Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 25/02338 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ4L
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société [X] SAEML
C/
M. [T] [G]
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Le
ce + ccc à : Me Aurélie RUCHAUD (case palais Me RANGEARD-PITON)
ccc à :
- M. [T] [G]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société [X] SAEML, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 547 050 146
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie RUCHAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substitué par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 20 septembre 2020 avec effet au 7 août 2020, la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale (SAEML) « [X] » a consenti à M. [T] [G] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer de 367,95 € et une provision pour charges de 50,10 € payables à terme échu le 8 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la société « [X] » a fait délivrer à M. [G], le 10 septembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, l'a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut de conciliation,
-Prononcer la résiliation du contrat de location qui vous a été consentie par la S.A. « [X] », requérante, suivant contrat de location susvisé et ce pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir,
-Ordonner votre expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de votre chef du logement que vous occupez sis à [Localité 3] – [Adresse 4], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,
-Dire que faute par vous de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de votre chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique,
-Vous condamner au paiement de la somme de 2.005,32 € en principal au 17 novembre 2025, à laquelle s'ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir,
-Vous condamner au paiement de la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Vous condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu'à l'entière libération des lieux,
-Autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, à vos frais, risques et périls,
-Vous condamner suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 septembre 2025 et du présent acte.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 avril 2026.
La société « [X] » est représentée par son conseil, substitué par Maître Chloé RANGEARD-PITON. Elle confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 1.054,24 € au 17 avril 2026 (loyer de mars 2026 inclus). Elle ajoute qu'elle sollicite également le constat de la résiliation du bail. Elle déclare s'en rapporter quant à l'octroi de délais de paiement.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [T] [G] est comparant. Il explique que l'arriéré locatif a pour cause une baisse de ses revenus en lien avec un long arrêt de travail, qu'il va solder la dette en 2 mensualités. Il signale vouloir rester dans le logement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 15 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « [X] » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception électroniquement le 17 septembre 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 5 des conditions générales) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 10 septembre 2025 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 10 septembre 2025 délivré pour la somme en principal de 4.003,68 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 novembre 2025.
Sur la dette locative
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
« [X] » verse aux débats un décompte selon lequel M. [G] resterait lui devoir au 17 avril 2026 la somme de 1.054,24 € (loyer de mars 2026 inclus). Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Il sera condamné à verser ladite somme à la bailleresse.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte locatif que le loyer et les charges de mars 2026, dus à terme échu, s'élèvent à 487,24 €.
M. [G] a réglé la somme de 1.033,00 € le 9 avril 2026 et celle de 150,00 € le 10 avril 2026.
Le paiement intégral des loyers a donc été repris.
Par ailleurs, le locataire apparaît en situation de solder l'arriéré dans la mesure où il a largement réduit le montant de sa dette, celle-ci évoluant de 4.033,68 € au 10 septembre 2025 à 1.054,24 € au 17 avril 2026.
Dès lors, il sera autorisé à s'en libérer selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En outre, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation de M. [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation revalorisable égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [G] succombe à l'instance. Il supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et de l'assignation.
Il apparaît équitable de rejeter la demande formée par [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 juillet 2020 entre la SAEML « [X] » d’une part et M. [T] [G] d’autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 12 novembre 2025 ;
CONDAMNE M. [G] [T] à verser à la SAEML « [X] » la somme de 1.054,24 €, au titre de l'arriéré locatif dû au 17 avril 2026 (loyer de mars 2026 inclus) ;
AUTORISE M. [G] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par des versements mensuels consécutifs de 100,00 € chacun ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
-que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
-qu'à défaut pour M. [G] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SAEML « [X] » puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-que M. [G] [T] soit condamné à verser à la SAEML « [X] » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [G] [T] aux dépens qui comprendront notamment les coûts du commandement de payer et de l'assignation ;
REJETTE la demande de la SAEML « [X] » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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