Texte intégral
N° RG 26/01903 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD26
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 26/01903 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD26
Minute n°
Copie exec. à :
Me Emmanuel JUNG
Le
Le greffier
Me Emmanuel JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ SIS E [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la société S.A.R.L HEBDING IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,
assisté de Aude MULLER greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Par assignation délivrée le 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à 67400 Illkirch-Graffenstaden (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait M. [X] [D] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu’il le condamne, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
- 10 340,24 € au titre des charges de copropriété relatives aux lots n° 302, 328 et 332 dont il serait propriétaire, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025 date de la dernière mise en demeure ;
- 173,38 € au titre des frais de mise en demeure et procédure ;
- 1 200 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice causé au syndicat des copropriétaires par la résistance abusive au paiement des charges ;
- 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que M. [X] [D] ne s’était pas acquitté des sommes régulièrement appelées par le syndic. Il précisait qu’un premier jugement avait été rendu le 27 septembre 2023 condamnant le défendeur à payer un arriéré de 5 493,77 € arrêté au 16 octobre 2022, outre les intérêts au taux légal, que cette somme avait été intégralement recouvrée et que la présente procédure portait exclusivement sur l’arriéré postérieur à cette procédure.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 9 juin 2026, lors de laquelle M. [X] [D] s’est présenté en personne et a sollicité le renvoi de l’affaire afin de lui permettre de constituer avocat. Le renvoi de l’affaire a été ordonné pour ce motif à l’audience du 16 juin 2016. En vue de cette audience, M. [X] [D] n’a pas constitué avocat. Par courriel reçu au greffe le 16 juin 2016 à 23h13, donc après que la clôture ait été prononcée, M. [X] [D] a sollicité un nouveau report d’audience, expliquant avoir entrepris des démarches pour constituer avocat lesquelles n’avaient toutefois pu aboutir compte tenu du court délai imparti.
En définitive, bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [X] [D] n’a pas constitué avocat avant le prononcé de l’ordonnance de clôture. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture a été prononcée le 16 juin 2026, et l’affaire a été évoquée à l’audience du même jour et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, explications et les documents invoqués ou produit par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En application de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Selon l’article 803, alinéa 3 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires forme ses demandes à l’encontre de M. [X] [D] en sa qualité de propriétaire des lots n° 302, 328 et 332.
Pour justifier de la qualité de propriétaire de M. [X] [D], le syndicat des copropriétaires produit un document intitulé « Détail Copropriété », visée à son bordereau en annexe n° 1 comme correspondant à une « Copie livre foncier ». Cependant, ce document, ancien comme daté du 13 septembre 2024, correspond à un « Document sans caractère officiel » tel qu’il est expressément indiqué en bas de page. Il appartient donc au syndicat des copropriétaires de produire une copie utile du livre foncier pour justifier de la réalité de la qualité de propriétaire du défendeur.
Il convient dans ces conditions d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, et d’inviter le syndicat des copropriétaires à justifier de la qualité à défendre de M. [X] [D], et partant de la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires.
La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu d’en réserver les dépens ainsi que les frais irrépétibles et toutes autres demandes des parties.
Par ces motifs,
Le tribunal,
ORDONNE la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture du 16 juin 2026 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du Mardi 06 octobre 2026 à 08 heures 00 ;
INVITE le Conseil du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Cardinal à justifier de l’identité exacte du propriétaire des lots de copropriété concernés par la demande en paiement, notamment par la production d’une copie du livre foncier, ainsi qu’à présenter, en conséquence, ses observations sur la recevabilité de son action à l’égard de M. [X] [D] eu égard à la qualité à défendre de ce dernier ;
RÉSERVE les droits et demandes des parties, ainsi que le sort des dépens et des éventuelles demandes au titre des frais irrépétibles.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY
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