Texte intégral
N° 26/02752
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 26/01592 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMPE
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [L] [M] née [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Géraldine CORET, avocat au barreau de BAYONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2026-09701 du 17/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
APPELANTE
Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2026-009456 du 27/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Association SEAPB
en sa qualité de curateur au bien et à la personne de Monsieur [D] [M] suivant décision du juge des Tutelles du 19 décembre 2023
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE
E.P.I.C. HABITAT SUD ATLANTIC
immatriculée au R.C.S. de BAYONNE sous le n°276 400 017
[Adresse 5]
[Localité 1]
non représentée
INTIMES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 Juin 2026 de la décision en date du 05 Mai2026 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BAYONNE,
Vu les conclusions de désistement de Madame [L] [M] née [A] représentée par Me Géraldine CORET, avocat au barreau de BAYONNE, en date du 23 septembre 2026,
Vu la demande d'observation adressée par RPVA à Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE, en date du 1er octobre 2026,
Vu les conclusions du 8 octobre 2026 d'acceptation du désistement d'instance de Monsieur [D] [M] et de l'association SEAPB, représentés par Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE,
Vu l'absence de conclusions et de demandes de l'EPIC Habitat Sud Atlantic,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [L] [M] née [A],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Madame [L] [M] née [A] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à PAU, le 09 Octobre 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Jeanne PELLEFIGUES
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