Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00096 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRUO
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SCI 3N
100 rue Ferdinand Lechevallier
76190 YVETOT
Représentant : Me Isabelle MISSOTY, avocat au barreau du HAVRE subsituée par Me Garance QUEDINEL, avocat au barreau du HAVRE
DEFENDEUR :
M. [R] [F]
1 E impasse des Tourterelles
76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2020, la SCI 3N a donné à bail à M. [R] [F] un logement situé 1 E impasse des Tourterelles à SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS (76190), moyennant un loyer mensuel initial de 605 euros, outre une provision sur charges.
Par une ordonnance en date du 23 mai 2025, la SCI 3N a été déboutée de sa requête aux fins de résiliation du bail pour abandon des lieux loués, le procès verbal du 8 avril 2025 dressé par Maître [O] et les pièces versées à l’appui de la requête, ne faisant pas suffisamment ressortir que M. [R] [F] avait abandonné le logement.
Un commandement de payer la somme en principal de 9 934,87 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 27 fevrier 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 6 janvier 2026, la SCI 3N a fait assigner M. [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [R] [F] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 28 avril 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [R] [F] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour M. [R] [F] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner M. [R] [F] au paiement de la somme principale de 16 818,80 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 23 décembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner M. [R] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 28 avril 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner M. [R] [F] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [R] [F] à tous les dépens et au paiement des frais de mise à exécution, en ce y compris les frais exposés pour parvenir à l’expulsion tels que le serrurier, déménageurs, constat des lieux, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
À l’audience du 29 mai 2026, la SCI 3N était représentée par Maître [K] substituant Maître [V]. Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et à ses pièces.
M. [R] [F], cité par procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SCI 3N justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 6 janvier 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [R] [F] le 27 février 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 28 avril 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à M. [R] [F] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI 3N à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 28 avril 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI 3N ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SCI 3N verse aux débats un décompte arrêté au 19 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 20 315,77 euros dont il convient de déduire la somme de 518,03 euros de frais compris dans les dépens soit une dette locative de 19 797,74 euros.
M. [R] [F] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ces montants, il convient donc de le condamner à payer à la SCI 3N la somme de 19 797,74 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 sur la somme de 9 852,74 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [R] [F] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [R] [F] à payer à la SCI 3N la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SCI 3N recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 1er juillet 2020 concernant le logement situé 1E impasse des Tourterelles à Sainte-Marie-des-champs (76190), donné en location à M. [R] [F] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 28 avril 2025 ;
DIT que M. [R] [F] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à M. [R] [F] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 1E impasse des Tourterelles à Sainte-Marie-des-champs (76190) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [R] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI 3N pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE M. [R] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 663 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 28 avril 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [R] [F] à payer à la SCI 3N la somme de 19 797,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 sur la somme de 9852,74 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [R] [F] aux dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 3 novembre 2022 et 27 février 2025, de la notification du dernier commandement de payer à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 6 janvier 2026, des copies de pièces et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE M. [R] [F] à payer à la SCI 3N la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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