Texte intégral
Expéditions délivrées le 02/11/2026 à [S] [N], [G] [J] [X] [J]
Copies exécutoires délivrées le 02/11/2026 à [S] [N], [G] [J] [X] [J]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1]
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
MINUTE N° : 679
DU : 23 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00626 - N° Portalis DB36-W-B7K-DM44
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S] [N] épouse [J] [X] [J]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (Moorea), de nationalité Française
[Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparante
PARTIE DEFENDERESSE
Monsieur [G] [T] [J] [X] [J]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] (Tahiti), de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré,
statuant publiquement, contradictoirement,
en matière d’affaires familiales et en premier ressort,
après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation du ;
Prononce, en raison de l’altération définitive du lien conjugal,
le divorce de
Madame [S] [N] épouse [J] [X] [J]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7]
,
et
Monsieur [G] [T] [J] [X] [J]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8]
,
mariés à [Localité 9], le [Date mariage 1] 2012 (98);
Ordonne que, en application de l’art. 474
du Code de procédure civile de la Polynésie française,
la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage,
ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres,
- soit au vu de la production par tout intéressé
d’une copie certifiée conforme du jugement
et de la justification de son caractère définitif,
- soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision
ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif
et que, si le mariage a été célébré à l’étranger,
le dispositif du présent jugement sera également
transcrit sur les registres du service central d’état civil
du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10];
*Attribue aux deux parents
l’exercice de l’autorité parentale en commun
sur l’enfant mineur*les enfants mineurs est élevé l’enfant*
*(ou, rare)Confie à la mère*au père l’exercice de l’autorité parentale
sur *l’enfant mineur *
*les enfants mineurs *;
*Fixe la résidence habituelle *de l’enfant chez sa mère*son père*des enfants*chez leur mère*leur père
qui percevra, en outre, directement de l’organisme compétent,
toutes allocations et autres prestations familiales;
*chez ses*leurs père et mère en alternance, à raison d’une semaine sur deux chez chacun des parents;
Dit que le père bénéficiera à l’égard de est élevé l’enfant
d’un libre droit de visite et d’hébergement.
Dit que, à défaut de meilleur accord entre les parties,
le droit de visite et d’hébergement s’exercera un week-end sur deux,
les 1er, 3è et éventuellement 5è week-end de chaque mois,
*du vendredi à 17 heures au dimanche à 17 heures,
*du vendredi à la sortie de l’école au dimanche à 17 heures,
*du vendredi au domicile de la mère, à 17 heures,
voire à la sortie de l’école, à la préférence du père,
à charge pour lui en ce cas d’en informer préalablement la mère,
au dimanche à 17 heures au domicile de la mère,
*au lundi à l’heure de reprise des cours,
étant précisé que, si un week-end comporte
le dernier samedi du mois courant et le premier dimanche du mois suivant,
il est considéré comme étant le 5è week-end du mois;
et pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires,
en alternance, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires,
à charge pour le père*la mère
de le*s prendre ou faire prendre, ramener ou faire ramener,
tant à l’école qu’*au domicile ou à la résidence de la mère*du père;
Dit que, à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure,
faute par le titulaire d’exercer son droit
dans l’heure pour les week-ends et dans la journée pour les vacances,
il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée;
Dit que, si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement,
le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié;
Dit qu’en tout état de cause, sauf meilleur accord,
le week-end incluant le jour de la Fête des pères sera passé chez le père,
et le week-end incluant le jour de la Fête des mères sera passé chez la mère,
la compensation étant faite avec le week-end précédent;
Fixe, constatant l’accord entre les parties,
à la somme de * fcp la contribution mensuelle due par le père*la mère
pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur*chaque enfant mineur,
soit la somme globale de *fcp par mois;
Dit que cette contribution est payable avant le 5 de chaque mois,
d’avance au domicile ou à la résidence de la mère*du père,
de préférence par virement bancaire ou postal;
Indexe la pension sur l’Indice général des prix à la consommation (publié au Journal officiel de la Polynésie française et disponible sur le site internet de l’Institut statistique de [Etablissement 1] française: www.ispf.pf - rubrique “Revalorisation pensions” ou par téléphone au 47.34.34) avec réévaluation chaque année au mois anniversaire du présent jugement suivant la formule:
Montant initial de la pension x Nouvel indice
Indice applicable le mois de la présente décision;
*(en France métropolitaine :)
A défaut, indexe cette pension sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière / Série région parisienne, tel qu’établi par l’INSEE, (cf. Internet www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier et 1er juillet de chaque année, respectivement sur les indices de novembre et de mai précédents, l’indice initial étant celui de la présente décision suivant la formule :
montant initial de la pension x nouvel indice
indice de l’année de la présente décision;
Sursoit à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale
sur l’enfant*les enfants,
jusqu’au dépôt du rapport de l’enquête sociale ordonnée;
Maintient les dispositions fixées par l’ordonnance de non-conciliation
jusqu’au dépôt dudit rapport;
Condamne * à verser à *
la somme de * fcp à titre de dommages-intérêts
sur le fondement de l’art. 266 du Code civil;
*Dit, à la demande des époux, n’y avoir lieu à liquidation de la communauté,
les époux n’ayant acquis aucun bien ensemble
et chacun ayant repris possession de ses effets personnels;
[toujours indiquer, sauf mention contraire expresse au factum :]
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux;
*Commet Me *, notaire à [Localité 5], pour y procéder,
faire rapport au Président de ce Tribunal en cas de difficulté,
et commet celui-ci pour surveiller les opérations;
[ce qui précède n’est indiqué que si les parties ont proposé un nom, sinon supprimer le paragraphe précédent et indiquer les deux paragraphes suivants :]
*Commet, à défaut de meilleur accord entre les parties sur le choix du notaire,
le Président de la chambre des notaires à [Localité 5],
aux fins de désigner le notaire pour y procéder,
et faire rapport au Président du Tribunal en cas de difficulté;
Dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis,
il sera procédé à son remplacement par ordonnance
du Président de ce Tribunal rendue sur requête;
*Donne acte aux parties de leur accord pour régler selon leur convention
les conséquences du divorce sur les points suivants :
*
*Homologue l’acte du * de Me *, notaire à [Localité 5],
portant sur la liquidation et le partage de la communauté des époux;
Dit qu’*au titre du devoir de secours (vérifier vers 239)
*à titre de prestation compensatoire,
* sera tenu* de verser à *
un capital de * fcp
*une rente mensuelle de * fcp pendant *;
Ordonne l’exécution provisoire en ce qui concerne :
- l’exercice de l’autorité parentale,
- les modalités de résidence habituelle
- et de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant*des enfants
- ainsi que le droit de visite et d’hébergement
à compter de la présente décision;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés dans la présente instance et non compris dans les dépens;
*Condamne le demandeur aux dépens,
en application de l’art. 518 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
dont distraction au profit de Me *, avocat aux offres de droit;
(sinon, exceptionnellement, par décision du juge art. 518 du c.p.c. P.f. :)
*Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés;
*Dit que les entiers dépens de la procédure seront partagés par moitié entre les parties;
*Fait masse des dépens, dit qu’ils seront partagés par moitié entre les parties (ancienne formule);
(ce serait vraiment très exceptionnel vis-à-vis de celui qui n’a pas pris l’initiative de rompre la vie commune) *Condamne *, défendeur aux dépens,
dont distraction au profit de Me *, avocat aux offres de droit;
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNE
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