Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00249 / 2026J00025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [K] [J], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 381 637 990, pour laquelle interviennent M. [S] [Q], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [C], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 09 juillet 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [C],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
La procédure est revenue à l'audience du 16 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
Mme [J] représentant M. [K] [J]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [E] [C]
Le bilan 2025 n'est pas finalisé à ce jour.
M. [J] dispose de commandes et de factures qui doivent être établies.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation de M. [K] [J] pour 6 mois avec un point d'étape à 3 mois en vue de la présentation d'un plan.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 05 février 2027.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au
05 février 2027
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [K] [J].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
5 novembre 2026 à 14h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à M. [K] [J], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [K] [J] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, M. [K] [J] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [K] [J] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.
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