Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 septembre 2025
5ème chambre
N° PCL : 2025J00207 SASU ROYALHAIR
N° RG: 2025L01703
Juge-commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [W] [I]
DEBITEUR
SASU ROYALHAIR [Adresse 1]
RCS VERSAILLES : 915154587 2022 B 6939
Représentant légal : Mme [P] [O] [F]née [D] [H] [U] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SASU ROYALHAIR et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 14 mai 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 5 septembre 2025 et dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 3 septembre 2025, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de confirmer la fermeture de l'institut de [Localité 1] (avec ou sans cession du droit au bail) et de confirmer la faisabilité d'un plan.
Se sont présentés à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2025 :
* Mme [P] [O] [F]née [D] [H] [U], présidente de la SASU ROYALHAIR,
* la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
* SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [W] [I], mandataire judiciaire, En présence du ministère public, représenté par M. Didier Allard, procuruer de la république adjoint.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* les discussions se poursuivent avec le bailleur pour le fonds de [Localité 1], à défaut d'accord, un appel d'offre sera lancé,
* l'administrateur judiciaire est favorable à la prolongation de la période d'observation ; le mandataire judiciaire s'y associe,
* un plan de redressement est envisageable par la dirigeante à terme,
* le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la demande,
* le ministère public est favorable à la prolongation de la période d'observation,
* en conséquence, le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 5 mars 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU ROYALHAIR, soit jusqu'au 5 mars 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 février 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, juge-commissaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [W] [I], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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