Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53589 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3CD
N° : 2
Assignation du :
18 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société FONCIERE OHANA, société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122
DEFENDERESSE
La société SWEETBAKER
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 29 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2023, la société Foncière Ohana a donné à bail commercial à la société Sweetbaker des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de six, trois ou neuf années à compter du 7 juillet 2023, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 132 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Foncière Ohana a, par acte du 13 mars 2026, fait délivrer à la société Sweetbaker un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 22 582, 54 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 10 mars 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Foncière Ohana a, par acte du 18 mai 2026, fait assigner la société Sweetbaker devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial,
- ordonner l’expulsion de la société Sweetbaker,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers trouvés sur place, dans tout garde-meuble, aux frais, risques et périls de la société Sweetbaker,
- condamner la société Sweetbaker à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 57 899, 19 euros au titre des loyers, charges et taxes arriérés, somme arrêtée au deuxième trimestre 2026 inclus,
- condamner la société Sweetbaker à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux loués,
- condamner la société Sweetbaker à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
- ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
A l’audience qui s’est tenue le 29 juillet 2026, la société Foncière Ohana a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son exploit introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
La société Sweetbaker, citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026. La société Foncière Ohana a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé ainsi qu’un extrait K-bis ou pappers de la société défenderesse, ce qu’elle a fait le 30 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judicaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 13 mars 2026 par la société Foncière Ohana à la société Sweetbaker pour avoir paiement de la somme de 22 582, 54 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 10 mars 2026.
Il ressort du décompte actualisé au 7 mai 2026 produit par la société Foncière Ohana que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 13 avril 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
o Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, l’indemnité d’occupation due au bailleur à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, conformément à la demande en ce sens de la société Foncière Ohana.
o Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Foncière Ohana sollicite la condamnation de la société Sweetbaker à lui régler la somme 57 899, 19 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation.
Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 7 mai 2026 et au 29 juillet 2026 versés que cette somme est due par la société Sweetbaker.
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à la société Foncière Ohana la somme non sérieusement contestable de 57 899, 19 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 7 mai 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus).
Sur les demandes accessoires
La société Sweetbaker, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société Foncière Ohana une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 13 avril 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société Sweetbaker et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Sweetbaker à payer à la société Foncière Ohana une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 14 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons par provision la société Sweetbaker à payer à la société Foncière Ohana la somme de 57 899, 19 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 7 mai 2026 (deuxième trimestre 2026 inclus) ;
Condamnons la société Sweetbaker aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Sweetbaker à payer à la société Foncière Ohana la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Sophie COUVEZ