Texte intégral
République Française
Au nom du peuple français
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Cour d'appel de Nancy
Chambre de l'Exécution - JEX
Arrêt n° /26 du 05 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00599 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FWAI
Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de VERDUN, R.G.n° 25/00454, en date du 12 février 2026,
APPELANT :
Monsieur [N] [G]
né le 04 juillet 1984 à [Localité 1] (08), domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
Madame [W], [B] [L] épouse [P]
née le 07 juillet 1940 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent VAUTRIN de la SELARL LÉGICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de la MEUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, XXXXX chargé du rapport
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 05 novembre 2026 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSE DU LITIGE
Par bail notarié en date du 17 juin 2019, Mme [W] [L] veuve [P], et M. [X] [P] ont à donné en location à M. [N] [G], pour une période de 18 années, une parcelle sise à [Localité 4] (cadastrée ZA n°[Cadastre 1]) et neuf parcelles sises à [Localité 5] (cadastrées ZC n°[Cadastre 2], ZD n°[Cadastre 3], ZE n° [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], ZI n° [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10]) .
Suivant un second bail en date du 17 juin 2019 également, Mme [W] [L] veuve [P] a donné en location à M. [N] [G] quatre parcelles situées à [Localité 6] (cadastrées ZC n°[Cadastre 11], ZD n°[Cadastre 12], ZE n°[Cadastre 13], ZH n°[Cadastre 3]) et deux parcelles sises à [Localité 2] (cadastrées ZB n° [Cadastre 14] et [Cadastre 15]).
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Verdun a, par jugements en date du 18 juillet 2024, prononcé la résiliation de ces deux baux et a ordonné l'expulsion de M. [G] au plus tard le 1er novembre 2024.
Par arrêt n°2387/24 en date du 5 décembre 2024 (RG 24/1543), la cour d'appel de Nancy a infirmé le jugement quant à la résiliation du bail notarié conclu avec Mme [W] [P] et M. [X] [P] portant sur les parcelles suivantes :
- sur la commune de [Localité 4] :
* parcelle ZA N° [Cadastre 16] lieudit [Localité 7] de 3 ha 48 à 90 ca,
- sur la commune de [Localité 5] :
* parcelle ZC N° [Cadastre 17] lieudit [Localité 8] de 1 ha 66 a 50 ca,
* parcelle ZD N° [Cadastre 18] lieudit [Localité 9] de 2 ha 41 ca,
* parcelle ZE N° [Cadastre 19] lieudit [Localité 10] de 34 a 90 ca,
* parcelle ZE N° [Cadastre 20] lieudit [Localité 10] de 66 à 80 ca,
* parcelle ZE N° [Cadastre 21] lieudit [Localité 10] de 1 ha 99 a 70 ca,
* parcelle ZE N° [Cadastre 22] lieudit [Localité 10] de 1 ha 74 a,
* parcelle ZI N° [Cadastre 23] lieudit [Localité 11] de 9ha 8 a,
* parcelle ZI N° [Cadastre 24] lieuditLes [Localité 12] de 1 ha 56 a 90 ca,
* parcelle ZI N° [Cadastre 25] lieudit [Localité 13] de 26 a 20 ca.
Par arrêt n°2388/24 du 5 décembre 2024 (RG 24/1585), la cour d'appel de Nancy a en revanche confirmé le jugement ordonnant la résiliation du bail conclu avec Mme [W] [P] seule et portant sur les parcelles suivantes :
- sur la commune de [Localité 4] :
* parcelle ZC N° [Cadastre 26] lieudit [Localité 14] de 6 ha 46 a 90 ca,
* parcelle ZD N° [Cadastre 27] lieudit [Localité 15] de 7 ha 2 a,
* parcelle ZE N° [Cadastre 28] lieudit [Localité 16] de 1 ha 20 a 20 ca,
* parcelle ZH N° [Cadastre 18] lieudit [Localité 17] de 2 ha 1 a 80 ca,
- sur la commune de [Localité 5] :
* parcelle ZB N° [Cadastre 29] lieudit [Localité 18] de 3 ha 31 à 30 ca,
* parcelle ZB N° [Cadastre 30] lieudit [Localité 19] de 2 ha 22 a 80 ca.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, M. [N] [G] s'est vu délivrer un commandement de quitter les lieux visant l'arrêt RG 24/1585 et portant sur les quatre parcelles situées à [Localité 20] devant [Localité 21] (cadastrées ZC n°[Cadastre 11], ZD n°[Cadastre 12], ZE n°[Cadastre 13], ZH n°[Cadastre 3]) et les deux parcelles sises à [Localité 2] (cadastrées ZB n° [Cadastre 14] et [Cadastre 15]).
