Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00248 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMV3 - 82C
AFFAIRE : [S] [Q] C/ Société ENTREPRISE [I], S.E.L.A.R.L. BENOIT & Associés prise en la personne de Maître [T] [N] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL ENTREPRISE [I]
Copies le novembre 2025 à :
Me Thierry DALBIN
Me Amarande-Julie GUYOT
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier, lors des débats
Madame COUTAL, Greffier, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Q]
né le 05 Février 1971 à BOULOGNE BILLANCOURT (92000)
demeurant 2 Rue Maurice Ravel - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
représenté par Maître Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSES
Société ENTREPRISE [I] en redressement judiciaire
dont le siège social est sis 3860 Route d’Albefeuille Lagarde - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Amarande-Julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.E.L.A.R.L. BENOIT & Associés prise en la personne de Maître [T] [N] es qualités de mandataire judiciaire de la SARL ENTREPRISE [I], dont le siège social est sis 16 Rue Mary Lafon - 82000 MONTAUBAN
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 16 octobre 2025
Délibéré au 30 octobre 2025 prorogé au 06 novembre 2025, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Par exploits du 02 septembre 2025, M. [S] [Q] a fait assigner la société Entreprise [I] prise en la personne de son représentant légal et la société Benoit & Associés prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Entreprise [I] devant le juge des référés.
A l’audience du 16 octobre 2025, M. [S] [Q] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu'il a confié à Monsieur [O] [I] puis à la société entreprise [I] la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment dont il est propriétaire, 2 rue des rosiers à Finhan, que les difficultés dans la réalisation des travaux ont conduit à des protocoles d'accord en 2020 et 2021 et que ces protocoles n'ont pas permis de mettre un terme aux désordres.
La société Entreprise [I] prise en la personne de son représentant légal s’en remet sous réserve de toutes protestations. La société Benoit & Associés n'a pas constitué.
La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025 et prorogée au 06 novembre 2025.
MOTIFS :
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
M. [S] [Q] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties. Il sera fait droit à sa demande.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de M. [S] [Q], comme l’avance des frais d’expertise.
L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
Mme [K] [A]
37 Place Fernand Pelloutier
81000 ALBI
Tél : 05.63.77.67.22
Port. : 06.31.45.15.31 Mèl : duchet.expertarchitecte@gmail.com
Avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux, de visiter l’immeuble appartenant aux requérants,
- Se faire remettre tous documents et pièces, utiles à sa mission,
- Examiner les désordres allégués en particulier ceux mentionnés dans l’assignation,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer s'il y a lieu les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices éventuellement subis,
- Indiquer les travaux nécessaires à la réfection du bâtiment, rechercher le cas échéant le coût des remises en état,
- Indiquer si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels, ou aux règles de l’art, ou d’une exécution défectueuse ou d'un manquement au devoir de conseil,
- Préciser si les dommages constatés constituent de simples défectuosités ne rentrant pas dans le cadre de la responsabilité décennale, ou bien de vices graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination en affectant soit l’un de ses éléments constitutifs, soit la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,
- En cas d'urgence reconnue par l’expert, autoriser le requérant à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert ; ces travaux seront dirigés par le maître d'œuvre des requérants et par des entreprises qualifiées de son choix, sous le contrôle de bonne fin de l’expert. Il convient ou non, en cas d'urgence constatée et de réel danger immédiat, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde et de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’il présente actuellement,
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par M. [S] [Q] qui devra consigner la somme 3000€ à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
CONDAMNONS M. [S] [Q] aux dépens,
REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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