
Monsieur [Q] [A] [M], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 16.470 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025 sur la somme de 9.656 euros, à compter du 11 décembre 2025 sur la somme de 15.756 euros, et de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Monsieur [Q] [A] [M] sera également condamné au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré pour la période du 29 avril 2025 au 31 mars 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [Q] [A] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [U] [V] [T], Monsieur [Q] [A] [M] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juillet 2016 entre Monsieur [U] [V] [T] et Monsieur [Q] [A] [M] concernant l’appartement à usage d’habitation [Adresse 7] A, 3e étage situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 29 avril 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [Q] [A] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Q] [A] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [U] [V] [T] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] [M] à verser à Monsieur [U] [V] [T] la somme de 16.470 euros (décompte arrêté au 3 mars 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2025 sur la somme de 9.656 euros, à compter du 11 décembre 2025 sur la somme de 15.756 euros, et de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] [M] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] [M] à verser à Monsieur [U] [V] [T] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETTE toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment