Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
60A
N° de Rôle : N° RG 25/08451 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23Q2
AFFAIRE :
[Z] [L]
C/
Etablissement public CPAM DE LA SAVOIE, Société MAAF ASSURANCES
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SCP MAATEIS
Me Céline PENHOAT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assisté de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats
et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Céline PENHOAT, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES A L’INCIDENT
CPAM DE LA SAVOIE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 13 mars 2018, [Z] [L] a été victime d’un accident du travail. Après avoir été heurté par une voiture et avoir chuté d’une hauteur de 2 m, il a subi notamment un important traumatisme crânien.
Ses préjudices ont été évalués dans le cadre d’une expertise amiable contradictoire. Les experts désignés, s’appuyant sur le rapport sapiteur d’un neurologue, le docteur [M] [N], ont rendu le 23 juin 2020 un rapport concluant notamment à :
- un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique évalué à 55 % par le médecin conseil de l’assureur et 60 % par le médecin-conseil de la victime
- une aide humaine viagère évaluée à hauteur de deux heures par jour selon le médecin-conseil de l’assureur et trois heures par jour selon le médecin-conseil de [Z] [L]
lors de son examen du 5 mars 2020, le docteur [N] avait entendu demandeur et ses proches, et, après examen du demandeur et des éléments médicaux, avait évalué le besoin d’aide tierce personne à “certainement de l’ordre de deux heures par jour après consolidation”.
[Z] [L] et la compagnie MAAFs ont régularisé une transaction selon procès-verbal de transaction du 27 juillet 2020.
Arguant d’une aggravation médicale et situationnelle de son état, [Z] [L] a, par acte de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2025, fait assigner devant le présent tribunal la compagnie MAAF ASSURANCES pour voir indemniser un préjudice d’aggravation ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Savoie.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 février 2025, Monsieur [Z] [L] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 24 juin 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Monsieur [Z] [L] demande au juge de la mise en état de:
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu les pièces,
Vu les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile :
- ORDONNER une expertise médicale et commettre pour y procéder un ergothérapeute inscrit sur la liste des experts avec la mission suivante :
- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser
à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs au fait dommageable et à ses suites, le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants et notamment le précédent rapport d’expertise avec consolidation.
- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux, décrire en détails :
o Les circonstances du fait dommageable initial ;
o Les lésions initiales, l’état séquellaire lors de la dernière consolidation et les éléments nouveaux invoqués au titre de l’aggravation ;
Sur les dommages subis en rapport avec l’aggravation :
• Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement,
ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des éléments constitutifs de l’aggravation sur le plan du besoin en tierce personne,
• Dire si l’aggravation constatée est imputable au fait générateur initial ou si elle résulte au contraire d’un fait pathologique indépendant d’origine médicale ou traumatique.
• Consolidation : fixer la nouvelle date de consolidation
Evaluer :
• Assistance par tierce personne du fait de l’aggravation avant et après la nouvelle consolidation indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires, mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;
Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne
a été ou est nécessaire ;
Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, et pour quels actes cette assistance est nécessaire.
- CONDAMNER la Compagnie d’assurances MAAF à régler les honoraires de l’ergothérapeute désigné,
- CONDAMNER la Compagnie d’assurances MAAF à verser Monsieur [L] la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens
- DECLARER le jugement commun et opposable à la CPAM, et à la Compagnie MAAF.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, la compagnie MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état de
Vu les articles 146 et 789 du Code de Procédure Civile
Vu les articles 2226 et 2052 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
▪ Recevoir la compagnie MAAF dans ses prétentions,
A titre principal :
▪ Débouter Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes et le renvoyer à mieux
se pourvoir devant la juridiction du fond.
▪ Condamner Monsieur [L] à payer à la compagnie MAAF la somme de 1.500
euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la
procédure comprenant notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel
prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du Code de commerce,
dont distraction sera faite au profit de Maître Loïc CHAMPEAUX représentant la SCP
MAATEIS.
