Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ Organisme Direction Départementale des Finances Publiques
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/03882 - N° Portalis DBWR-W-B7K-ROFJ
Grosse délivrée à
l’ASSOCIATION [Q]
le 16 octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, Greffier.
DEMANDERESSE:
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercie
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE:
Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, prise en sa qualité de curateur à la succession de Mme [I] [C], M. [D] [N], et M. [F] [N], décédés respectivement les 5 février 2022 à [Localité 3], 3 février 2024 à [Localité 3] et 20 mars 2024 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] a fait assigner la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, prise en sa qualité de curateur aux successions vacantes de [I] [C], de [D] [N] et de [F] [N], aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes :
• 11.517,84 euros de charges de copropriété impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2025,
• 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
• 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 4 décembre 2025, le tribunal a ordonné la révocation de la clôture de la procédure et invité le syndicat des copropriétaires à produire le jugement rendu le 14 mars 2024 ainsi qu’un décompte des sommes réclamées au titre des charges, expurgé des sommes auxquelles la partie défenderesse avait déjà été condamnée.
Les pièces réclamées ayant été produites, par jugement réputé contradictoire du 29 mai 2026, le tribunal a condamné la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, prise en sa qualité de curateur aux successions vacantes de [I] [C], de [D] [N] et de [F] [N], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Nice les sommes suivantes :
8.518,43 euros de charges de copropriété et frais nécessaires, comptes arrêtés au 28 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 et jusqu’à parfait paiement,500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Nice a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 29 mai 2026 en faisant valoir que le tribunal a fondé son calcul des charges et frais nécessaires sur la somme de 8.696,83 euros au lieu de 8.969,83 euros, ce qui a modifié le montant de la condamnation qu’il ne peut mettre à exécution.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de rectification d’erreur matérielle.
Au terme de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En application de ce texte, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
Ainsi, toute erreur ou omission n'est pas susceptible de rectification, il est nécessaire qu'elle soit matérielle, c’est-à-dire étrangère au raisonnement intellectuel du juge car la rectification des erreurs ou omissions matérielles ne peut jamais aboutir à une réformation indirecte de la décision, en contravention avec le système des voies de recours et en violation de l'autorité de la chose jugée.
La rectification de l'erreur matérielle peut toutefois entraîner une rectification des droits et obligations des parties fixés par la décision, notamment en cas d'erreur de calcul, car ce qui est interdit c'est la modification des droits et obligations tels que la juridiction a entendu les reconnaître aux parties.
En l’espèce, le décompte expurgé des précédentes condamnations produit par le syndicat des copropriétaires après réouverture des débats mentionnait un solde débiteur de 8.969,83 euros.
Or, le montant de sa créance a été faussé par inversion des chiffres de ce décompte puisque la somme de 8.696,83 euros a été retenue comme base de calcul, ce qui constitue une erreur purement matérielle.
Il convient dès lors de rectifier le montant de la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] qui s’établit à la somme de 8.791,43 euros (8.969,83 euros – 200 euros + 21,60 euros).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement rendu le 29 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Nice (n° RG 25/2039 et minute n° 26/442) ce qu’il convient de lire :
Dans les motifs de la décision, page 5 :
« Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] justifie du principe et du montant de sa créance de charges de copropriété et de frais nécessaires à hauteur de 8.791,43 euros, comptes arrêtés au 28 avril 2025, que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, prise en sa qualité de curateur aux successions vacantes de [I] [C], de [D] [N] et de [F] [N] sera condamnée à lui payer.»
Dans le dispositif de la décision, page 7 :
« CONDAMNE la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, prise en sa qualité de curateur aux successions vacantes de [I] [C], de [D] [N] et de [F] [N], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] la somme de 8.791,43 euros de charges de copropriété et frais nécessaires, comptes arrêtés au 28 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 18 février 2025 et jusqu’à parfait paiement ; »
DIT que le présent jugement sera notifié et porté en marge de la minute n° 26/442 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 29 mai 2026 ;
LAISSE les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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