Texte intégral
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L00749
GREFFE N° 2026J00269
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE EMCA SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISLLIER, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société EMCA SARL, identifiée sous le n° 919 756 296 RCS BORDEAUX (2022 B 6354), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, vente et distribution de plats cuisines pizza et d'une manière générale de tous produits alimenatires a emporter a livrer et a consommer sur place la vente de boissons glaces sandwichs et pâtisseries sèches, sous l'enseigne BASILIC AND CO, nommé [U] [B] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [O] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 22 juillet 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 22 juillet 2026 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [O] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société EMCA SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 11 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 13 janvier 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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