Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 25/07253 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K34E
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [W]
née le 04 Décembre 1972 à [Localité 1] (LIBAN), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE
Madame [I] [C] épouse [Y]
née le 02 Décembre 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Laurène ROUX
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant bail verbal, Madame [Z] [W] a donné à bail à Madame [I] [Y] née [C] un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 640 euros.
La locataire n’honorant pas le paiement du loyer, par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, Madame [Z] [W] a fait assigner Madame [I] [Y] née [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation du bail verbal liant Madame [W] et Madame [Y] portant sur un appartement situé au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;Constater que Madame [Y] est occupante sans droit ni titre ;Ordonner l’expulsion de Madame [Y] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec au besoin le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;Condamner Madame [Y] à payer à Madame [W] la somme de 640 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Madame [Y] à payer à Madame [W] la somme de 2200 euros au titre de l’arriéré locatif de juin 2025 à août 2025, somme à parfaire au jour de l’audience ;Autoriser Madame [W] à conserver le montant du dépôt de garantie versé partiellement à titre d’indemnité ;Condamner Madame [Y] à payer à Madame [W] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Madame [Y] aux entiers dépens de l’instance ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été enrôlée sous le numéro RG 25/07253.
Par jugement avant dire droit en date du 1er avril 2026, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à Madame [Z] [W] de produire la dénonce de l’assignation à la préfecture.
Afin de régulariser l’absence de dénonciation de l’assignation du 22 septembre 2025 à la préfecture, Madame [Z] [W] a de nouveau fait assigner Madame [I] [Y] née [C] par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation du bail verbal liant Madame [W] et Madame [Y] portant sur un appartement situé au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 3] ;Constater que Madame [Y] est occupante sans droit ni titre ;Ordonner l’expulsion de Madame [Y] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec au besoin le concours de la force publique sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;Condamner Madame [Y] à payer à Madame [W] la somme de 640 euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Madame [Y] à payer à Madame [W] la somme de 2200 euros au titre de l’arriéré locatif de juin 2025 à août 2025, somme à parfaire au jour de l’audience ;Autoriser Madame [W] à conserver le montant du dépôt de garantie versé partiellement à titre d’indemnité ;Condamner Madame [Y] à payer à Madame [W] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Madame [Y] aux entiers dépens de l’instance ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’assignation a été enrôlée sous le numéro RG 26/02852.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 13 avril 2026.
A l’audience du 17 juin 2026, Madame [Z] [W], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 8600 euros au 17 juin 2026.
Madame [I] [Y] née [C], régulièrement assignée par remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION
Sur la jonction des procédures
Conformément aux dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il résulte de l’article 368 du même code que la décision de jonction d’instances est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.
En l’espèce, les deux affaires concernent les mêmes parties et les mêmes demandes, l’assignation du 10 avril 2026 étant venue régulariser l’assignation du 22 septembre 2025.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient d’ordonner la jonction de l’instance RG 26/02852 avec l’instance RG 25/07253, sous ce dernier numéro.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité des demandes :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 13 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
En conséquence, la demande est recevable.
Sur la demande de résiliation judiciaire :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et l'article 1228 stipule que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, Madame [Z] [W] sollicite la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal pour manquement de la locataire à ses obligations en raison du non-paiement des loyers et charges.
Il est établi que Madame [I] [Y] née [C] n’a payé aucun loyer depuis le mois de juin 2025 date de son entrée dans les lieux.
Ce manquement récurrent dans le paiement du loyer constitue un fait suffisamment grave pour justifier, à lui seul, la résiliation judiciaire du bail verbal, qui sera prononcée à la date du 16 septembre 2026, date de la présente décision.
Madame [I] [Y] née [C] ayant quitté les lieux, la demande d’expulsion sous astreinte demeure dès lors sans objet, ainsi que la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande en paiement des loyers :
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du décompte de la créance arrêtée au 17 juin 2026 à la somme de 8 600 euros, que Madame [Z] [W] rapporte la preuve de l'arriéré locatif.
En conséquence, il convient de condamner Madame [I] [Y] née [C] à payer à Madame [Z] [W] la somme de 8600 euros, au titre des loyers arrêtés au 17 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse).
Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restants dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile
Il résulte de ce qui précède que le bailleur est fondé à imputer sur le dépôt de garantie les sommes restants dues par le locataire au titre des loyers et charges, dès lors que cette créance est établie.
En l’espèce, il ressort des débats que Madame [I] [Y] née [C] a quitté les lieux en demeurant redevable de la somme de 8600 euros au titre des loyers.
Dès lors, Madame [Z] [W] est fondée à conserver le dépôt de garantie de 1000 euros et à l’imputer sur la dette locative, qu’il convient de déduire de la dette de la locataire, soit un restant dû par Madame [I] [Y] née [C] de 7600 euros.
Il convient en conséquence de dire que le dépôt de garantie s’imputera sur la dette locative.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [I] [Y] née [C] aux dépens de l'instance.
Il convient également de la condamner à payer à Madame [Z] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
ORDONNE la jonction de l’instance RG 26/02852 avec l’instance RG 25/07253, sous ce dernier numéro ;
DECLARE recevable la demande de Madame [Z] [W] aux fins de résiliation judiciaire concernant le bail verbal consenti à Madame [I] [Y] née [C],
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal liant Madame [Z] [W] d'une part, et Madame [I] [Y] née [C] d'autre part, concernant un appartement situé [Adresse 3], à la date de la présente décision,
DIT la demande d’expulsion sous astreinte et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation sans objet en raison du départ de Madame [I] [Y] née [C];
CONDAMNE Madame [I] [Y] née [C] à payer à Madame [Z] [W] la somme de 7 600 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 17 juin 2026 ;
DIT que le dépôt de garantie s’imputera sur la dette locative ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [I] [Y] née [C] à payer à Madame [Z] [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [I] [Y] née [C] aux dépens de l'instance,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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