Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, Mme I..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Nord en date du 28 novembre 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut d’enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l’État et au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision de refus de séjour attaquée n’est pas suffisamment motivée en fait ;
- le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il a commis une erreur manifeste d’appréciation ;
- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée n’est pas suffisamment motivée en fait ;
- elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision de refus de séjour ;
- elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’erreur manifeste ;
- le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision de refus de séjour ;
- le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation ;
- cette décision est entachée d’erreur manifeste.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés.
Mme I... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Regnier, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, Mme I... relève appel du jugement du 23 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Nord en date du 28 novembre 2024 lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement.
Sur les moyens communs aux décisions attaquées :
2. L’arrêté en litige du 28 novembre 2024 vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme I... sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour et l’obliger à quitter le territoire français. Notamment, les termes de l’arrêté rendent compte de ce que le préfet, préalablement au prononcé de ces décisions, a procédé à l’examen de la durée et des conditions du séjour de l’intéressée en France, de la nature de ses liens privés et familiaux sur le territoire ainsi que de la qualité de son insertion professionnelle et sociale. Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français seraient insuffisamment motivées et de ce que ces mêmes décisions ainsi que celle fixant le pays de renvoi seraient entachées d’erreur de droit pour procéder d’un défaut d’examen sérieux et particulier de la situation de Mme I... doivent être écartés.
Sur les autres moyens dirigés contre la décision de refus de séjour :
3. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme I..., née le 27 novembre 2003, de nationalité marocaine, est entrée en France à l’âge de seize ans en 2019 munie d’un visa de type C à entrées multiples valable du 11 Avril 2019 au 10 avril 2023, et a été depuis lors accueillie par sa grand-mère de nationalité française avec son petit frère, sous couvert d’un acte de kafala. Si la requérante se prévaut d’une bonne intégration en France du fait de ses études, et notamment de sa réussite en licence de physique appliquée, elle n’établit pas être isolée dans son pays d’origine, dans lequel résident ses parents, ni ne pouvoir y poursuivre ses études. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent dès lors être écartés. Pour les mêmes motifs et en l’absence de tout autre élément, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Sur les autres moyens dirigés contre la décision d’obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écarté, Mme I... n’est pas fondée à en invoquer, par voie d’exception, l’illégalité à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.
6. En second lieu, en l’absence d’autre élément, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, également dirigés contre la mesure d’éloignement, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.
Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :
7. En premier lieu, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écarté, Mme I... n’est pas fondée à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination.
8. En second lieu, en l’absence d’autre élément, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, également dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme I... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme I... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme O... I..., au ministre de l’intérieur et à Me Danset-Vergotten.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : C. Regnier
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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