Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00234 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANCT
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]
Comptable chargé du recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181
DÉFENDERESSE
La société SCI DU [Adresse 2] (actuellement dénommée SCI DE LA ROCHEFOUCAULD)
Société civile immobilière identifiée au SIREN sous le numéro 397 772 005 et immatriculée au RCS de [Localité 4], dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
et actuellement au
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Karine BURGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0039
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,
Copie exécutoire et
copie hypothécaire délivrée à Me MARION
Copie certifiée conforme
délivrée à Me BURGUET
le
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00234 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANCT
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EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mars 2025, publié le 19 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, le comptable du Service des impôts des particuliers de Paris 9ème-10ème a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI du [Adresse 2], situés [Adresse 4] et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte en date du 17 juillet 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il :
- ordonne la vente forcée des biens immobiliers saisis en un seul lot sur une mise à prix de 250 000 euros,
- mentionne le montant de sa créance à la somme de 209 523,90 euros, outre les majorations jusqu’à parfait paiement,
- ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet,
- à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce,
- en tout état de cause, condamne la SCI du [Adresse 2] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Après plusieurs renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 24 septembre 2026.
Suivant conclusions soutenues à cette audience et précédemment signifiées par RPVA le 16 septembre 2026, le créancier poursuivant a repris ses demandes initiales et a conclu à l’irrecevabilité des demandes de la débitrice fondées sur la prescription du recouvrement des impôts de 2013 à 2020 et sur l’irrégularité des titres exécutoires relatifs à la taxe sur les logements vacants. Il conclut au rejet de l’ensemble de ses demandes.
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026 et soutenues à l’audience, la SCI du [Adresse 2] demande au juge de l’exécution de :
A titre principal :
- juger que la créance dont le recouvrement est porusuivi est prescrite, qu’elle n’est pas certaine, liquide et exigible, ni définitive,
- prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie en date du 25 mars 2025,
- juger nulle et de nul effet l’ensemble de la procédure de saisie immobilière,
- ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie en date du 25 mars 2025 et sa radiation du fichier immobilier à la charge du comptable public,
- débouter le comptable public du SIP de [Localité 6] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
- juger que le créancier poursuivant a exercé de manière abusive la procédure de saisie immobilière,
- ordonner, en conséquence, l’arrêt de la procédure,
A titre infiniment subsidiaire :
- lui accorder les délais de paiement les plus larges pour s’acquitter de la somme éventuellement retenue comme due après cantonnement,
- ordonner la suspension de la publication de la saisie immobilière pendant la durée des délais accordés, ou, à défaut, l’arrêt de la procédure jusqu’à l’expiration du délai judiciaire,
En tout état de cause :
- condamner le comptable public du SIP de [Localité 6] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
MOTIFS DU JUGEMENT
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Dans la présente espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré par le comptable public du SIP de [Localité 7] et 10ème pour recouvrement d’une créance correspondant aux taxes sur les logements vacants de 2013 à 2024 et aux taxes foncières pour les années 2019 à 2024, en vertu des extraits de rôles numéros :
-13/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2013,
-14/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2014,
-15/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2015,
-16/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2016,
-17/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2017,
-18/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2018,
-19/22101 des 31 août et 15 octobre 2019,
-19/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2019,
- 20/22101 des 31 août et 15 octobre 2020,
- 20/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2020,
- 21/22101 des 31 août et 15 octobre 2021,
- 21/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2021,
- 22/22101 des 31 août et 15 octobre 2022,
- 22/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2022,
- 23/22101 des 31 août et 15 octobre 2023,
- 23/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2023,
- 24/22101 des 31 août et 15 octobre 2024,
- 24/74001 des 31 octobre et 15 décembre 2024.
Sur la prescription de l’action en recouvrement des impositions des années 2013 à 2020
L’article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
(...)
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
L’article R*281-1 du même livre précise que les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 8] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial.
L’article R*281-3-1 ajoute que la demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :
a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ;
c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité de la somme réclamée.
L’article R*281-4 prévoit en outre que l’administration doit se prononcer dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande.
