Texte intégral
Tribunal judiciaire
de Strasbourg
--------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
--------------
Tél . [XXXXXXXX01]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° RG 26/01623 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OVCO
Le 28 Octobre 2026
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 23 Octobre 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] concernant M. [R] [S] né le 16 Juin 1951 à [Localité 4], demeurant EHPAD [Adresse 3], actuellement en hospitalisation complète à l’[Etablissement 1] ;
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers prise par MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] en date du 18 octobre 2026 ;
Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;
Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’[Etablissement 1] en date du 20 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;
Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [R] [S] régulièrement convoqué, est présent, assisté de Me Clémence PHILIPPEAU, avocate de permanence, laquelle fait valoir que les certificats de 24h et de 72h sont insuffisamment motivés pour justifier une hospitalisation sous contrainte et que la décision de maintien établie le 20 octobre 2026 n’a été notifié à l’intéressé que le lendemain.
MOTIFS
La circonstance, selon laquelle la décision de maintien établi le 20 octobre 2026 n’a été signé par M. [S] que le lendemain ne saurait constituer une atteinte à ses droits suffisamment grave pour entraîner la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement dont il fait l’objet.
En outre, les certificats de 24h et de 72h, repectivement en date des 19 et 20 octobre, sont suffisamment motivés et il n’appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du médecin quant à l’état de santé du patient.
De plus, il résulte de l’avis motivé établi le 23 octobre 2026 par le docteur [B], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de M. [S] nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles.
Il convient, en conséquence, d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de celui-ci.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [S],
né le 16 Juin 1951 à [Localité 4] ;
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
Copie transmise par mail le 28 Octobre 2026 à :
- M. [R] [S], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère public,
- Directrice/Directeur de [Etablissement 1]
- Me Clémence PHILIPPEAU, Conseil de [R] [S]
-Courrier d’information transmis par LS/courriel au tiers demandeur
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment