Texte intégral
CD/ND
Numéro 26/2600
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 29/09/2026
Dossier : N° RG 22/00860 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFA3
Nature affaire :
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Affaire :
[W] [C]
[X] [D]
[T] [J]
C/
S.D.C. LES JARDINS DE [Localité 1]
S.A.S. [Y] PYRENEES GASCOGNE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 09 Juin 2026, devant :
Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport,
assistée de Mme Hélène BRUNET, Greffier présent à l'appel des causes,
Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Patrick CASTAGNE et en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Patrick CASTAGNE, Président
Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère
Mme Christine DARRIGOL, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTS :
Madame [W] [C]
née le 30 Mars 1952 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [X] [D]
né le 14 Août 1984 à [Localité 4] (64)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [T] [J]
né le 17 Juillet 1954 à [Localité 4] (64)
de nationalité française
[Adresse 4],
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me William CHARTIER de la SELURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de Pau
INTIMES :
Syndicat des copropriétaires de la résidence les [Adresse 5]
sis [Adresse 6]
pris en la personne de son représentant légal, son syndic en exercice la société [Y] Pyrénées Gascogne (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 780 657, dont le siège social est situé [Adresse 7]
S.A.S. [Y] PYRENEES GASCOGNE
prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 722 780 657, dont un établissement est situé [Adresse 8]
[Adresse 9] à [Localité 4]
Représentés par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 22 FEVRIER 2022
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
RG : 26/2177
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] ont acquis divers lots de copropriété au sein de l'immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 4].
La copropriété verticale est désignée sous le nom de syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] A. Le sol sur lequel est implanté l'immeuble fait l'objet d'une copropriété horizontale désignée sous le vocable [Adresse 10] et administrée par la société [Y] Pyrénées Gascogne SAS, es-qualité de syndic (anciennement dénommée [Y] [V] [L]).
La copropriété horizontale Les [Adresse 5] a examiné 30 résolutions prévues à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 2 juin 2016.
Par acte du 23 septembre 2016, Mme [W] [C], M. [X] [D], Mme [K] [P], M. [T] [J] et Mme [E] [Q] ont saisi le tribunal de grande instance de Pau aux fins de voir prononcer l'annulation des résolutions n° 3 et 4 de cette assemblée générale et condamner le syndic [Y] [V] [L] au paiement de dommages et intérêts.
Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal de grande instance de Pau a :
- constaté l'intervention volontaire du syndic [Y] [V] agissant à titre personnel,
- débouté Mme [W] [C], M. [X] [D], Mme [K] [P], M. [T] [J] et Mme [E] [Q] de leur demande d'annulation des résolutions 3 et 4 du procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 2 juin 2016,
- avant-dire droit sur la responsabilité du syndic à titre personnel et sur les demandes de dommages et intérêts, ordonné une consultation,
- réservé les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2018.
Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge de la mise en état a constaté le désistement partiel d'instance de Mmes [P] et [Q], lequel était accepté par les défendeurs.
Par ordonnance du 22 juin 2020, le juge chargé du contrôle des expertises a prononcé la caducité de la consultation ordonnée par le jugement du 6 mars 2018 en raison de l'absence de versement de la consignation complémentaire.
Suivant jugement contradictoire du 22 février 2022, le tribunal judiciaire de Pau a :
- constaté que par jugement du juge de la mise en état du 16 mars 2018, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] a été mis hors de cause ;
- constaté qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de [Y] [V] [L] ;
En conséquence,
- débouté [W] [N] [C], [X] [S] [D] et [T] [I] [Z] [J] de l'ensemble de leurs demandes ;
- débouté [Y] [V] [U] de ses demandes reconventionnelles tendant à l'allocation de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens de la présente instance à la charge de Mme [W] [C], [X] [S] [D] et [T] [I] [Z] [J].
Aux termes de sa décision, le tribunal a retenu que le syndicat des copropriétaires n'étant plus dans la cause depuis le 18 mars 2018 et aucune demande n'étant dirigée contre le syndic [Y] [V] [L], resté seul en cause, les demandeurs ne pouvaient qu'être déboutés de l'ensemble de leurs prétentions.
Par déclaration du 25 mars 2022, Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] ont relevé appel de ce jugement, critiquant la décision en toutes ses dispositions.
Par conclusions d'incident déposées le 29 août 2022, la société [Y] Pyrénées Gascogne et le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 546 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [C], M. [D] et M. [J] aux motifs qu'aucune demande n'était formée en première instance contre le syndic de copropriété et que les prétentions dirigées contre le syndicat des copropriétaires se trouveraient épuisées par le jugement définitif du 16 mars 2018.
Par ordonnance du 1er février 2023, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré recevable la déclaration d'appel n° 22/00678 formalisée le 25 mars 2022 par le conseil de Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] intimant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] et enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/00860 ;
- déclaré irrecevable la déclaration d'appel n° 22/00678 formalisée le 25 mars 2022 par le conseil de Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] intimant la SAS [Y] Pyrénées Gascogne et enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/00860 ;
- condamné Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] à payer à la SAS [Y] Pyrénées Gascogne la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] aux dépens de l'instance à l'égard de la SAS [Y] Pyrénées Gascogne et réservé le surplus des dépens,
- dit que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par l'article 916 du code de procédure civile,
- dit que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] ont saisi la cour d'un déféré contre cette décision en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, le 14 février 2023.
Par arrêt du 30 mai 2023, la première chambre civile de la cour d'appel de Pau a :
- confirmé l'ordonnance déférée dans la limite de sa saisine des dispositions contestées,
Y ajoutant,
- condamné Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] à payer à la SAS [Y] Pyrénées Gascogne la somme de 1 000 € et au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] la somme de 1 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre du déféré,
- débouté Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] aux dépens du déféré.
Le 27 juillet 2023, Mme [C], M. [D] et M. [J] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Par arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et condamné Mme [C], M. [D] et M. [J] aux dépens.
La SAS [Y] Pyrénées Gascogne n'est plus dans la cause.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 octobre 2022, Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J], appelants, entendent voir la cour :
Vu les articles 14-1, 14-2 et 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l'article 11-I, 1° et 2° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,
Vu les articles 3, 8 et 10 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005,
- infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Pau le 22 février 2022 en ce qu'il a :
- constaté que, par jugement du Juge de la mise en état du 16 mars 2018, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] a été mis hors de cause,
- constaté qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de [Y] [V] [L],
- débouté [W] [N] [C], [X] [S] [D], [T] [I] [Z] [J] de l'ensemble de leurs demandes,
- laissé les dépens de la présente instance à la charge de [W] [N] [C], [T] [I] [Z] [J] et [X] [S] [D].
Le confirmant pour le surplus et statuant à nouveau,
À titre principal,
Vu les articles 907 et 789 6° du code de procédure civile,
- déclarer irrecevables la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] et du syndic, la société [Y] Pyrénées Gascogne, tendant à voir déclarer irrecevable l'appel formé à leur encontre par Mme [C] [W], M. [D] [X] et M. [J] [T] selon déclaration du 25 mars 2022.
En tout état de cause,
- débouter la société [Y] Pyrénées Gascogne, es-qualité de syndic, et le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] de l'intégralité de leurs demandes.
Vu les articles 1241 et suivants du Code Civil,
- condamner la société [Y] Pyrénées Gascogne SAS, es-qualité de syndic, à verser à chacun des appelants, à savoir Mme [C] [W], M. [D] [X] et M. [J] [T], une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
- condamner la société [Y] Pyrénées Gascogne SAS, es-qualité de syndic, à verser à chacun des appelants, à savoir Mme [C] [W], M. [D] [X] et M. [J] [T], la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
- dire et juger que l'arrêt à intervenir sera opposable au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10].
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir :
- que le syndicat prétend que cette instance s'est achevée avec le prononcé du jugement rendu le 16 mars 2018, mais qu'il n'établit pas que cette décision est définitive et a été signifiée aux appelants,
- que le syndicat était dans la cause, car il est rubriqué en qualité de partie représentée par Me [G] à l'examen du jugement frappé d'appel en date du 22 février 2022,
- que la fin de non-recevoir invoquée n'est nullement justifiée,
- qu'en aucun cas, le juge de première instance dans sa décision du 22 février 2022, n'a prononcé la mise hors de cause du syndicat,
- que le Juge de première instance s'est prévalu d'une erreur matérielle figurant dans les conclusions de première instance des appelants pour dénaturer leurs prétentions qui étaient parfaitement explicites à l'examen des moyens invoqués à l'appui des conclusions de première instance, de sorte qu'il ne peut être considéré que les appelants ont abandonné toutes demandes à l'encontre du syndic devant le tribunal,
- que la fin de non-recevoir invoquée est infondée,
- que la demande en dommages et intérêts formulée par les appelants en première instance, a toujours été dirigée contre le syndic, comme en témoigne l'exploit introductif d'instance du 23 septembre 2016 et non contre le syndicat des copropriétaires,
- qu'en vertu des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui est d'ordre public, le syndic a notamment pour mission d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, il est chargé d'établir les comptes du syndicat et leurs annexes,
