Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 25/03156 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3LF
[Y] [T] épouse [R]
C/
[H] [U] épouse [X] [S]
JUGEMENT DU 28 Août 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
3ème CHAMBRE CIVILE
DEMANDEURS:
Madame [Y] [T] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par son fils, M. [J] [R], muni d’un pouvoir
DEFENDEURS
Madame [H] [U] épouse [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 09 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 28 Août 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon acte sous signature privée du 1er février 2023, Mme [Y] [T] épouse [R] a consenti à Mme [H] [U] épouse [X] [S] un bail portant sur un garage sis [Adresse 3] [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 40 euros charges comprises.
Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, Mme [Y] [R] a fait assigner Mme [X] [S] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025 aux fins notamment de constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner son expulsion et la condamner au paiement de l’arriéré locatif outre à une indemnité d'occupation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2026.
Elle a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
Elle a fait l’objet d’une réouverture des débats, faute de pièces au soutien de l’assignation.
Elle a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026.
Mme [R], représentée par son fils, M. [J] [R], expose que la locataire est toujours présente dans les lieux et fournit un décompte actualisé de la créance.
Mme [X] [S] assignée à étude n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Il y a lieu de statuer selon jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
En outre, selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
En vertu de l’article 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1118 du même code, le locataire est obligé de payer le prix du bail aux termes convenus.
En cas de manquement suffisamment grave à cette obligation, le bailleur peut solliciter en justice la résolution du contrat de bail.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire aux termes de laquelle « à défaut de paiement intégral d’un seul terme de loyer à son échéance et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter restée sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au propriétaire.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 24 mai 2024 pour un montant en principal de 556 euros et indiquant expressément d’avoir à régler cette somme dans un délai d’un mois à compter de cette date.
Il en résulte que la dette locative n’a pas été payée dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer. Le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 25 juin 2024.
En conséquence, elle est devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date. Il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Elle se maintient depuis lors dans les lieux ce qui cause nécessairement un préjudice à la demanderesse laquelle est privée de la jouissance de son bien.
Il y a donc lieu de condamner Mme [X] [S] à lui payer une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.
Mme [X] [S], absente, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.
Au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, la demanderesse produit un décompte actualisé de la créance laissant apparaître une dette locative de 1.635,15 euros arrêtée à juin 2026, échéance de juin incluse. Il y a toutefois lieu de retirer de cette somme le dépôt de garantie stipulé d’un montant de 76 euros qui, en l’absence d’élément contraire, doit être considéré comme avoir été payé par la locataire.
Celle-ci sera donc condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1?559,15 euros.
Mme [X] [S] sera condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera en outre condamnée à payer à la demanderesse la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’acquisition des effets de la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail conclu le 1er février 2023, entre Mme [Y] [T] épouse [R] et Mme [H] [U] épouse [X] [S] portant sur le garage sis [Adresse 4] à [Localité 4] à la date du 25 juin 2024 ;
ORDONNE à Mme [H] [U] épouse [X] [S] de libérer les lieux ;
ORDONNE l’expulsion de Mme [H] [U] épouse [X] [S] selon les modalités et délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution à défaut de libération volontaire ;
CONDAMNE Mme [H] [U] épouse [X] [S] à payer à Mme [Y] [T] épouse [R] a une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé à compter du 25 juin 2024 ;
CONDAMNE Mme [H] [U] épouse [X] [S] à payer à Mme [Y] [T] épouse [R] la somme de 1?559,15 euros correspond aux charges, loyers et indemnités d'occupation impayés au 1er juin 2026 échéance de juin incluse, la somme de 556 euros portant intérêt au taux légal à compter 24 mai 2024, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [H] [U] épouse [X] [S] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [H] [U] épouse [X] [S] à payer à Mme [Y] [T] épouse [R] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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