A titre subsidiaire :
▪ DESIGNER tel expert judiciaire avec la qualité de médecin avec la mission habituelle
en la matière et notamment :
1) Après avoir convoqué les parties et leurs conseils, et s’être fait communiquer tous
documents relatifs aux examens, soins, interventions et traitements pratiqués sur la
victime, recueillir les doléances de celle-ci, décrire les lésions et affections qui se
sont révélées ou aggravées postérieurement au rapport d'expertise amiable et
contradictoire du 23 juin 2020 et à la transaction en date du 27 juillet 2021, et
préciser si elles sont de nature à évoluer encore en aggravation ou en amélioration ;
2) dire si l’évolution de l’état de santé est, partiellement ou totalement, en rapport
avec l’événement à l’origine de l’indemnisation précédente, et préciser en quoi ; en
cas de lien partiel, en évaluer l’importance ; et si ladite aggravation est postérieure
au 27 juillet 2021 ;
3) en cas d’évolution de l’état consolidé et consécutif à l’événement à l’origine du
litige, rappeler les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins
curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation nécessités depuis cette
consolidation ;
4) Dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne supplémentaire est
nécessaire et décrire pour quels actes et pour quelle durée, ladite aide est
nécessaire et s’il s’agit d’une aide spécialisée ou non ;
5) Déposer un pré-rapport en laissant aux parties un délai de deux mois pour
présenter leurs observations.
▪ Juger qu’il apparait équitable de laisser à la charge des parties les frais exposés dans le
cadre de la présente instance
La CPAM de la Savoie n’a pas constitué avocat.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion, il est renvoyé expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Sur la demande d’expertise
[Z] [L] sollicite une expertise médicale confiée à un ergothérapeute aux fins notamment d’évaluer :
- les lésions initiales, l’état séquellaire lors de la dernière consolidation et les éléments nouveaux invoqués au titre de l’aggravation ;
- son besoin en aide tierce personne
[Z] [L] produit 2 certificats médicaux postérieurs au procès-verbal de transaction du 27 juillet 2020 ainsi qu’un rapport en ergothérapie du 11 juin 2024 portant sur ses besoins d’assistance au quotidien. Il invoque une aggravation situationnelle dès lors qu’après l’accident et au moment de la première expertise médicale, il vivait chez l’un de ses frères. Il expose néanmoins qu’aprés avoir vécu successivement chez son frère [O] [L], il est parti vivre chez son frère [R] [L], mais qu’il a dû à nouveau quitter le logement pour prendre un appartement seul.
Il fait valoir que sur les certificats médicaux et le rapport d’évaluation thérapeutique produit, il a besoin d’une aide tierce personne plus importante que celle qui résultait de la transaction du 27 juillet 2020 calculée sur la base de deux heures par jour, qu’il s’agisse de l’entretien personnel, de la vie domestique, des déplacements, des loisirs, les tâches administratives et du soutien psychologique.
Il ajoute qu’il a besoin d’aide technique et d’équipements notamment pour la conduite, en plus de l’aide humaine.
La compagnie MAAF conteste que la situation que décrit [Z] [L] corresponde à une aggravation situationnelle. Elle soutient que [Z] [L] ne vivait déjà plus chez son frère depuis plus d’un an lorsque la transaction a été signée et que ses besoins, qui étaient déjà connus lors du rapport d’expertise médicale, n’ont pas évolué. Elle considère qu’il s’agit d’une remise en cause de la transaction et qu’il appartient au tribunal de trancher l’existence d’une aggravation situationnelle avant d’ordonner une expertise.
À ce stade, la désignation d’un expert médical ou ergothérapeute pour évaluer l’aggravation de l’état de [Z] [L] depuis la consolidation fixée au 5 mars 2020 par la première expertise ou pour évaluer les nouveaux besoins de [Z] [L] résultant d’un changement de situation postérieur à la précédente consolidation venu aggraver ses préjudices et constituant une aggravation situationnelle est prématurée. Il convient en effet que le tribunal statue sur l’existence d’une aggravation situationnelle et les éventuelles nouveaux besoins indemnisables ou, éventuellement, sur l’existence d’éléments faisant présumer une aggravation médicale depuis le 5 mars 2020, avant que ne soit ordonnée une expertise.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande d’expertise.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire droit aux demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire ;
Rejette la demande d’expertise formée par [Z] [L] ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2027 avec injonction de conclure au fond pour la compagnie MAAF ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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