Texte intégral
N° RG 25/11181 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBZJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 25/11181 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-OBZJ
Minute n°
☐ Copie exec. à :
ALSACE HABITAT
+ Monsieur [F]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le 10 juillet 2026
Le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
10 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ALSACE HABITAT
[Adresse 3],
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [X] [Z] [C], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [F]
demeurant [Adresse 4],
[Localité 4]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 juillet 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Par un contrat du 2 décembre 2024, la société ALSACE HABITAT a donné à bail à M. [R] [F] un logement à usage d’habitation, situé [Adresse 5] [Adresse 6], et une cave n°21, pour un loyer mensuel de 474,48 €, provision sur charges comprises, payable d’avance le premier jour de chaque mois.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA ALSACE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Elle a ensuite fait assigner M. [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal par un acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 19 mai 2026, la SA ALSACE HABITAT demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation, à défaut de la prononcer ; d'ordonner l’expulsion de M. [R] [F] ; et de condamner M. [R] [F] au paiement de la somme actualisée de 402,67 € avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, d’une indemnité mensuelle d’occupation révisable et d'une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, y compris ceux du commandement de payer ainsi que la notification de l’assignation à la Préfecture du Bas-Rhin.
La SA ALSACE HABITAT accepte l'octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, indiquant que le loyer résiduel est payé.
M. [R] [F] ne comparait pas, bien que cité à étude.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
- Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 17 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA ALSACE HABITAT justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales le 26 juin 2025 pour l’impayé de 1 413,26 €, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur le bien fondé de la demande
Aux termes de l’article 24 I de la loi n° 89 462 du 06 juillet 1989 tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu le 2 décembre 2024 contient une clause résolutoire (article 17) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 juin 2025 pour la somme en principal de 1 413,26 €.
Les causes de ce commandement n’ont pas été apurées dans le délai de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 30 juillet 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
La SA ALSACE HABITAT produit un décompte démontrant que M. [R] [F] reste lui devoir la somme de 402,67 € à la date du 6 mai 2026, échéance de loyer et charges de mai incluse, frais de commandement de payer et d’assignation déduits.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 402,67 €.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Il dispose par ailleurs que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”
En l’espèce, il ressort du relevé de compte actualisé que le défendeur a repris le paiement de son loyer résiduel ; la dette avait été réduite à 20,28 euros au 6 mars 2026 mais les allocations logement n’ont pas été versées en avril et mai 2026, contrairement aux mois précédents, ce qui a entraîné une nouvelle augmentation de la dette.
Compte tenu de l'accord de la demanderesse, M. [R] [F] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif, les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
La demande relative à l’expulsion devient ainsi sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des mensualités pour l'apurement de la dette d’autre part, entraînera la reprise des effets de la clause résolutoire et justifiera l'expulsion ainsi que la condamnation de M. [R] [F] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
M. [R] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la Préfecture du Bas-Rhin.
Compte tenu de la situation économique du défendeur, la demanderesse sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, conclu le entre ALSACE HABITAT et M. [R] [F], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] et une cave n° 21, sont réunies à la date du 30 juillet 2025 ;
CONDAMNE M. [R] [F] à verser à SA ALSACE HABITAT la somme de 402,67 € (décompte arrêté au 6 mai 2026, incluant l'échéance de mai 2026) assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
AUTORISE M. [R] [F] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 8 mensualités de 50 € chacune et une 9ème mensualité qui soldera la dette en principal, intérêts et frais;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée, justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible sans autre formalité ;
* qu'à défaut pour M. [R] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA ALSACE HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [R] [F] est condamné à verser à la SA ALSACE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail (avec application les modalités de révision du loyer de l'appartement prévues au contrat), jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DÉBOUTE la SA ALSACE HABITAT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la Préfecture du Bas-Rhin ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Bas-Rhin en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Catherine GARCZYNSKI
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