Par acte de commissaire de justice délivré en date du 21 février 2025, portant la mention 'annule et remplace l'acte délivré en date du 17/02/2025", M. [G] s'est vu délivrer un second commandement de quitter les lieux, visant l'arrêt RG 24/1543 et portant sur les mêmes six parcelles mentionnées ci-dessus.
Le 25 mars 2025 a été dressé procès-verbal d'expulsion, visant l'arrêt RG 24/1543 et portant sur les quatre parcelles situées à [Localité 6] (cadastrées ZC n°[Cadastre 11], ZD n°[Cadastre 12], ZE n°[Cadastre 13], ZH n°[Cadastre 3]) et les deux parcelles sises à [Localité 2] (cadastrées ZB n° [Cadastre 14] et [Cadastre 15])
Par acte de commissaire de justice délivré à personne en date du 7 juillet 2025, M. [G] a assigné Mme [P] devant le juge de l'exécution de [Localité 22].
M. [G] a demandé au juge de l'exécution de :
- annuler le commandement de quitter les lieux délivré le 21 février 2025,
- annuler le procès-verbal d'expulsion en date du 25 mars 2025,
- ordonner sa réintégration sur les parcelles suivantes :
- sur la commune de [Localité 4] :
* parcelle ZC N° [Cadastre 26] lieudit [Localité 14] de 6 ha 46 a 90 ca,
* parcelle ZD N° [Cadastre 27] lieudit [Localité 15] de 7 ha 2 a,
* parcelle ZE N° [Cadastre 28] lieudit [Adresse 3] 1 ha 20 à 20 ca,
* parcelle ZH N° [Cadastre 18] lieudit [Localité 17] de 2 ha 1 a 80 ca,
- sur la commune de [Localité 5] :
* parcelle ZB N° [Cadastre 29] lieudit [Adresse 4] de 3 ha 31 a 30 ca,
* parcelle ZB N° [Cadastre 30] lieudit [Localité 19] de 2 ha 22 a 80 ca,
- condamner Mme [P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Mme [P] a demandé au juge de l'exécution de débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement en date du 12 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Verdun a :- rejeté l'ensemble des demandes formées par M. [G],
- rappelé en conséquence que le commandement de quitter les lieux délivré le 21 février 2025 et le procès-verbal d'expulsion en date du 25 mars 2025 sont valables et produisent leurs effets,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit,
- rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [G] aux entiers dépens de la procédure.
Le juge de l'exécution a relevé que le commandement de quitter les lieux du 21 février 2025, comme le PV d'expulsion du 25 mars 2025, visaient à tort l'arrêt 24/1543, lequel porte sur des parcelles dont le bail n'est pas résilié, mais que cette erreur ne constituait qu'un vice de forme susceptible d'entraîner la nullité seulement en cas de grief, alors que M. [N] [G] ne justifiait d'aucun grief, de sorte que la nullité n'était pas encourue.
Par déclaration au greffe en date du 15 mars 2026, M. [G] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation du jugement rendu le 12 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Verdun en toutes ses dispositions.
