Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
28 Octobre 2026
N° RG 26/00311 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5YG
Minute n° : 26/312
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt huit Octobre deux mil vingt six,
Nous, Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire, assistée de [B] [V], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO
Demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDERESSE
Madame [M] [F]
née le 18 Décembre 2007 à [Localité 2] (ORNE)
Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2]
comparante, assistée de Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 28 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Madame [F] [M] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 22 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [C] du Service des Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 3] du même jour, constatant les symptômes suivants : crise suicidaire avec intentionnalité présente toujours. Tentative de strangulation aux urgences. Adhésion aux soins ambivalente et fragile. Contentionné depuis 48 heures.
Par requête du 27 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [G] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 28 octobre 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, au regard de passage à l’acte auto-agressif et l’absence d’adhésion en l’état.
A l’audience, Madame [F] [M], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Madame [F] [M] au plus tard le 02 novembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, Madame [M] [F], assistée de son avocate, n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en faisant valoir qu’elle souhaite sortir du CPO. Elle confirme sa difficulté à exprimer ses émotions.
À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Madame [M] [F] a été motivée initialement par une crise suicidaire et une ambivalence par rapport aux soins. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que “ Madame [F] est suivie pour des troubles du comportement sur une structure pathologique de la personnalité. Le médecin constate lors de l’entretien que le contact est laborieux, que la patiente répond difficilement aux questions, en verbalisant des idées suicidaires actives. Madame [F] garde encore des difficultes à verbaliser ses émotions et reste inaccessible au raisonnement. L’adhésion aux soins est fragile et marquée par une ambivalence ce qui rend aussi son consentement peu valide”.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Madame [M] [F] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Madame [F] [M] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [M] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 28 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Madame [M] [F]),
Reçu copie le 28 Octobre 2026
L’avocat (Me Elsa GILET-GINISTY),
Notifié le 28 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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