Aux termes de l’article L. 199 du même livre, en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité
foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application.
Il est jugé qu’en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt, qui concernent l'exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l'impôt (Com., 3 mai 2018, pourvoi n 16-29.055, Bull. 2018, IV, n° 47).
Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en recouvrement d'impôts directs. Viole ces dispositions l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation rendu dans une procédure de saisie immobilière, retient que le juge de l'exécution a le pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription même si, par hypothèse, le créancier détient un titre exécutoire, alors que, n'étant pas compétente pour statuer sur la contestation relative à la prescription de l'action en recouvrement des impositions concernées, elle aurait dû vérifier, en application de l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, si cette question soulevait ou non une difficulté sérieuse justifiant de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle (2e Civ., 16 janvier 2025, pourvoi n° 22-15.627).
Dans la présente espèce, la débitrice saisie invoque la prescription de l’action en recouvrement des impositions des années 2013 à 2020, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, selon lequel, dans sa version applicable à la cause, les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Cette contestation relative à la prescription de l’action en recouvrement porte sur l’exigibilité de la créance et relève donc du juge de l’impôt, en l’espèce le tribunal administratif, de sorte que le juge de l’exécution ne peut en connaître.
Par ailleurs, il convient de préciser que cette contestation ne soulève pas une difficulté sérieuse justifiant de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative, en application de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu’elle est manifestement irrecevable, en l’absence de recours administratif préalable sur ce point.
Il convient, dès lors, de constater que la contestation, qui ne relève pas des pouvoirs du juge de l’exécution, est irrecevable.
Sur l’existence d’une créance liquide et exigible
Aux termes de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre [relatif à la saisie immobilière] et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Il est rappelé que l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales dispose que l’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.
Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai.
L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.
En l’espèce, la débitrice invoque l’existence de recours qu’elle aurait introduits à l’encontre des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites.
Elle verse aux débats des demandes de dégrèvements pour la taxe sur les logements vacants de 2013 à 2020 par courriel du 15 décembre 2021, ayant donné lieu à des demandes de justificatifs de l’administration fiscale, la dernière par courriel du 3 janvier 2024, ainsi que des courriers de réitération de ces demandes.
Toutefois, elle ne prétend pas avoir introduit de recours devant la juridiction compétente, dans les délais prévus à l’article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, afin de contester le rejet implicite de ces réclamations, de sorte que les condamnations apparaissent définitives s’agissant des impositions en cause.
La SCI du [Adresse 2] communique également la décision de rejet par l’administration fiscale datée du 26 janvier 2026 de sa demande de dégrèvement pour la taxe foncière 2024, qui l’a conduite à adresser des justificatifs par courrier du 10 avril 2026, mais dont elle ne justifie pas plus qu’elle aurait donné lieu à une saisine dans les délais requis du tribunal compétent.
Elle se prévaut, en revanche, d’une requête adressée au tribunal administratif de Paris le 13 avril 2026, aux fins :
-d’annulation des décisions de rejet des réclamations du 3 décembre 2025 ayant pour objet une demande de dégrèvement de la taxe sur les logements vacants au titre des années 2023 et 2024,
-d’annulation de la décision de rejet de la réclamation du 31 décembre 2025 ayant pour objet une demande de dégrèvement au titre de l’année 2025 (imposition non concernée par la présente procédure de saisie immobilière),
-de dégrèvement de la taxe pour les logements vacants pour les années 2023, 2024 et 2025.
Il n’est pas contesté que ce recours est pendant, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge administratif (Com., 21 septembre 2022, pourvoi n° 19-25.172).
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE IRRECEVABLES les contestations formées devant le juge de l’exécution relatives à la prescription de l’action en recouvrement des taxes foncières et taxes sur les logements vacants de 2013 à 2020,
SURSOIT à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative sur la requête introduite le 13 avril 2026 par la SCI Decim, relative à la taxe sur les logements vacants au titre des années 2023 et 2024,
DIT que dans l'attente l'affaire sera radiée du rôle et qu'elle sera réinscrite à la requête de la partie la plus diligente,
RÉSERVE les autres demandes.
Le greffier Le juge de l'exécution