- que selon les pièces produites par le syndicat, la somme de 1 952,83 € concernant la facture CAP Construction du 27 juillet 2015 a été débitée du compte de la copropriété horizontale le 25 novembre 2015, alors même que cette dépense incombait à la copropriété verticale et qu'elle n'apparaît pas dans le compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice clos réalisé du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 (ni concernant la propriété verticale, ni concernant la propriété horizontale),
- que l'indemnité de 2 099,30 € perçue de l'assureur de la copropriété verticale (SDC Jardins de [Localité 1] A), entre août et octobre 2015, n'apparaît pas clairement dans les produits pour opérations courantes intégrés dans les comptes de gestion générale de l'exercice 2015 de la copropriété verticale,
- que contrairement à ce qui est donné comme information à destination des copropriétaires au vu de la comptabilité établie, une indemnité d'assurance ne constitue pas un produit pour opérations courantes, mais un produit pour opérations exceptionnelles,
- que le compte de la copropriété horizontale a été crédité d'une somme de 1 952,83 € le 20 avril 2016 et, en contrepartie, le compte de la copropriété verticale a été débité de cette somme au bénéfice de la copropriété horizontale le même jour,
- que le compte de gestion général de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ne respecte également pas les normes règlementaires applicables, tant concernant la copropriété verticale que la copropriété horizontale,
- qu'il est établi que le syndic [Y] Pyrénées Gascogne a établi un compte de gestion général et un état financier après répartition pour l'exercice 2015 ne respectant pas les normes règlementaires applicables, tant concernant la copropriété horizontale que la copropriété verticale,
- que la vision de la trésorerie, par les copropriétaires, a été faussée par les anomalies comptables, de telle sorte qu'il convient de condamner le syndic à verser à chacun des appelants, une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.
*
Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10], intimé, demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 22 Février 2022
- débouter les consorts [A]-[J] des demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires.
- les condamner au paiement d'une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que l'instance ne concerne plus que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] contre lequel il n'est rien demandé à la Cour et qu'un débouté s'impose par confirmation du jugement du 22 février 2022.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande des consorts [C], [D] et [J] tendant à la condamnation de la société [Y] Pyrénées Gascogne au paiement de dommages et intérêts :
Par déclaration d'appel enregistrée sous le RG 22.00678, les consorts [C], [D] et [J] ont interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Pau du 22 février 2022 intimant le syndicat des copropriétaires et la société [Y] Pyrénées Gascogne.
Ils sollicitent, dans le cadre de cet appel et en l'état de leurs dernières conclusions du 19 octobre 2022, la condamnation de la société [Y] Pyrénées Gascogne au paiement de dommages et intérêts.
Or, l'appel interjeté par les consorts [C], [D] et [J] intimant la société [Y] Pyrénées Gascogne a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er février 2023, ordonnance confirmée sur déféré par arrêt de la cour du 30 mai 2023.
Et le pourvoi interjeté par les consorts [C], [D] et [J] contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2025.
L'appel des consorts [C], [D] et [J] intimant la société [Y] Pyrénées Gascogne a donc été définitivement et irrévocablement déclaré irrecevable.
La cour ne peut en conséquence statuer sur la demande de dommages et intérêts formée contre la société [Y] Pyrénées Gascogne par les consorts [C], [D] et [J] qui n'ont tiré aucune conséquence de l'arrêt de la Cour de cassation.
Sur la demande des consorts [C], [D] et [J] tendant à voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable au syndicat des copropriétaires :
Cette demande est sans objet dès lors qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre du syndic.
Il sera constaté qu'aucune autre demande n'est formée contre le syndicat des copropriétaires.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [C], [D] et [J] de leur demande à l'encontre du syndicat des copropriétaire.
Sur les demandes accessoires :
Compte-tenu de l'irrecevabilité de l'appel des consorts [C], [D] et [J] intimant la société [Y] Pyrénées Gascogne, la cour ne peut statuer sur leur demande de condamnation du syndic aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [C], [D] et [J] supporteront les dépens d'appel et seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] la somme de 3 000 € au titre des frais de procédure par lui exposés dans le cadre de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate que l'appel formé par Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] intimant la société [Y] Pyrénées Gascogne a été définitivement déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Pau du 30 mai 2023,
Dit en conséquence que la cour ne peut statuer sur les demandes de Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] dirigées contre la société [Y] Pyrénées Gascogne,
Constate que la demande de Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] tendant à voir déclarer l'arrêt à intervenir opposable au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] est sans objet et qu'aucune autre demande n'est formée contre celui-ci,
Confirme en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] de leur demande à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12],
Y ajoutant,
Condamne Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [W] [C], M. [X] [D] et M. [T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l'empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière p/Le Président,