Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 9 juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00118 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESF7
AFFAIRE : [V] / S.A.S. GARAGE DE L’AUZON
DEMANDERESSE :
Madame [P] [V]
demeurant 78 chemin du moulinas, 07200 ST SERNIN
représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE
DÉFENDEUR :
S.A.S. GARAGE DE L’AUZON
ayant son siège 725 Avenue Martin Sauze, 07170 LAVILLEDIEU
représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
Nous, Guillaume Renoult-Djaziri, juge au tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d'Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;
Après audience tenue publiquement, le 4 juin 2026 ;
Après mise en délibéré au 9 juillet 2026, pour mise à disposition au greffe ;
Madame [P] [V] est propriétaire d’un véhicule Jeep Wrangler immatriculé FB-884-CJ, acquis neuf au prix de 59.370 euros.
Le 31 mars 2024, le véhicule a été impliqué dans un accident et une procédure « véhicule gravement endommagé » (VGE) a été ouverte.
Le véhicule a été remorqué et réparé par la SAS Garage de l’Auzon, travaux d’une durée de 8 mois pour un prix fixé par expert à 30.925 euros.
Le 8 novembre 2024, le cabinet d’expertise KPI a constaté la bonne exécution des travaux, attesté de la conformité du véhicule aux exigences de sécurité et conclu à l’aptitude du véhicule à circuler.
Madame [V] a récupéré son véhicule le 20 décembre 2024.
Madame [V] invoque, dès janvier 2025, différentes avaries : batterie, voyants, moteur.
Le véhicule est remorqué par le Garage de l’Auzon et un expert KPI est intervenu, indiquant notamment que le niveau d’huile est inférieur au minimum sans déceler de fuite.
Madame [V] a récupéré son véhicule, hors d’état de rouler, en août 2025, dans un contexte de tension qui a nécessité l’intervention d’un commissaire de justice et des gendarmes au garage.
Par assignation en date du 28 avril 2026, elle a saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre du garage et sollicite :
Une expertise du véhiculeCondamner le garage aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Le garage de l’Auzon ne s’oppose pas à l’expertise mais sollicite un élargissement de sa mission, aux frais de Madame [V], ainsi que la condamner aux entiers dépens et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il conteste tout manquement dans l’exécution des réparations.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Selon l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, compte tenu de la chronologie des faits rappelée ci-dessus, une expertise dudit véhicule est nécessaire afin d’établir les responsabilités dans les avaries subies par le véhicule à compter de janvier 2025.
Les frais seront à avancer par la demanderesse.
En l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elle a avancés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire ;
ORDONNONS une expertise du véhicule Jeep Wrangler immatriculé FB-884-CJ et désigne pour y procéder, lequel a accepté sa mission par le réseau SelExpert :
M. [U] [S], expert près la cour d'appel de Nîmes, demeurant 59 Impasse Louis Bleriot, Technopole Pegase, 84140 MONTFAVET
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre par elles ou obtenir auprès de tiers, à charge d’en référer en cas de difficultés au juge chargé du contrôle des expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission
- procéder à un examen complet du véhicule et le décrire, au besoin par des photographies ou croquis
- déterminer la cause des désordres qui pourraient être relevés, en distinguant ceux rattachés à la vétusté, à une utilisation anormale ou défectueuse du véhicule, à un défaut d’entretien, à une réparation non conforme aux règles de l’art ou à un vice caché
- dire si ces défauts rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou s’ils diminuent seulement l’agrément de la chose
- dire si ces défauts sont imputables aux réparations effectuées sur le véhicule par la SAS Garage de l’Auzon
- dire si les réparations effectuées par le garage de l’Auzon sont conformes aux règles de l’art
- dire les réparations nécessaires pour remettre le véhicule en parfait état de fonctionnement et en chiffrer le coût
- donner un avis sur les préjudices allégués par les parties et les évaluer
- donner tout élément de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d’apprécier les préjudices et coûts induits par les désordres relevés
- rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties
Disons que l'expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ;
Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus ou d’empêchement légitime ou de négligence, le juge procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;
Disons que Madame [P] [V] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 2.000 euros à la régie d’avance et des recettes du tribunal judiciaire de Privas, dans le délai de deux mois à compter de la remise de la décision par le greffe ou de sa notification, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert ;
Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais d’expertise ou le sera à compter de la prise d’effet de l’aide accordée et devra transmettre la copie de la décision d’aide juridictionnelle au service des expertises ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, et sauf prorogation de ce délai pour motif légitime, la caducité de la désignation de l'expert est encourue de plein droit selon l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;
Disons qu'à l’issue de la première réunion des parties, l’expert signalera aux parties ou à leurs avocats les personnes susceptibles d’être concernées par la procédure, afin que leur mise en cause éventuelle puisse être envisagée dans les meilleurs délais ;
Disons que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses dépenses et en transmettra un état détaillé au juge en sollicitant, si nécessaire le versement d'une consignation complémentaire nécessaire pour garantir le recouvrement de ses honoraires, après en avoir informé concomitamment les parties ;
Disons que l'expert aura, préalablement, communiqué aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir auprès de lui leurs observations dans le délai de quinze jours qu'il adressera ensuite au juge accompagnées de sa demande de consignation complémentaire ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert est autorisé à déposer son rapport en l’état, en application de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira personnellement sa mission, s’entourera de tous renseignements utiles à charge pour lui d’en mentionner l’origine et pourra recueillir toutes informations orales ou écrites de toutes personne selon les modalités de l’article 242 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert rédigera un pré-rapport qu'il soumettra aux parties et répondra aux observations que celles-ci auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ;
Disons que l’expert déposera son rapport en un exemplaire au greffe du tribunal dans le délai de 6 mois suivant l’avis de consignation en y joignant, si nécessaire, l’avis du technicien qu’il aura requis, après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l'expert adressera au juge sa demande de frais et honoraires et en assurera la communication aux parties pour leur permettre de faire valoir leurs observations au juge ;
Disons que l'expertise pourra être conduite par l'expert sous l'outil opalexe ;
REJETONS la demande de frais irrépétibles des parties
DISONS que les parties conserveront la charge des dépens et des frais irrépétibles qu’elles ont exposés.
Le greffier Le juge
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