Par conclusions déposées le 21 mai 2026, M. [G] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 12 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Verdun en ce qu'il a :
- débouté l'ensemble des demandes formulées par M. [G], visant à :
* annuler le commandement de quitter les lieux du 21 février 2025,
* annuler le procès-verbal d'expulsion du 25 mars 2025,
* ordonner la réintégration de M. [G] sur les parcelles :
- sur la commune de [Localité 4] :
* parcelle ZC N° [Cadastre 26] lieudit [Localité 14] de 6 ha 46 a 90 ca,
* parcelle ZD N °[Cadastre 27] lieudit [Localité 15] de 7 ha 2 a,
* parcelle ZE N°[Cadastre 28] lieudit [Localité 23] [Adresse 5] de 1 ha 20 a 20 ca,
* parcelle ZH N °[Cadastre 18] lieudit [Localité 17] de 2 ha 1 a 80 ca,
- sur la commune de [Localité 5] :
* parcelle ZB N °[Cadastre 29] lieudit [Adresse 4] de 3 ha 31 a 30 ca,
* parcelle ZB N °[Cadastre 30] lieudit [Localité 19] de 2 ha 22 a 80 ca,
* condamner Mme [P] à verser à M. [G] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- rappelé que le commandement de quitter les lieux du 21 février 2025 et le procès-verbal d'expulsion du 25 mars 2025 sont valables et produisent leurs effets,
- rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit,
- rejeté la demande de M. [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [G] aux dépens ;
Statuant à nouveau,
- constater que l'ensemble de la procédure d'expulsion mise en oeuvre par Mme [P] à l'encontre de M. [G] est illégale ;
En conséquence,
- annuler le commandement de quitter les lieux délivré par Mme [P] à M. [G] en date du 21 février 2025, lequel est fondé sur l'arrêt contradictoire RG n°24/01543 rendu par la cour d'appel de Nancy le 5 décembre 2024,
- annuler le procès-verbal d'expulsion dressé par la SELARL [Adresse 6] et délivré le 25 mars 2025 à M. [G], lequel est basé sur l'arrêt RG N°24/01543 rendu par la cour d'appel de Nancy le 5 décembre 2024,
- ordonner la réintégration de M. [G] sur les parcelles suivantes :
- sur la commune de [Localité 4] :
* parcelle ZC N° [Cadastre 26] lieudit [Localité 14] de 6 ha 46 a 90 ca,
* parcelle ZD N °[Cadastre 27] lieudit [Localité 15] de 7 ha 2 a,
* parcelle ZE N°[Cadastre 28] lieudit [Localité 23] [Adresse 5] de 1 ha 20 a 20 ca,
* parcelle ZH N °[Cadastre 18] lieudit [Localité 17] de 2 ha 1 a 80 ca,
- sur la commune de [Localité 5] :
* parcelle ZB N °[Cadastre 29] lieudit [Localité 18] de 3 ha 31 a 30 ca,
* parcelle ZB N °[Cadastre 30] lieudit [Localité 19] de 2 ha 22 a 80 ca,
- condamner Mme [P] à verser à M. [G] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance,
- condamner Mme [P] à verser à M. [G] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [P] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
Par conclusions déposées le 17 juillet 2026, Mme [P] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 12 février 2026 en toutes ses dispositions,
- condamner M. [G] à verser à Mme [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [G] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du commandement de quitter les lieux et du PV d'expulsion
Les décisions de justice permettant de procéder à une mesure d'exécution forcée sont les jugements, les arrêts et les ordonnances, à condition qu'elles aient force exécutoire.
Pour qu'un jugement ou un arrêt ait force exécutoire, il faut, en application de l'article 503, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu'il ait été notifié contre celui auquel il est opposé (à moins que l'exécution n'en soit volontaire), étant précisé que les décisions de justice doivent être notifiées par voie de signification.
En l'espèce, M. [N] [G] expose que Mme [W] [P] lui a fait signifier le 21 février 2025 l'arrêt RG N° 24/01543, qui ne prononçait aucune résiliation de bail, mais qu'elle ne lui a pas fait signifier l'arrêt N° 24/01585 qui prononçait la résiliation et qui ordonnait son expulsion, de sorte qu'il 'n'avait pas connaissance' (sic) de cette dernière décision lorsque la commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 21 février 2025.
