Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05636 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5IN
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2026, à 10h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Q] [K]
né le 22 août 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [J] [M] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 3]
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [Q] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2026 , à 23h47 complété le 02/10 à 08h49 , par M. [Q] [K] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Q] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Pas-de-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [K], né le 22 août 2002 à Oran, de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 3 juin 2026, sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 11 avril 2023.
Par ordonnance du 6 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [K] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 2 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [K] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 1er août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [K] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 29 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la 4e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la 5e prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours.
M. [K] a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- violation de l'article L 742-6 du CESEDA sur les conditions de la 5e prolongation ;
- absence de perspectives d'éloignement.
MOTIVATION
Sur les dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Selon l'article L. 742-6 du CESEDA le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une 'menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public', et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
Plus précisément, l'article L 742-6 dans sa version en vigueur prévoit que 'Par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.'
En l'espèce, l'appelant invoque la violation dudit article, d'une part au motif que les diligences suffisantes n'ont pas été effectuées pour son identification consulaire et d'autre part, au motif qu'il ne représente pas une menace réelle et actuelle à l'ordre public.
Il résulte des éléments produits par l'administration, et en particulier du volet B2 du casier judiciaire que l'individu a été condamné :
- le 2 mai 2022,pour des faits de vol aggravé,
- le 11 avril 2023, pour des faits de conduite sans permis et de refus d'obtempérer exposant autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, circulation sans assurance, pénétration non autorisée sur le territoire, port d'arme de catégorie [Etablissement 1], usage illicite de stupéfiants et blessures involontaires par conducteur et délit de fuite,
- et le 30 mars 2026, pour des faits de conduite sans permis en récidive.
Or, si le nombre et la réitération des infractions et le caractère récent de la dernière condamnation peuvent caractériser une menace réelle et actuelle à l'ordre public, il y a lieu de constater qu'aucune des condamnations ne remplit les conditions cumulatives de nature et de quantum maximum de 5 ans encourru, en particulier l'intéressé n'ayant pas été condamné pour vol avec violences.
En conséquence, les conditions de la 5e prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [K] n'étant pas réunies, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés, l'ordonnance sera infirmée et il sera mis fin à la rétention de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du Préfet en prolongation de la mesure de rétention administrative,
CONSTATONS que la rétention administrative a pris fin à l'issue du délai de rétention, de sorte que M. [Q] [K] est libre,
RAPPELONS à M. [Q] [K] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4], le 03 octobre 2026 à 16h16
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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