Texte intégral
Minute n°26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
Madame [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Vianney de LANTIVY, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 25 Septembre 2026
date des débats : 25 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/02178 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OXIP
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [R] a confié à Monsieur [Z] [H], exerçant sous l’enseigne HOME RENOVATION PEINTURE, des travaux de réfection des peintures suite à un dégât des eaux pour la maison d’habitation qu’elle occupe en qualité de locataire, située [Adresse 1] à [Localité 3] au prix de 922,50 euros TTC suivant devis du 7 octobre 2024.
Les travaux ont été intégralement payés. Ils n’ont pas été formellement réceptionnés.
Se plaignant de désordres dans les travaux de réfections de la peinture et d’un défaut d’achèvement en dépit de multiples relances et d’une lettre de mise en demeure du 21 mars 2025, Madame [T] [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes Monsieur [Z] [H], exerçant sous l’enseigne HOME RENOVATION PEINTURE selon acte de commissaire de justice du 16 juillet 2026 au visa des articles 1217 et 1219 du code civil aux fins de :
- CONDAMNER Monsieur [Z] [H] à payer à Madame [T] [R] la somme de 1 735 euros au titre du montant des travaux de reprise et d’achèvement avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;
- CONDAMNER Monsieur [Z] [H] à payer à Madame [T] [R] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens ;
- subsidiairement l’organisation d’une expertise.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025 à laquelle Madame [T] [R] a comparu représentée par son conseil.
Monsieur [Z] [H] ni présent ni représenté, a été cité selon procès-verbal de recherches infructueuses
Le délibéré a été fixé au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la demande en paiement
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Madame [T] [R] sollicite la prise en charge des travaux réparatoires consécutifs à l’inexécution et aux malfaçons des travaux réalisés par Monsieur [Z] [H], exerçant sous l’enseigne HOME RENOVATION PEINTURE, elle produit au soutien de sa demande :
- le devis du 7 octobre 2024,
- les justificatifs des versements,
- des échanges sms et courriels,
- une mise en demeure du 21 mars 2025,
- un procès-verbal de carence du conciliateur,
- un devis de reprise de la société ARTEM,
- un procès-verbal de commissaire de justice du 25 septembre 2025.
Toutefois, s'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [T] [R] produit un constat de commissaire de justice, il convient de relever que cet acte n'est pas contradictoire et qu'il ne met en évidence, pour l'essentiel, que des désordres d'ordre esthétique.
En outre, le devis de reprise fourni par la société ARTEM, s'élevant à 1 735 euros, mentionne des prestations distinctes de celles initialement convenues, telle que la pose d'un échafaudage dans l'escalier. Dès lors, il apparaît impossible de déterminer avec précision la justification des sommes sollicitées au regard des missions confiées à Monsieur [Z] [H], lesquelles comprenaient la dépose et la repose de placo ainsi que la remise en état de la laine de verre pour un montant de 375,00 euros, et des travaux de peinture pour 417,50 euros. En conséquence, la demande en paiement n'est pas suffisamment établie et doit être rejetée.
S'agissant de la demande subsidiaire tendant à l'organisation d'une expertise, il convient de relever qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ». En l'espèce, Madame [T] [R] n'apporte pas d'éléments suffisants pour justifier la nécessité d'une telle mesure et ne saurait s'en prévaloir pour pallier l'insuffisance de ses propres preuves. En conséquence, cette demande doit être rejetée.
2- Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [R] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DEBOUTE Madame [T] [R] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [T] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Franck BIELITZKI, Président et Madame Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
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