Mme [W] [P] ne produit qu'un seul acte de signification d'arrêt, celui du 21 février 2025, qui vise effectivement 'l'arrêt N° RG 24/01543 rendu par la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Nancy en date du 5 décembre 2024". Or, aucune des indications de cet acte de signification unique ne permet de dire qu'il s'agirait d'une simple erreur de plume dans la désignation du N° de RG et d'en déduire que cette signification portait en réalité sur l'arrêt RG N°24/01585. Il convient au surplus de rappeler que les mentions portées sur les actes de commissaire de justice font foi jusqu'à inscription de faux.
Mme [W] [P] fait valoir que M. [N] [G] a nécessairement eu connaissance de l'arrêt N° RG 24/1585 puisqu'il a formé un pourvoi en cassation à son encontre. Toutefois, ce pourvoi a été formé le 27 février 2025, ce qui ne permet donc pas d'affirmer qu'il se l'était fait signifier à la date du 21 février 2025 lorsque le commandement de quitter les lieux lui a été délivré.
En l'état des éléments portés à la connaissance de la cour, il n'est donc pas établi que Mme [P] ait fait signifier à M. [G] l'arrêt RG 24/1585 prélabalement ou concomitamment à la délivrance du commandement de quitter les lieux, de sorte qu'à la date de cette délivrance, le 21 févriuer 2025, l'arrêt prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion de M. [G] n'était pas exécutoire.
Dès lors, à défaut de décision de justice exécutoire, c'est à juste titre que M. [N] [G] soutient que Mme [W] [P] ne pouvait lui délivrer valablement un commandement de quitter les lieux le 21 février 2025.
Par conséquent, il convient d'infirmer le jugement déféré et d'annuler le commandement de quitter les lieux du 21 février 2025, ainsi que le PV d'expulsion subséquent du 25 mars 2025 et d'ordonner la réintégration de M. [N] [G] sur les parcelles visées audit PV d'expulsion.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Mme [W] [P], qui est la partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel et elle sera déboutée de sa demande de remboursement de ses frais de justice irrépétibles. L'équité n'exige toutefois pas de faire droit à la demande de M. [N] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
INFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau :
- Annule le commandement de quitter les lieux délivré par Mme [P] à M. [G] en date du 21 février 2025, lequel est fondé sur l'arrêt RG n°24/01543 rendu par la cour d'appel de Nancy le 5 décembre 2024,
- Annule le procès-verbal d'expulsion dressé par la SELARL [Adresse 6] et délivré le 25 mars 2025 à M. [G], lequel est basé sur l'arrêt RG N°24/01543 rendu par la cour d'appel de Nancy le 5 décembre 2024,
- Ordonne la réintégration de M. [G] sur les parcelles suivantes :
- sur la commune de [Localité 4] :
* parcelle ZC N° [Cadastre 26] lieudit [Localité 14] de 6 ha 46 a 90 ca,
* parcelle ZD N °[Cadastre 27] lieudit [Localité 15] de 7 ha 2 a,
* parcelle ZE N°[Cadastre 28] lieudit [Localité 23] [Adresse 5] de 1 ha 20 a 20 ca,
* parcelle ZH N °[Cadastre 18] lieudit [Localité 17] de 2 ha 1 a 80 ca,
- sur la commune de [Localité 5] :
* parcelle ZB N °[Cadastre 29] lieudit [Localité 18] de 3 ha 31 a 30 ca,
* parcelle ZB N °[Cadastre 30] lieudit [Localité 19] de 2 ha 22 a 80 ca,
- Condamne Mme [W] [P] aux dépens de première instance,
AJOUTANT au jugement :
- Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de justice irrépétibles exposés en appel,
- Laisse à Mme [W] [P] la charge des dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Minute en six pages.